Affaire Camtel : dévolution, détachement et licenciement abusif

Quelle que soit la terminologie utilisée – Fin de détachement, licenciement économique etc. - par la Direction Générale de Camtel pour se séparer de certains employés en 2006 pour cause de restructuration,  il se trouve que 506 personnes se retrouvent lésées dans leurs droits, tous leurs droits, la procédure  ayant ignoré la loi. Le contentieux est en instance et à la chambre administrative de la Cour suprême et au tribunal de première instance de Yaoundé.

 

Depuis le 23 août 2006, date de leur expulsion des locaux de Camtel,  506 employés de la Cameroon Télécommunication (Camtel) estiment avoir fait l’objet d’un licenciement abusif de la part de la Direction Générale de cet établissement à capital public créé à la faveur du décret présidentiel N° 98/148 du 8 septembre 1998.

Pour comprendre, il est important de remonter à la genèse de la création de Camtel.  Le Cameroun, dès la décennie 90, opère la refonte du secteur des télécommunications dans le sillage du vent de privatisation qui se saisit du continent.  Dans le cadre de la réorganisation du secteur des Télécommunications,  plusieurs structures sont créées : L’ART, Sonapost, Camtel Mobile et Camtel.

Intelcam est dissoute, tout comme la Direction des Télécommunications du ministère des Postes et Télécommunications (Minpostel). Les deux ex-entités fusionnent et donnent naissance à la Cameroon Télécommunications (Camtel) dont la tutelle technique est le ministère des Postes et Télécommunications (Minpostel) et la  tutelle financière, le ministère de L’Economie et des  Finances (Minefi).

La nouvelle entité hérite des équipements, des biens meubles et immeubles, des activités, des recettes et des personnels.  Un arrêté  conjoint N° 00029/MINFI/MINTP du 25 mai 1999 fixe les mesures recommandées par le Comité interministériel de la Mission de Réhabilitation des Entreprises du Secteur public et parapublic lors de sa session du 12 mars 1999, en vue de la mise en place définitive des entités de Télécommunications à savoir : la répartition des biens meubles et immeubles, la répartition des charges et des recettes des Télécommunications, la répartition des Ressources humaines. L’arrêté n° 44 /MINPT/CAB du 30 novembre 1999 pris par le Minpostel  met provisoirement le personnel issu de la Direction des Télécommunications en détachement à Camtel.

Si les répartitions relatives aux biens meubles et immeubles n’ont souffert d’aucune irrégularité, la répartition des ressources humaines quant elle pose problème. Le comité ad hoc, présidé par le Président de la Commission technique de Privatisation et de Liquidation et le Directeur des Affaires Générales du Ministère  des Postes et Télécommunications  est mis sur pied pour régler les modalités du transfert définitifs des personnels. Le personnel est donc catégorisé : Détachés pour les Personnesl Fonctionnaires  relevant du Statut Général de la Fonction publique de l’Etat ; Affectés pour les Personnels Agents de l’Etat  relevant du Code du travail ; Reversés pour les Personnels Employés de la Société Intelcam.  L’objectif visé par cet étiquetage était de protéger les acquis de ces personnels.

Selon M. MVOGO NOA, président du Syndicat national autonome des Travailleurs des Télécommunications(Synattel) : «En ce qui concerne la dévolution, des arrêtés ont été signés pour ce qui est de la dévolution du matériel, des recettes etc.; Mais, il n’existe aucun arrêté pour ce qui concerne la dévolution du personnel. Etant donné que la Direction des Télécommunications n’existait plus, tout le personnel de Camtel devait être régi au même statut obéissant au code du travail. Les personnes qui étaient parties  travailler à Camtel n’émargeaient plus à la Fonction publique. Lorsqu’il s’agit d’un détachement, les fonctionnaires  continuent à toucher leur salaire au MINEFI et l’entreprise où ils sont détachés leur ajoute un complément pour avoir le même niveau de salaire  ».

