Tribunal : Comment le tribunal militaire a condamné un « coauteur » inattendu

Le tribunal militaire de Yaoundé a condamné, il y a déjà plus d’un an, un creuseur de sable, à 10 ans de prison pour une coaction et une complicité de tentative de meurtre et de vol avec port d’arme à feu. Une affaire qui permet de se pencher sur le problème complexe de l’établissement du lien entre auteur et coauteur/complice…

Le jugement définitif sifflant la fin de l’affaire qui va suivre date de mars 2014.  Pourtant, le problème juridique qui y est soulevé reste des plus actuels. Voici les faits qui ont amené les magistrats militaires à rendre une décision qui va faire école pour un moment. En décembre 2009, dans les environs de 21 heures au quartier Obobogo à Yaoundé, le docteur D.A de retour d’une évacuation sanitaire à l’étranger a reçu la visite d’un couple d’amis que nous allons désigner M. et Mme N. Ce couple marié était accompagné de ses enfants et de leur chauffeur. Après les réjouissances faisant suite à la visite, la famille du médecin et celle du visiteur se sont séparés dans les alentours de minuit. A l’entrée de la concession, alors que les convives allaient rentrer dans leur véhicule, deux hommes armés ont fait irruption avec des pistolets automatiques aux poings. Ils ont par la suite intimé l’ordre aux visiteurs de se coucher et de remettre argent, téléphones portables. Durant cette opération, l’un des agresseurs va tirer des coups de feu, deux en l’occurrence sur Mme N., celle-ci sera grièvement blessée. Les braqueurs vont ensuite emporter le véhicule de fonction de marque Avensis appartenant à la dame. C’est alors qu’après une plainte de la famille N., les officiers de la police judiciaire de Yaoundé vont diligenter les enquêtes. Plusieurs pistes vont alors être envisagées. Selon l’hôte convalescent, le suspect N° 1 était son ancien domestique, un certain M.D. qui l’avait menacé de mort avant son évacuation et qui avait disparu comme par enchantement dès les lendemains du braquage. Les enquêteurs vont suivre une autre piste. Et celle-ci va les mener à l’exploitation du listing des téléphones emportés par les malfrats. Le portable de Mme N., n’ayant pas été détruit par les agresseurs, continue d’émettre des appels des jours après l’agression. En fouillant dans le listing, les fins limiers de la PJ vont se rendre compte de ce que le numéro volé avait appelé un certain M. A.B.; ce dernier est un « creuseur» de sable dit « Sanaga ». Il n’habiterait pas Yaoundé mais plutôt la bourgade d’Ebebda sur l’axe Yaoundé-Bafoussam. Il sera donc appréhendé après exploitation des listings au niveau de la société de téléphonie mobile MTN. Pour procéder à l’arrestation de M. A.B., un faux rendez-vous lui sera donné au niveau de la Mobil Omnisport à Yaoundé; après quoi, il sera placé en garde à vue.

LA PROCEDURE

Après les enquêteurs de la PJ, le juge d’instruction va se pencher sur les faits. La phase de l’instruction va alors conclure dans le même sens que l’enquête préliminaire. Le renvoi sera lors fait devant les juges de la chambre criminelle du tribunal militaire de Yaoundé. Ils ressortent le constat suivant du jugement: « il est constant que la consultation du listing téléphonique des appels émis à partir du téléphone de la victime révèle de multiples coups de fil entre les malfrats et l’inculpé … », Les juges vont déduire que le fait que ces appels répétés aient été effectués dès le lendemain du braquage,  signifiait que les braqueurs avaient rendu compte à sieur A.B. et, par conséquent, que celui-ci était leur mandant et qu’ensemble, ils s’entendaient sur le moyen de se partager le butin.

Les avocats de la défense de sieur A.B. vont arguer d’une part que la perquisition effectuée au domicile de leur client avait été infructueuse, car ils n’avaient retrouvé aucun des biens dérobés sur les lieux du crime. D’autre part, ils vont souligner que les juges militaires n’ont jamais demandé à MTN le contenu ou la transcription des conversations entre le condamné et les émetteurs de l’appel. Au cours des débats, la défense fondera son argutie sur la sommation faite à l’accusation de produire une bande sonore des appels. « Ils n’ont jamais produit cette bande, au contraire, ils ont obtenu des renvois sur plusieurs audiences entre décembre 2013 et Mars 2014, date de la sentence »,  expliquera l’un des conseils du condamné qui, dans la foulée, se plaindra aussi de la partialité des juges militaires du fait du pouvoir d’influence de la famille N. dont le mari est un très haut commis de l’Etat.

