La présomption d'innocence

La rédaction de votre journal se propose de vous édifier sur la connaissance des textes juridiques en vigueur au Cameroun. Dans ce numéro, le Dr Ntah à Matsah Henri Martial vous propose l’analyse de la présomption d’innocence, une notion étroitement liée aux infractions pénales.

 

L'  article 8 de la loi N°2005/007 du 27 juillet 2005 portant code de procédure pénale au Cameroun dispose ce qui suit: (1)"Toute personne suspectée d'avoir commis une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui seront assurées."

(2) "La présomption d'innocence s'applique au suspect, à l'inculpé, au prévenu et à l'accusé."

Cette disposition s'accommode avec la dynamique de protection des droits et libertés individuelles. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il convient de relever avec fermeté que la présomption d'innocence est un instrument juridique, un vieux principe énoncé au 18è siècle par la Déclaration française des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La logique ici fut simple. Il s'agissait à l'époque de garantir une meilleure protection de libertés individuelles, notamment, de protéger l'individu contre les arrestations et les détentions administratives, bref contre l'arbitraire et d'en finir avec l'Ancien Régime.

L'alinéa 2 de l'article 8 précité énumère respectivement les personnes pouvant faire l'objet de la présomption d'innocence. En sont destinataires le suspect,  l'inculpé, le prévenu et l'accusé au sens du code de procédure pénale. En conséquence, nul ne saurait être privé de sa liberté au cours d'un procès pénal. Telle est la logique que soutend et défend la présomption d'innocence. Cela signifie que le présumé innocent, l'inculpé ou le prévenu devrait normalement subir un traitement équivalent à celui dont bénéficie une personne qui n'est pas en procès ou qui n'a rien à voir avec la justice.

Toujours dans l'espace et dans le temps, il faut relever de manière historique qu'en Angleterre, la présomption d'innocence a connu sa consécration avec la Grande Charte de 1215. L'habeas corpus en a été le catalyseur, car, prévoyait-il "aucun homme ne pourra être arrêté et mis en prison si ce n'est en vertu d'une sentence légale de ses pairs ou des lois du pays".

La Déclaration Universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 en son article 11 (1) n'a fait que systématiser l'esprit de ces chartes devancières. Cette disposition affirme en substance que "toute personne accusée d'un acte délictueux est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours du procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées".

Les Etats africains ont fais la réception de ce principe de grande envergure à travers la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. A cet effet, le professeur Jean du Bois de Gaudusson pense que la majorité des pays africains, notamment ceux d'expression francophone, ont dans leurs Constitutions respectives manifesté "leur attachement aux principes des droits de l'homme tels qu'ils ont été définis par la déclaration Universelle des droits de l'homme de 1948 et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981."

Le Cameroun pour sa part n'a fait que reprendre le principe de présomption d'innocence dans le préambule de sa constitution en ces termes: "tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie au cours d'un procès conduit dans le strict respect des droits de la défense".

La présomption d'innocence est donc une présomption légale. C'est un principe directeur du procès pénal. Il s'agit d'un principe cardinal qui gouverne le procès pénal. D'où l'appel aux autorités publiques de faire respecter les exigences de l'instruction et de la sécurité publique ou de l'ordre public. Ce qui rendrait les mesures de la présomption d'innocence nécessaire. C'est la substance de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la Loi) ».

Il ressort de tout ce qui précède que la présomption d'innocence est un principe essentiel du droit à un procès équitable, un principe des procédures pénales démocratiques. Sa proclamation fait l'objet d'une protection rigoureuse contre les attaques injustes dont elle peut être la cible. C'est un droit fondamental ayant connu une consécration jurisprudentielle. (CS. Arrêt du 03 janvier 1980, affaire ONAMBELE Martin, Arrêt MINELLI contre SUISSE, CEDH, 25 mars 1983). Cette logique offre des garanties de protection des libertés individuelles telles que les mesures de garde à vue, de  détention provisoire, qui renforcent la réputation de l'individu mis en cause.

Ce qui compte le plus c'est l'invitation de tous les acteurs du procès pénal au respect des normes qui gouvernent l'innocence et la culpabilité d'un individu. Cela permettrait d'éviter l'irréparable, sinon l'atteinte à l'honneur et aux considérations portées à l'égard d'un individu. C'est donc un devoir de prudence qui s'impose ici.

La magna carta libertatum ou grande charte

C’est une charte de 63 articles arrachée par le baronnage anglais au roi Jean sans Terre 15 juin 1215 après une courte guerre civile notamment marquée par la prise de Londres, le 17 mai, par les rebelles.

Cette charte a été rédigée en 1215, sur le sol français, dans l'abbaye cistercienne de Pontigny par des Anglais émigrés, en révolte contre leur roi Jean sans Terre. Cette « Grande Charte des libertés d'Angleterre » affirme le droit à la liberté individuelle.

Ce texte limite l'arbitraire royal et établit en droit l'habeas corpus qui empêche, entre autres, l'emprisonnement arbitraire. Il garantit les droits féodaux, les libertés des villes contre l’arbitraire royal et institue le contrôle de l’impôt par le Grand Conseil du Royaume

Cette charte est la plus ancienne manifestation importante d’un long processus historique qui a conduit aux règles de légalité constitutionnelle que nous connaissons aujourd'hui.

La Grande Charte a été renouvelée pendant tout le Moyen Âge et plus tard à l’époque des Stuarts, celle des Tudors et aux XVIIe et XVIIIe siècles. Au début du XIXe siècle la plupart des clauses avaient été abrogées dans la loi anglaise. L'influence de la Grande Charte hors d'Angleterre peut se remarquer dans la Constitution des États-Unis et la Déclaration universelle des droits de l'Homme.

Sources Wilkipédia

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