TRIBUNAL CRIMINEL SPECIAL: Détournement des deniers publics

En 2013, trois agents publics déjà à la retraite pour certains, ont écopé des sanctions de peines de prison lourdes pour des détournements autour de la gestion du Système de Gestion Intégrée du Personnel de l’Etat et de la Solde (SIGIPES). Ces peines découlent d'un audit effectué pour le compte des années 2000, 2001, 2002 et 2003. Pourtant, de 2003 à 2013, des milliards ont continué à couler pour financer cette opération. Notre rédaction se propose de revenir sur cette affaire au moment où l’Etat lance le projet d’acquisition d’un nouveau système baptisé Sigipes II. Compte-rendu de l’audience du 7 février 2013, consacrée à l’audition des témoins.  L’audience de ce jour  était consacrée à l’audition du premier témoin de la défense, en l’occurrence ici, M. Asta Etoundi Roger, actuellement coordinateur national du SIGIPES qui, en juin 2005, avait été nommé chef de la division informatique du MINFOPRA avec pour charge de maintenir l’application SIGIPES. Devant des détenus qui comparaissent tous libres, le collège de juges a décidé, après l’avoir entendu, du premier témoin de l’accusation de renvoyer l’affaire au 20 février 2013 à 09h pour audition d’autres témoins de l’accusation.

Les faits
En 2000, un appel d’offre international est lancé par le gouvernement du Cameroun à travers le ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative (MINFOPRA) de l’époque. Le marché avait pour objet l’opérationnalisation du SIGIPES existant dans quatre ministères : le MINFOPRA, le ministère de l’Education Nationale (à l’époque des faits), le ministère de l’Economie et des Finances et le ministère de la Santé pour une durée de 03 mois et pour la somme de 44 643 900 F.CFA. Ledit marché a été gagné par le cabinet CGICOM. Le deuxième lot, le marché D1/42, est un marché de gré à gré passé en 2002 entre la même administration et CGICOM, ayant pour objet le développement et le déploiement de SIGIPES+ dans les 04 administrations sus-évoquées pour un montant de 259 953 000 F.CFA. Et le troisième marché était l’avenant No 1 au marché D1/42 passé en 2003 entre les mêmes parties avec comme objet l’appui au développement de SIGIPES dans les 04 administrations sus-citées et pour un montant de 452 099 812 F.CFA. Dans cette affaire, M. Fomekong Josué était le directeur de CGICOM au moment de la passation du premier marché et M. Ngono Léon Bertrand était le représentant du même cabinet pour les deuxièmes et troisièmes marchés ; M. Jean Yves Djamen était le conseiller technique du MINFOPRA à l’époque et M. Benjamin Hamboa, le Secrétaire permanent à la réforme administrative de ce  département  ministèriel.