LE VERDICT

Chacun dans son rôle, les débats et les délibérations ont abouti en date de mars 2014 à la décision de déclarer le sieur A.B. coupable de complicité de coaction de vol avec port d’arme à feu et tentative de meurtre. Il sera pour cela condamné à 10 ans de prison ferme.

LES ARGUMENTS DE CONTESTATION DE LA DEFENSE

Malgré la sentence du tribunal militaire, les avocats de la défense de Sieur A.B. ne se sont pas avoués vaincus. Ils vont avancer que, si le fait qu’une personne donne des instructions à une autre qui commet un meurtre lui confère le statut « d’instigateur », dans le cas de sieur A.B, « rien ne renseigne de ce qu’il a donné aux braqueurs – coauteurs – des instructions avant la préparation du crime, ni même sur les comptes que ceux-ci auraient rendus après la commission ». Dans un autre sens, les avocats vont soulever la question de savoir : « peut-on légitiment mettre sur le compte d’A.B. d’avoir provoqué de quelque manière que ce soit l’infraction ou donné des instructions pour voir perpétrer par des malfrats les actes décriés? ». Il sera avancé par eux que le droit processuel camerounais  associe la responsabilité à l’imputabilité qui selon l’étymologie renvoie au fait de mettre quelque chose au compte de quelqu’un. Les conseils soutiennent en outre que les enquêteurs, Mme la commissaire du gouvernement (c’est ainsi que se nomme le procureur du tribunal militaire) et les juges  ont eu tort de penser que « les nombreux coups de fil passés entre les malfrats et sieur A.B. consistaient pour les premiers à rendre compte au second de leur exploit à celui  qui leur a donné des instructions pour commettre le forfait et avec qui ils avaient des intérêts communs : le partage du butin ».

PROBLEME JURIDIQUE.

Tentative – Coaction – Complicité.

Ces trois notions juridiques s’entremêlent dans cette décision du tribunal militaire, celui-ci étant une juridiction d’exception, qui a pour compétence matérielle de juger les infractions impliquant notamment l’usage des armes de guerre et des armes à feu. Selon le code pénal camerounais, une distinction assez claire peut être établie entre ces trois notions. L’article 96  du code pénal qui traite de la coaction dans les infractions pose que : « est coauteur celui qui participe avec autrui et en accord avec lui à la commission d'une infraction ». Dans un tout autre registre, l’article 97 du même code aborde la complicité en détaillant au paragraphe (1) qu’est complice d'une infraction qualifiée crime ou délit  (a) celui qui provoque de quelque manière que ce soit  l'infraction ou donne des instructions pour la commettre tout comme (b) celui qui aide ou facilite la préparation ou la consommation de l'infraction. Et l’alinéa (2) précise que la tentative de complicité est considérée comme la complicité elle-même. Et en dernière analyse, l’article 94 pose que celle-ci se manifeste par un acte tendant à l'exécution d'un crime ou d'un délit et impliquant sans équivoque l'intention irrévocable d’une personne de commettre une infraction, à condition que l’acte n’ait  pas été suspendu ou n’ait pas  manqué son effet à cause de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur. Si la tentative ne doit pas se confondre avec un acte préparatoire, elle est considérée comme le crime ou le délit lui-même et en plus, elle est punissable alors même que le but recherché ne pouvait être atteint, à raison d'une circonstance de fait ignorée de l'auteur.

De fait, les juges militaires, dans cette affaire, ont répondu par l’affirmative aux questions suivantes : le condamné A.B. a-t-il été dans l’agression de la famille N. celui qui a participé avec les agresseurs et en accord avec eux à la commission du braquage avec arme de feu et la tentative meurtre ?  Sieur A.B. a-t-il été celui qui a provoqué d’une certaine manière ou a donné des instructions pour commettre le braquage et la tentative de meurtre sur Mme N.? En dernier point, A.B. a-t-il été celui qui a aidé ou facilité la préparation ou la consommation du braquage, du vol et de la tentative de meurtre de la famille N. ?

Stéphane Ngoh

Articles liés

Arrangement à l’amiable

Point Du Droit

Le testament de la discorde

Un enjeu de la loi forestière de 1994

Africa

Visitor Counter

Cameroon 74,2% Cameroon
fr-FR 7,8% fr-FR
United States 3,5% United States

Total:

108

Pays
03195330
Aujourd'hui: 41
Cette semaine: 363
Ce mois: 1.220
Mois dernier: 2.029
Total: 3.195.330