Camtel ayant donc été créée pour être privatisée, le DG et le ministre des Postes ont donc commis un cabinet,  Cabinet Infrastructure et Développement Consultant  dont la mission était d’élaborer un plan social  devant accompagner Camtel à la privatisation.  Le 23 août 2006 sont licenciés 506 travailleurs, dont 198 d’origine fonctionnaires qu’on déclarera remettre à leur administration d’origine.

En effet, ces employés sont divisés  en quatre groupes selon certains critères :

En premier lieu, des fonctionnaires qui sont remis à leur administration d’origine. Selon Me Emmanuel EDOU, avocat  de certains   ex-employés  regroupés au sein du Synattel, le DG de Camtel n’étant pas habilité à mettre en fin de détachement,   Il devrait  informer le ministre. A cet effet, l’article 75 du statut général de la Fonction publique dispose :« Le détachement est essentiellement  révocable, sous réserve  des dispositions de l’article  72 ; il peut prendre fin à tout moment par arrêté du ministre ayant prononcé à la demande de l’administration d’origine ou du fonctionnaire intéressé ou de l’organisme d’accueil, à condition, dans ce cas que ladite demande soit formulée  dans un délai minimal de trois mois avant la date proposée pour la fin du détachement » , « Ce que nous reprochons à Camtel, c’est de n’avoir pas respecté le délai de trois mois » a martelé l’avocat. Pour protéger l’acte illégal qui avait déjà été commis par Camtel, que le ministre  des Postes vient prendre un arrêté de fin de détachement, six mois après. Pour ce premier lot, nous estimons qu’il y a manifestement sur le plan procédural, une irrégularité ».

En effet, le  30 août 2006, par l’arrêté n°000028/MPT/CAB, le ministre des Postes met fin au détachement  à Camtel. Cet arrêté, le ministre l’a fait rétroagir pour mettre CAMTEL dans la légalité. L’avocat explique également que l’arrêté doit prendre effet dès sa signature.

En deuxième lieu, les  licenciés économiques. Aucune procédure en ce qui concerne le licenciement économique n’a été respectée. Le licenciement économique demande d’abord que toutes les parties prenantes se réunissent avec l’inspection du travail afin qu’une liste puisse être dressée  en présence des délégués du travail  et en fonction de certains  critères à respecter tels que l’âge, les charges familiales etc.  Il y a des mesures transitoires avant d’aboutir au licenciement tel que le chômage technique, les réductions des avantages.

Ces critères, sur le plan stricto-procédural n’ont pas été respectés.  Dans leur lettre de licenciement, il leur avait été  précisé que dans deux ans, leur situation pourrait être revue. A savoir leur réintégration.  Il y  a eu entre-temps des recrutements, mais les licenciés économiques ont été ignorés alors même que  la loi prévoit qu’ils ont  la priorité en cas de recrutement

En troisième lieu, le lot préretraite.  La préretraite n’existe pas au Cameroun. L’avocat estime qu’ils ont peut-être voulu s’inspirer de ce qu’on appelle la retraite anticipée. La retraite anticipée dans l’administration survient du fait du fonctionnaire qui demande à partir avant. Ce n’est pas l’administration qui lui impose la retraite. C’est ce qu’on appelle en France la préretraite.  Dans ce cas, c’est toujours à la demande de l’employé.  La direction aurait dû demander à ceux qui veulent aller à la retraite par anticipation.

En dernier lieu, le lot des retraités.  On constate également qu’ils sont mis en retraite avant  la date effective où ils doivent être admis à faire valoir leurs droits à la retraite. Pour certains, c’est six mois ou huit mois avant. D’autre part, il y a défaut de notification. Pourtant, les statuts de Camtel stipulent que la personne doit être notifiée six mois avant la date de départ à la retraite.

« Tous les quatre cas, nous sont apparu comme  des cas de licenciement abusif, pris dans le contexte dans lequel  le DG lui-même  les a qualifiés », estime  Me Emmanuel EDOU, avocat d’un des groupes des ex-employés de Camtel.