L’audience
Après déclinaison de l’identité du témoin, parole a été donnée au Procureur Général pour l’ « Examination-in-chief » conformément à l’Article 331 du Code de Procédure Pénale selon lequel « (1) l’interrogatoire d’un témoin par la partie qui l’a fait citer est appelé Examination-in-chief ; (2) L’interrogatoire d’un témoin par une autre partie autre que celui qui l’a fait citer est dit « cross-examination ; (3 ) L’interrogatoire d’un témoin après la cross examination d’un témoin par la partie qui l’a fait citer est appelé re-examination ». Ensuite, ce fut au tour des avocats de la défense, 04 au total, d’interroger le témoin chacun à son tour, puis avant la re-examination, aux accusés, du moins, pour ceux qui avaient des questions à poser. Enfin, le tribunal a suspendu l’audience comme précisé plus haut.
Des déclarations du témoin, faites en fonction des questions qui lui étaient posées, l’on peut retenir que M. ATSA a été mandaté par  le ministre Benjamin Amama comme représentant du MINFOPRA en 2005-06 lors de la procédure d’enquête au niveau de la police judiciaire, et qu’il n’a pas été mandaté pour la procédure judiciaire, mais il est devant le Tribunal en tant que témoin de l’accusation.
Selon lui, les prestations attendues de l’adjudicataire, c’est-à-dire CGICOM, ont été réalisées partiellement dans le premier marché qui lui avait été attribué en 2000. Pour ce marché, trois prestations étaient attendues de l’adjudicataire du marché.
En premier lieu, l’opérationnalisation du SIGIPES qui consistait à installer et à faire fonctionner le matériel informatique, le réseau, les logiciels systèmes et effectuer le déploiement de SIGIPES dans les quatre (04) administrations évoquées plus haut. Pour ce marché, le directeur général du cabinet CGICOM était, M. Ngono Léon Bertrand. Pour réaliser le travail, le cabinet CGICOM avait reçu de l’administration, les documents techniques existants de SYGIPES. Dans ceux-ci, il y avait les « codes sources » de l’ancienne gestion de SIGIPES qui avaient été déposés par la société ASI Cameroun. Sur la base de ce qu’a remis CGICOM au MINFOPRA, nombre de problèmes ont pu être détectés, notamment le fait que le matériel à configurer et à faire fonctionner n’avait pas été listé dans la mesure où il n’y avait pas de document qui attestait de ce qui avait été installé et de ce qui avait été configuré dan le système SIGIPES remis.
En second lieu, établir un plan d’exploitation des données issues des regains  et effectuer la mise à jour des données SIGIPES à partir des résultats pertinents des regains.  A la suite d’une réunion organisée en 2005 au ministère avec les responsables de ce projet, il a été constaté que les données regains n’ont pas été utilisées pour la mise à jour le SIGIPES.
En troisième lieu, effectuer les modifications et ajouts des fonctions manquantes de SIGIPES permettant d’intégrer les objectifs du projet « décentralisation, déconcentration du personnel de l’Etat », y compris l’interface et l’ergonomie. Cette prestation n’a pas été réalisée, car, au lieu de continuer l’exploitation des documents mis à disposition à l’effet de continuer un travail qui avait commencé avec la société ASI Cameroun, CGICOM a décidé de mettre en place et développer un autre système. D’où la perte des éléments de départ du SIGIPES. Par ailleurs, le cahier des charges de la troisième prestation annulait de facto, le deuxième marché qui consistait en un ajout de fonctionnalités manquantes, travail qui était déjà inclus dans la troisième prestation du premier marché. Il en est de même du troisième marché passé en 2003, qui n’est en fait que l’avenant du deuxième marché. S’agissant de ce troisième marché, constat est fait  qu’il est le double du marché initial pour lequel il n’est que l’avenant.
Pour la réalisation du marché de 2000, des documents techniques ont été remis au cabinet CGICOM, lesquels documents devaient être restitués à l’administration dans les trois mois suivants, au moment de la réception définitive des résultats. Mais, ces documents techniques n’ont été restitués difficilement qu’en 2005. Devant la réticence de CGICOM à rétrocéder les documents techniques du premier marché, le ministre leur a demandé de remettre les « codes sources » des autres fonctionnalités contenues dans l’avenant (Aquarium version locale, Aquarium version provinciale, Info net moteur de recherche et Info net éditeur de texte). D’ailleurs, l’absence de ces codes sources a valu des sanctions administratives au Secrétaire permanent à la réforme administrative et au conseiller technique du MINFOPRA de l’époque. A la question du procureur général, à  savoir pourquoi le marché a été payé alors que toutes les prestations attendues de CGICOM n’ont pas été fournies, le témoin a relevé que l’ingénieur de ce marché, M. Essono Joseph, chef de la cellule informatique de l’époque, qui aurait pu contester la qualité des prestations fournies, avait été contraint par une lettre à lui adressée par son supérieur hiérarchique, de ne plus refuser de signer les procès-verbaux des factures de ce marché. Il en avait d’ailleurs saisi le ministre sur le fait qu’il était mis à l’écart de la réalisation du projet et n’était sollicité que pour la signature des PV avec ordre de ne pas refuser sa signature.
Pendant la cross-examination chacun des avocats des parties défenderesses se sont attelées à décrédibiliser le témoin en posant des questions sur la raison de sa présence même devant le tribunal ; sur ses connaissances en matière de procédure des marchés publics, sur le fait qu’il s’acharne sur les accusés alors que le problème est peut-être uniquement celui de la rétention des documents, notamment les documents techniques et codes sources, surtout que SIGIPES a fonctionné de 2000 à 2005 ; sur les preuves matérielles et palpables selon lesquelles le marché n’a pas été effectué…
A ces différentes questions, le témoin a apporté des réponses que seuls les juges pourront apprécier. Néanmoins, concernant la question de la raison de sa présence devant le tribunal, M. Atsa a relevé qu’il répond là à une convocation de la cour, il n’est pas là en tant que représentant du ministère de la Fonction Publique qui a par contre désigné un autre représentant. Pour ce qui est de sa connaissance en matière des marchés publics, il a certes admis que c’est l’administration contractante qui établit les Termes de Référence du marché, mais qu’il revient à l’adjudicataire du marché, en l’occurrence ici CGICOM, de produire un document technique là où il consigne toutes les questions techniques liées à la réalisation dudit marché, ce que CGICOM n’a pas fait. Par ailleurs, il a noté que SIGIPES a effectivement fonctionné de 2000 à 2005, mais, le système qui avait été remis à l’administration par CGICOM n’était pas celui qui était attendu, car ici, il ne s’agit pas seulement d’atteindre le résultat poursuivi par le marché, il faudrait également user des moyens et suivre la procédure prescrite par ledit marché.

