Loi sur l’activité commerciale : Ce qui va changer pour les commerçants

Pour remplacer la loi de 1990 relative à l’activité commerciale au Cameroun et se conformer à l’Acte Uniforme relatif au droit commercial général de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires dont le Cameroun est membre, la nouvelle loi régissant les activités commerciales, adoptée et promulgué en décembre 2015 apporte beaucoup de nouveautés pour les commerçants…

Depuis le 21 décembre 2015, une nouvelle loi règlemente la pratique du commerce au Cameroun. De fait, la loi N° 2015/018  régissant l’activité commerciale au Cameroun poursuit avec ses 105 articles de nouveaux objectifs, qui n’étaient pas forcément à l’ordre du jour en 1990. Autant dire qu’on est bien loin de la loi n° 90- 031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun  et ses moins de 50 articles. En fait, le législateur a voulu être le plus exhaustif possible.

En effet, la nouvelle loi a élargi ses ambitions en prenant en compte, la lutte contre la pauvreté. Concernant les commerçants étrangers, l’ancien article 10 est renforcé. En effet, avant, la loi voulait que toute société commerciale étrangère souhaitant s'établir au Cameroun pour y exercer une activité commerciale se constitue une société avec siège situé au Cameroun ou alors ouvre une représentation commerciale. Désormais, la notion de succursale est clairement introduite au sens de l’OHADA. De plus, la succursale appartenant à un étranger doit se transformer ou s’associer dans les 2 ans en une société camerounaise.

Tout commerçant doit s’enregistrer 1 mois après le début de ses activités au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Cette formalité confère ainsi la présomption de commerçant. La loi attribue la gestion du RCCM national au ministère de la Justice pour se conformer à l’article 74 de l’AU OHADA.

Hormis, les commerçants ambulants, tous les autres doivent avoir des locaux et une adresse connue, à défaut doivent  déclarer l’adresse de leur domicile. Dans ce dernier cas, il faut diviser clairement le côté habitation du côté commercial. Sur le plan comptable, la nouvelle loi oblige tout commerçant, personne physique ou morale, de tenir tous les livres de commerce, établir des états financiers de synthèse chaque année et les conserver pendant au moins 5 ans. Tout commerçant doit par ailleurs s’ouvrir un compte bancaire.

AVEC L’ENTREPRENANT, LE SECTEUR INFORMEL EST PRIS EN COMPTE

Un régime d’entreprenant au sens du droit OHADA est introduit. L’entreprenant est un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur simple déclaration au greffier gérant le RCCM, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole. C’est un petit « commerçant » comme le call-boxeur, le coiffeur ou encore l’agriculteur de seconde zone. La loi de 2015 précise qu’il s’agit de celui qui a un chiffre d’affaire de 10 millions de FCFA. Un étranger ne peut pas être entreprenant au Cameroun selon la nouvelle loi.

La nouvelle loi précise la manière dont doit se dérouler la distribution, le transport et le stockage des marchandises. Ainsi, le contrat de distribution entre un vendeur ou un fournisseur et son acheteur ou cessionnaire ne peut pas être exclusif pendant plus de 5 ans. Tout contrat qui prévoit une telle exclusivité doit être précédé dans sa signature par une information documentée suffisante. Les distributeurs grossistes doivent déclarer leur activité dans les 30 jours au ministère du Commerce. La même déclaration doit se faire si la distribution est électronique, mais dans ce cas avec copie de contrat d’hébergement de site internet.

LES NOUVEAUTÉS EN MATIÈRE DE VENTE COMMERCIALE

Toutes ventes de plus de 10.000 FCA doivent donner droit à une facture avec une copie pour le vendeur et une autre pour l’acheteur. Cette facture doit faire figurer les noms et informations d’identification du vendeur et doit être conservée pendant 5 ans par le vendeur.

