Code de procédure pénale

Mlle Adèle Nadège MBELLE NKELLE

La loi camerounaise, depuis 1981 prévoit deux voies  pour pallier la situation inconfortable de l’enfant né en dehors du cadre familiale. Analyse de la doctorante Adèle Nadège Mbelle Nkelle.

Les relations informelles entres les hommes et les femmes engendrent très souvent des enfants, sans que leurs auteurs aient au préalable réfléchi aux conséquences de cette situation (cet évènement). Dans un souci de protection de ceTs enfants, la loi offre aux géniteurs le choix d’élever leur enfant sans changer la nature de leur relation (c'est-à-dire en dehors du cadre d’un foyer conjugal), ou de régulariser leur union par le mariage. Il s’agit tantôt de la reconnaissance d’enfant tantôt de la légitimation.

Victime d’un coup de vol à domicile, Sieur Fabrice a retrouvé ses biens  dans un marché de la place. Il a saisi les autorités publiques.

Le 23 août dernier, le Tribunal de première instance (TPI) du Mfoundi, Centre administratif a déclaré Sieur Aoudou coupable de recel et l’a  par conséquent condamné  à six (06) mois de prison sans sursis, assortis d’une amende pécuniaire de 3. 735 625  francs CFA à verser à sieur Fabrice sous astreinte de 100 000 francs CFA par jour de retard, dès signification du jugement.

Les Faits

Courant janvier 2006, sieur Fabrice a été victime d’un coup de vol. En effet, dans la nuit du 06 janvier, un gang de malfrats faisait irruption à son domicile, et emportait plusieurs biens notamment des bijoux précieux, des appareils électroniques et bien d’autres objets de valeur.

La rédaction de votre journal se propose de vous édifier sur la connaissance des textes juridiques en vigueur au Cameroun. Dans ce numéro, le Dr Ntah à Matsah Henri Martial vous propose l’analyse de la présomption d’innocence, une notion étroitement liée aux infractions pénales.

L'  article 8 de la loi N°2005/007 du 27 juillet 2005 portant code de procédure pénale au Cameroun dispose ce qui suit: (1)"Toute personne suspectée d'avoir commis une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui seront assurées."

(2) "La présomption d'innocence s'applique au suspect, à l'inculpé, au prévenu et à l'accusé."

Cette disposition s'accommode avec la dynamique de protection des droits et libertés individuelles. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il convient de relever avec fermeté que la présomption d'innocence est un instrument juridique, un vieux principe énoncé au 18è siècle par la Déclaration française des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La logique ici fut simple. Il s'agissait à l'époque de garantir une meilleure protection de libertés individuelles, notamment, de protéger l'individu contre les arrestations et les détentions administratives, bref contre l'arbitraire et d'en finir avec l'Ancien Régime.

Deux noms pour une même personne

C’est en avril 2010 que se tient la première audience de l’affaire qui oppose Fouda Bomba Chantal à Essomba Jean Armide qui, tous deux, se réclament du même père.

Dame Fouda Bomba Chantal a saisi le Tribunal de Grande Instance de Ngoumou par voie de requête aux fins d’obtention du jugement d’hérédité de son père, le nommé Bomba Hilaire, décédé le 02 février 1990.  Ce procès est déclenché pour la simple raison que depuis ce décès le défendeur, à savoir Essomba Jean s’est entièrement approprié les biens du défunt. Il faut signaler que ces biens se composent essentiellement de terrains et de plantations. Ces derniers ont été entretenus pendant longtemps par le défendeur compte tenu du fait qu’il était l’homme à tout faire du défunt. Pourtant, lorsque la demanderesse décide de s’installer dans le village de son défunt père à la retraite de son époux, ceci pour jouir de l’héritage qui lui revient en tant qu’enfant unique du défunt, grande est sa surprise de constater que sieur Essomba Jean prétend être le propriétaire de tous les biens, et pire encore, ce dernier avait déjà eu à vendre certain biens.

Nous vous proposons de découvrir la  notion de détention provisoire telle que disposée par le titre  IV du Livre II du  Code pénal, commentée et argumentée par  la Doctorante Adèle Nadège Mbelle NKELLE.

Qu’est ce que la détention provisoire ?

La détention provisoire est une mesure ordonnée par l’autorité judiciaire et ayant pour effet de retenir l’individu arrêté dans un établissement pénitentiaire, à la disposition de la justice. C’est une mesure très grave qui entraîne pour la personne concernée la privation de certains droits et libertés au rang desquels la liberté d’aller et de venir. Aussi doit-elle avoir pour unique but de préserver l’ordre public, la sécurité des biens et des personnes ou d’assurer la conservation des preuves et s’exercer dans un cadre bien défini.

Dans son édition n° 005 du mois de janvier 2010, la doctorante Pélagie Solange NNOUA déterminait que l’action publique et l’action civile avaient pour trait commun l’infraction. Ce qui amène la rédaction de notre journal à travers l’analyse de la juriste doctorante Adèle Nadège MBELLE NKELLE à apporter des éclairages sur l’infraction telle que disposée par le code pénal.

Qu’est-ce que l’infraction ?

Le Lexique des termes juridiques définit l’infraction comme une action ou omission définie par la loi pénale et punie de certaines peines également fixées strictement par celle-ci. C’est un fait puni en raison du trouble qu’il cause à l’ordre social. ainsi définie, l’infraction peut se confondre avec d’autres  comportements sociaux. Aussi, pour faire la différence, il convient d’apporter quelques précisions sur ses éléments constitutifs.

Quels sont les éléments  qui constituent une infraction et comment pouvons-nous les classifier ?

L’infraction est constituée par un ensemble d’éléments légal, matériel et moral. Ces différents éléments peuvent également servir de critères de distinction des infractions, et permettre de les classifier. Ainsi pourra t-on distinguer: