LEXIQUE

Injonction de payer : 1- Ordre de s’acquitter d’une dette donné par le juge à un débiteur; par ext. nom donné à la procédure spéciale de recouvrement des petites créances civiles ou commerciales de nature contractuelle. 2-Procédure de recouvrement des créances prévue par par le législateur communautaire dans l’Acte uniforme Ohada.


 

Caractère de la créance en matière d’injonction de payer:

1-certaine: la créance doit exister dans son principe. Exemple: titre de créance;

2-liquide: elle doit être chiffrée;

3- exigible: le payement doit être échu.

 

Injonction de restituer: ordre de restituer un bien meuble détenu illégalement. La valeur du bien peut être compensée en numéraire.

 

Créance : droit personnel en vertu duquel une personne nommée créancier peut exiger d’une autre nommée débiteur l’accomplissement d’une prestation ou la restitution d’un bien.

 

Astreinte : condamnation pécuniaire, accessoire et éventuelle, généralement fixée à tant par jour de retard, qui s’ajoute à la condamnation principale pour le cas ou celle-ci ne serait pas exécutée dans le délai prescrit par le juge et tend à obtenir du débiteur, par la menace d’une augmentation progressive de sa dette d’argent, l’exécution en nature d’une obligation supposant son fait personnel.

 

Signification : notification faite par un  huissier de justice, consistant en la remise de la copie d’un acte  juridique ou de procédure à son destinataire.

 

Requérant : auteur de la requête; justiciable demandeur dans l’intérêt duquel la requête est présentée au juge.

 

Intimée : partie contre laquelle a été engagée la procédure d’appel d’un jugement de première instance (défendeur).

Forclusion :   sanction qui frappe le titulaire d’un droit ou d’une action, pour défaut d’accomplissement dans le délai légal, conventionnel ou judiciaire, d’une formalité lui incombant, en interdisant à l’intéressé forclos d’accomplir désormais cette formalité, sous réserve des cas où il peut être relevé de forclusion. Ex. En court une forclusion celui qui n’a pas interjeté appel d’une décision contentieuse dans le délai légal d’un mois.

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