Suite à une accusation de pratiques anticoncurrentielles portée par Express Exchange contre l’alliance Express Union et Emi money devant le conseil national de la concurrence (Cnc), le juge de première instance de Yaoundé a rendu le 30 juin dernier une décision inattendue...L’affaire a été portée à la Cour Suprême.
« Tout ce qui est rouge n’est pas Express Exchange » dit souvent la réclame. On aurait subodoré que la floraison de noms commerciaux au demeurant très semblables - c’est à peine si l’on ne se trompe pas d’agence de transfert d’argent- allait semer sinon la confusion dans l’esprit des consommateurs du moins une certaine tension entre ces enseignes de la micro finance. C’est donc à peu près un conflit prévisible qui a opposé les établissements de micro finance et de transfert d’argent Express Exchange d’une part et l’alliance Express Union et Emi money d’autre part. Du moins, telle est l'observation que font la plupart des gens lorsqu'ils parlent du conflit qui a opposé les deux leaders du marché des transferts d'argent à l'échelle nationale.
AU COMENCEMENT ETAIT LA COMMISSION NATIONALE DE LA CONCURRENCE
La Commission nationale de la concurrence, organe de régulation du ministère camerounais du Commerce, avait été saisie, à moins qu'elle ne se soit saisit d'office dans le sens de la protection des intérêts de la société Express Exchange. Ces intérêts étaient de fait menacés par un " accord de partenariat entre l’entreprise Express Union et Emi Money" qui rentrait dans la logique de "pratiques anticoncurrentielles", c’est-à-dire les atteintes à l'intérêt général de la concurrence, à l’égard d’Expression Exchange et " d'abus de la position dominante". De fait, il était reproché à l'entreprise à l'enseigne bleue d'avoir faite signer par son représentant des contrats de bail, à savoir ceux des agences situées à Bafoussam, marché B et à Yaoundé, Ecole des postes, les deux agences étant ceux d’Emi Money Transfert.
La Cnc, qui avait été saisie de l'affaire, a annulé l'accord sus évoqué "parce qu’il ne respecte pas les règles de la concurrence". La commission a ordonné en outre la fermeture des bureaux d'Emi money qui avaient été loués par Express Union.
Suite à une publication de sa décision dans les journaux, la Cnc a condamné Express Union à payer à l’Etat du Cameroun une amende de 594 594 602 FCFA, soit les 20% du chiffre d’affaires réalisé en 2010 par cette entreprise. En sus de cela, Express Union et Emi Money Transfert devaient payer à l’entreprise Express Exchange, des dommages et intérêts s’élevant à 25 millions FCFA.
LE TRIBUNAL SE SAISIT DE L’AFFAIRE
S'étant sentis offensés par cette décision de la Cnc, Express Union et Emi ont interjeté appel contre ladite décision de la Commission auprès du Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre Administratif statuant en dernier ressort. Le résultat en est qu’ Express Union et Emi Money ont eu gain de cause.
"Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile du contentieux et de la concurrence, en dernier ressort et à l’unanimité des voix, reçoit les Sociétés Express Union S.A. et Emi Money Sarl en leur demande et les y dit fondées , Annule la décision N° 2013-D-02/CNC du 11 Juin 2013 ayant confirmé celle N°2013-D-01/CNC du 09 Avril 2013 relative à l’affaire les ayant opposée à la société Express Exchange S.A "
C'est par ce jugement que le TPI a donc tranché que la requête d'Express Exchange était plutôt "non fondée" et l’a donc débouté. Mais l'autre fait marquant tient à ce que ce jugement prononce de fait l'annulation de la décision de la Commission Nationale de la Concurrence. Il revient alors à la Cour Suprême de donner la sentence finale.
Stéphane Ngo
LEGISLATION EN VIGUEUR
Notion de pratique anticoncurrentielle et entente illicite, concentration anti concurrentielle
• Le droit de la concurrence est consacré au Cameroun depuis le texte fondamental en matière de prix de 1972 dont la section 3 porte sur le maintient de la libre concurrence.
Actuellement la loi principalement compétente en la matière définit les pratiques anticoncurrentielles comme « toute pratique qui aurait pour effet d'empêcher, de fausser ou de restreindre de manière sensible l'exercice de la concurrence au niveau du marché intérieur ».
Loi n° 90/031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun
Cette définition gagne autant en précision qu'en ambiguïté par rapport à
l'arrêté n° 008/mindic/i/pm du 7 mars 1991 relatif aux pratiques anticoncurrentielles.
Cette loi permet de considérer comme pratiques anticoncurrentielles, entre autres, les accords et ententes conclus entre entreprises, les abus de positions dominantes des entreprises ainsi que les fusions et acquisitions.
Les pratiques restrictives de la concurrence sont régies :
La loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence.
Elles sont sanctionnées sur la base du titre 4 de ladite loi par la Commission nationale de la concurrence, qui d'ailleurs est compétente pour la constatation desdites infractions.
Les sanctions consistent en des amendes, des injonctions de mettre fin aux pratiques incriminées, des astreintes et éventuellement le paiement des dommages et intérêts. Elle varie suivant l'infraction. Ainsi les accords, ententes, abus de position dominante et fusion sont passibles d'amende égale à 50% du bénéfice ou 20% du chiffre d'affaire.
CEMAC Réglementation des pratiques commerciales anticoncurrentielle N°1/99/UEAC-CM-639 du 25 juin 1999.
Décret n° 2005/1363/pm du 6 mai 2005 portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la commission nationale de la concurrence
La police de la concurrence est exercée au Cameroun par la Commission Nationale de la Concurrence. Créée en 1998, elle n'a effectivement été mise en place que le 1er novembre 2006, soit un an après le décret qui en fixe la composition et les modalités de fonctionnement.