Tout vendeur a une obligation de donner des informations « loyales et sincères » au consommateur acheteur avant toute vente ou fourniture de services. De même, il a l’obligation de peser devant lui les biens vendus. De même, la nouvelle loi exige que les frais de livraison soient toujours à la charge du vendeur.

LES GARANTIES ET SERVICES APRÈS-VENTE

La garantie due par le vendeur est élargie ; en plus de la garantie contre les vices cachés, le vendeur doit garantir « la possession paisible », la « possession utile » et « l’usage effectif » à partir de la livraison. A défaut, le vendeur doit rembourser totalement ou partiellement, remplacer ou réparer le bien vendu et cela sans frais supplémentaires. La garantie en question est d’au moins 6 mois pour le produit neuf et 3 mois pour les produits d’occasion. Les garanties conditionnées sont interdites. Il en est de même des ventes pour perdre ou encore des ventes conditionnées par l’achat d’autres produits. Le service après vente est désormais obligatoire.

LES VENTES INTERDITES

La nouvelle loi traite également des ventes illicites à l’instar des produits périmés ou dangereux pour l’environnement. Dans le même sens, un produit d’occasion ne peut être vendu dans une boutique de neuf. Aussi, il est interdit de refuser de vendre à un client des biens qui sont dans le commerce et cela sans motif légitime.

Le vendeur doit également éviter de vendre sans agrément des produits qui en exigent ou encore de vendre sous un faux label, de vendre en usant de tromperies  ou de dissimuler des informations en vue de décider le consommateur  par ruse. Il ne doit pas non plus user de pratiques agressives, de contrainte et de harcèlement sur l’acheteur.

L’ACTIVITÉ DES BROCANTES DÉSORMAIS  ENCADRÉE

L’activité des brocantes dite « brocantage » est désormais encadrée par la nouvelle loi. Tout commerce des objets d’occasion ne se fait donc plus de manière débridée. Et on peut s’en féliciter lors qu’on sait que le brocantage génère d’énormes bénéfices alors qu’il n’est pas soumis aux mêmes normes que celle du commerçant. C’est pour éviter une para-commercialité débridée que la nouvelle loi a encadré le commerce des biens d’occasion.

Il est interdit de vendre des produits neufs dans une brocante.

De plus, l’une des choses qui se remarque est l’originalité de la nouvelle loi au niveau des définitions introduites en chapitre II. Pour ne pas buter ou compliquer l’interprétation des normes qui en découlent, les concepts clés de la loi de 2015 sont définis dans le détail. Aussi on peut lire les définitions légales de l’activité commerciale même si celle-ci est copiée sur le droit communautaire de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires dont le Cameroun est membre du traité fondateur et par conséquent obligé d’en respecter les textes. Et le texte en matière commerciale que le Cameroun doit respecter est l’acte uniforme portant sur le droit commercial général qui s’abrège AUDCG adopté à Lomé en 2010.

LES SANCTIONS

La procédure en matière de sanction du nouveau droit des activités commerciales a évolué en termes de précisions. Les agents de contrôle doivent désormais prêter serment devant le tribunal de première instance. Désormais, le ministère du Commerce possède un pouvoir élargi en matière de sanction pécuniaire et de mise sous scellés des commerçants qui ne respectent pas les obligations de la nouvelle loi, et cela après avoir été mis en demeure et n’avoir pas réagi dans les 30 jours.

La nouvelle loi précise que la sanction pécuniaire est au minimum de 30.000 FCFA pour les individus et 100.000 FCFA pour les entreprises et elle peut aller jusqu’à 5% du chiffre d’affaires. Exceptionnellement, la sanction peut atteindre 10 % du chiffre d’affaires contre les vendeurs qui violent les règles de distribution, vendent à la maison, sans agrément, sans facture, sous forme de fausses « soldes » ou encore en usant de violence. Cette sanction doit être contestée devant le ministre du Commerce avant toute saisine du juge en cas d’insatisfaction ou de défaut de transaction.

Willy Zogo

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