Affaire Abah Abah: 25 ans de prison pour un détournement de près d’1,3 milliard de FCFA

Mardi 13 janvier 2015, la décision rendue par le tribunal criminel spécial (TCS) concernait 8 personnes dont l’ancien ministre des Finances, Polycarpe Abah Abah. Ce dernier a écopé d’une peine de prison à savoir 25 ans et de lourdes amendes. Mais, ce qui frappe en outre, c’est la confiscation entre autres de 29 immeubles et terrains lui appartenant. Et dire qu’un autre procès l’attend avant la fin du mois de janvier 2015…

Dans son jugement rendu mardi 13 janvier, le collège des juges du Tribunal Criminel Spécial sous la conduite du juge Abdou déclare Polycarpe Abah Abah: « Coupable de détournement de deniers publics de la somme de 6.511.307.783 francs en coaction avec Manga Pascal ; coupable de détournement des sommes de 1.095.000.000, 114.000.000 de Francs et 47.251.000 francs ». Il écope de 25 ans de prison ferme après que le tribunal ait établi sa culpabilité dans les affaires l’opposant à l’Etat du Cameroun et au Crédit foncier du Cameroun.

LES FAITS REPROCHÉS

Abah Abah est interpellé après avoir été démis de ses fonctions et inculpé pour détournement de fonds publics. Il s’agirait d’une affaire de gestion de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) du temps où il était ministre de l’Economie et des Finances. Alors qu’il se trouve en détention provisoire, le 09 avril de la même année, il se voit inculpé  pour la soustraction, au détriment de l’Etat, d’une somme de 6.8 milliards de Fcfa en coaction avec l’ancien directeur général du Crédit foncier du Cameroun (CFC) Joseph Edou, ainsi qu’un ancien chargé d’études à la direction des Impôts, un certain Pascal Manga . C’est du moins ce second aspect des incriminations contre lui qui a fait l’objet du jugement rendu par le TCS en ce début d’année 2015. D’autres coaccusés sont impliqués à l’instar d’Hélène Mbala , de Sylvie Evina Nyangono , d’Etogo Mbezele(décédé), de Ntenlep Ntenlep (décédé), ou encore Raphael Meke.
Cette affaire qui est  appelée le 20 décembre 2013, rend compte de ce que, l’Etat reproche à Abah Abah et à ses coaccusés, d’avoir détourné en coaction et en complicité des fonds appartenant au CFC et au trésor public. Il est leur est concrètement reproché le fait que par des manœuvres peu orthodoxes, les contributions recouvrées par la direction des impôts et destinées au CFC  n’étaient pas reversées à cette structure de l’Etat. De même, il est vraisemblable que certains frais d’assiette et de recouvrement de certaines taxes n’étaient pas reversés au trésor public.

LES PROCÉDURES

Cette procédure est distincte de quelques autres. Le 11 Mai 2012 par exemple, alors qu’il était déjà en détention provisoire à la prison centrale de Yaoundé-Kondengui, Abah Abah sera accusé de « flagrant délit de tentative d’évasion » selon le parquet. Au cours d’un procès au Tribunal de première instance Yaoundé-Ekounou,  il est condamné à 06 ans de prison. Autre procédure, celle relative à la liquidation de l’ex-Office national de commercialisation des produits de base (Oncpb) dans laquelle sa coaccusée est l’avocate franco-camerounaise, Lydienne Yen Eyoum. Dans cette affaire, il sera acquitté mais l’avocate prendra 25 ans de prison.
Dans cette affaire-ci, l’argent détourné concerne entre autres, les fonds prélevés et non reversés au CFC et au trésor public.
Au cours de cette affaire deux accusés vont décéder. Il s’agit d’Etogo Mbezele, de Ntenlep Ntenlep. De ce fait, l’action publique sera éteinte contre eux.

LA SANCTION

Abah Abah est donc condamné  à payer solidairement avec Pascal Manga  la somme de  6.511.307.783 représentant le principal et 1.000.000.000  de francs CFA représentant le préjudice commercial, soit au total 7.511.307.783 francs CFA. Polycarpe Abah Abah à payer à l’Etat du Cameroun 1.095.100.000 Francs, 114.000.000 de francs et 47.251.000 francs, soit au total 1.256.251.000 francs.
Le collège des juges du TCS conduit par le président Yap Abdou a rendu son jugement principalement sur le fondement de 5 articles du code pénal camerounais. Les déchéances de l’article 30 de ce code ont par exemple été prononcées. Cet article énumère « la destitution et l'exclusion de toutes fonctions, emplois ou offices publics, l'incapacité d'être juré, assesseur, expert, juré-expert, l'interdiction d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, ou membre d'un conseil de famille, l'interdiction de porter toute décoration, de servir dans les forces armées ou encore de tenir une école ou même d'enseigner dans un établissement d'instruction et, d'une façon générale, d'occuper des fonctions se rapportant à l'éducation ou à la garde des enfants. »
Dans la même veine, les juges du TCS ont recouru à l’article 96 du Code pénal qui définit la Coaction. Il y est dit notamment que «  Est coauteur celui qui participe avec autrui et en accord avec lui à la commission d'une infraction » ou encore la complicité encadrée par l’article 97 qui entend par complice d'une infraction qualifiée crime ou délit celui qui provoque de quelque manière que ce soit  l'infraction ou donne des instructions pour la commettre, qui aide ou facilite la préparation ou la consommation de l'infraction. La tentative de complicité étant considérée comme la complicité elle-même.Tel a donc été le cas d’ Hélène Mbala , de Sylvie Evina Nyangono, d’Etogo Mbezele (décédé), de Ntenlep Ntenlep (décédé), ou encore Raphael Meke.