Ranèce Jovial Ndjeudja P.

 

Le problème juridique

Dans l’ensemble, les débats au cours de l’audience ont fait apparaître une préoccupation qui se posera certainement aux juges. En effet, à quel moment  peut-on parler de détournement et de tentative de détournement des deniers publics ?
Selon le Code Pénal, à son article 184, « (1) Quiconque, par quelque moyen que ce soit obtient ou retient frauduleusement quelque bien que ce soit, mobilier ou immobilier, appartenant, destiné ou confié à l’Etat unifié, à une coopérative, collectivité ou établissement, ou publics ou soumis à la tutelle administrative de l’Etat ou dont l’Etat détient directement ou indirectement le capital, est puni : a) Au cas où la valeur de ces biens excède 500 000 F.CFA, d’un emprisonnement à vie (…) 2) Les peines édictées ci-dessus ne peuvent être réduites par admission des circonstances atténuantes respectivement au dessous de dix, cinq ou deux ans et le sursis ne peut en aucun cas être accordé. (…) 6) Le présent article n’est pas applicable aux détournements de recels d’effets militaires visés au code de justice militaire ». Ainsi donc le code pénal parle d’obtention ou de rétention frauduleuse d’un bien public.
Dans le cas d’espèce, l’objet de l’accusation parle de tentative de détournement et de détournement des deniers publics à travers trois marchés publics qui s’élèvent à plus de 600 millions de F.CFA, d’où d’ailleurs la compétence du tribunal criminel spécial qui au terme de l’article 2 de la loi N°2011/028 du 14 décembre 2011 la créant, « Le Tribunal est compétent pour connaître, lorsque le préjudice est d'un montant minimum de  50.000.000 F CFA, des infractions de détournements de deniers publics  et des infractions connexes prévues par le Code Pénal et les Conventions Internationales ratifiées par le Cameroun ».
Le tribunal est donc appelé à se prononcer sur  les questions suivantes : est-ce que  l’atteinte d’un résultat, en l’occurrence ici l’opérationnalisation de SYGIPES, quoique’ en utilisant des   moyens peu orthodoxes,  peut être considérée comme un cas de détournement des deniers publics comme le témoin a semblé le soutenir ? Est-ce que  les deuxième et troisième marchés ont été « créés » par l’adjudicataire en vue de se faire une plus-value d’argent alors que les prestations de ces marchés étaient censées avoir été réalisés dans le premier marché, comme l’a relevé l’accusation ? Est-ce qu’un marché réalisé en partie, si cela est avéré, peut être interprété comme un cas de détournement des deniers publics ? Il revient alors au tribunal de qualifier les faits entre détournement des deniers publics et tentative de détournement des deniers publics dans ces trois marchés.
De toutes les façons, l’on ne peut avancer d’avantage dans l’analyse, vu que l’affaire est encore pendante. Mais, force est de reconnaitre que le jury fera appel à des connaissances qui ont trait au droit et aux procédures des marchés publics.


LEXIQUE


Appel d’offres: Procédure de passation des marchés publics comportant, de la part de l’administration, un appel à des éventuels cocontractants pour que ceux-ci lui fassent des offres entre lesquelles elles choisit librement celle qui lui paraît la plus interessante, en tenant compte non seulement du prix, mais aussi d’autres considérations telles que la valeur technique, les garanties professionnelles et financières des candidats ou le délai d’exécution.

Gré à gré: Par accord direct entre les intéressés, sans intervention d’une autorité decontrôle ni de formalité particulière.

Avenant: Accord modifiant une convention, en l’adaptant ou en la complétant par de nouvelles clauses; plus précisément, acte écrit additionnel contenant la modification.

Cocontractant: L’autre partie  (ou lune des autres parties) à l’engagement, partie adverse dans le contrat.

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