LE CONTENU DE LA NOTION DE DÉTOURNEMENT

Pour sanctionner les accusés, le collège des juges a assis sa décision sur l’article 184 du Code pénal. Cette disposition qui beaucoup été citée dans cette affaires considère que : « Quiconque par quelque moyen que ce soit obtient ou retient frauduleusement quelque bien que ce soit, mobilier ou immobilier, appartenant, destiné ou confié à l'Etat (…), à une coopérative, collectivité ou établissement, ou publics ou soumis à la tutelle administrative de l'Etat ou dont l'Etat détient directement ou indirectement la majorité du capital doit être puni ». Le texte légal prévoit justement, que les détournements de plus de 500.000 FCFA exposent le coupable à l’emprisonnement à vie avant d’ajouter que la publication de la décision doit toujours être ordonnée. C’est ce qui est d’ailleurs fait dans le jugement du TCS qui « ordonne la publication dans le quotidien Cameroon Tribune sous la diligence du ministère public et aux frais des condamnés ».Telle est la base légale qui justifie la sanction de 25 ans d’emprisonnement ferme pour  M. Polycarpe Abah Abah; à cela va s’ajouter la confiscation de ses biens, mobiliers et immobiliers, de ses véhicules et le blocage des sommes de ses comptes bancaires.
De fait, Polycarpe Abah Abah est condamné à titre principal à 25 ans de prison mais aussi à des  peines accessoires que sont la saisie et confiscation de ses biens au sens de l’article 35 portant confiscation du « corpus delicti ». En cas de condamnation pour crime ou délit, le tribunal (…) peut ordonner la confiscation de tous biens meubles ou immeubles appartenant au condamné lorsque ceux-ci ont servi d'instrument pour commettre l'infraction ou qu'ils en sont le produit. Ont été saisis et confisqués  dans le cas Abah Abah:
30 immeubles bâtis et non bâtis ( Sangmelima, Zoétélé, Nkolfom, Essos, Mendong, Bastos, Minkan, Ekounou, Soa, Messamedongo, Camp-Sic Mfandena)
11 véhicules, (Peugeot 607, Nissan Terano, Rav 4, trois tracteurs, Nissan Infinity).
10 comptes bancaires (CBC, BICEC, SCB).
A cela se greffent une déchéance d’une durée de 10 ans et un remboursement (solidaire) des sommes détournées, sans oublier les dépens (frais de justice) le tout pour près de 500 millions de FCFA.
A côté, Joseph Edou, Raphael Meke ont écopé de 15 ans de prison chacun. Pascal Manga a lui été frappé par contumace (absence des audiences) d’une condamnation à vie, car il est en fuite et un  mandat d’amener (M.A) est en cours contre sa personne. Hélène Mbala, Sylvie Evina N. et Eloumba ont été déclarés non coupables et acquittés pour faits non établis. Les accusés Ntenlep Ntenlep et Etogo Mbezele qui sont décédés, ont vu l’action publique éteinte contre eux comme le dispose les articles 59 et suivants du Code de procédure pénale camerounais.
Concrètement, il ressort du jugement qu’en coaction Abah Abah, Edou et Manga Pascal sont coupables d’un détournement de la somme de quatre milliards Fcfa appartenant au CFC. De même qu’ Abah Abah et Hélène Mbala doivent 1 milliard Fcfa du trésor public. Et encore,  Abah Abah et Sylvie Evina Nyangono doivent 155.millions Fcfa au trésor public. De même, ensemble Abah Abah, Edou et Manga doivent 6.5 milliards Fcfaau trésor public. Edou et Etogo Mbezele (décédé) sont débiteurs de 15 millions Fcfa du CFC. Dans le même temps Abah Abah et Ntenlep Ntenlep (décédé) doivent 47 millions Fcfa du CFC tout comme Edou et Abah Abah doivent 483 millions Fcfa au CFC et enfin  Edou et Meke sont coupables d’avoir pris illicitement 260 millions F au CFC.
Né le 17 septembre 1954, Polycarpe Abah Abah âgé de 61 ans est originaire de Zoétélé dans la région du Sud-Cameroun. Interpellé dans le cadre de l’Opération « Epervier » en 2008, cet ancien directeur des impôts et aussi un ancien ministre de l'Économie et des Finances est depuis lors au centre de plusieurs procédures devant les tribunaux d’Etat dont la dernière en date a connu un dénouement le mardi 13 janvier 2015.

Daniel Ebogo

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