Au moment de cette opération,  le Minefi  a débloqué un certain montant pour payer leurs droits aux licenciés. « Ces droits ont été calculés après examen de  3560 dossiers en 72 heures par  une équipe d’une dizaine de personnes. Ils ont viré dans les différents comptes des montants fantaisistes, qu’eux-mêmes avaient fixés  sans justificatifs. Vous ne pouviez pas savoir ce qu’on a payé, ce qu’on n’a pas payé», s’est insurgé le syndicaliste MVOGO NOA.

 

REVENDICATIONS ET RECOURS

L’affaire sera d’abord considérée comme un contentieux du travail. Les ex-travailleurs de Camtel saisissent  l’Inspection du travail, en estimant que c’est un licenciement abusif d’une part, puis, en paiement des droits. « Les droits que nous réclamons sont indépendants de la qualification de licenciement », explique Me EDOU.  Le cabinet qui a procédé aux calculs des droits, ayant travaillé de manière unilatérale, sans les concernés,  n’a pas  pris en compte certains droits que les ex-employés pouvaient faire valoir, tels que les droits aux congés, des arriérés de salaire, et même le droit le plus «  criard », leur salaire du mois d’août 2006, alors qu’ils ont travaillé du 1er au 23 août, date à laquelle ils ont été mis dehors, les droits de la médaille (soit un mois de salaire) etc., des séries de droits qui n’ont rien à voir avec la nature du licenciement.

C’est au niveau de l’inspection du travail, au bout de six mois qu’ils ont pu  obtenir  les détails des droits qui ont été payés à chaque employé. Le calcul de ces états ayant  été rejeté  une première, puis une seconde fois par le syndicat des travailleurs, des procès verbaux de non conciliation ont été signés au niveau de l’inspection du travail. Ce qui leur a permis de saisir le tribunal. « De renvois en renvois, le tribunal a rendu trois décisions favorables reconnaissant que les licenciements étaient  abusifs.    La plupart des dossiers sont en instance chez plusieurs juges, en attente des décisions, car on ne sait pas s’ils auront la même jurisprudence.   A ce  niveau, nous sommes devant les juridictions de l’ordre judiciaire ». D’un autre côté, ils ont également, en ce qui concerne les travailleurs, introduit un recours pour essayer d’obtenir l’annulation de l’arrêté du ministre, mettant fin au détachement des anciens fonctionnaires de la Direction  des Télécommunications. Le dossier se trouve au niveau de la chambre administrative de la Cour Suprême.

Marius Nguimbous

Affaire Camtel : dévolution, détachement et licenciement abusif

Quelle que soit la terminologie utilisée – Fin de détachement, licenciement économique etc. - par la Direction Générale de Camtel pour se séparer de certains employés en 2006 pour cause de restructuration, il se trouve que 506 personnes se retrouvent lésées dans leurs droits, tous leurs droits, la procédure ayant ignoré la loi. Le contentieux est en instance et à la chambre administrative de la Cour suprême et au tribunal de première instance de Yaoundé.

Depuis le 23 août 2006, date de leur expulsion des locaux de Camtel, 506 employés de la Cameroon Télécommunication (Camtel) estiment avoir fait l’objet d’un licenciement abusif de la part de la Direction Générale de cet établissement à capital public créé à la faveur du décret présidentiel N° 98/148 du 8 septembre 1998.

Pour comprendre, il est important de remonter à la genèse de la création de Camtel. Le Cameroun, dès la décennie 90, opère la refonte du secteur des télécommunications dans le sillage du vent de privatisation qui se saisit du continent. Dans le cadre de la réorganisation du secteur des Télécommunications, plusieurs structures sont créées : L’ART, Sonapost, Camtel Mobile et Camtel.

Intelcam est dissoute, tout comme la Direction des Télécommunications du ministère des Postes et Télécommunications (Minpostel). Les deux ex-entités fusionnent et donnent naissance à la Cameroon Télécommunications (Camtel) dont la tutelle technique est le ministère des Postes et Télécommunications (Minpostel) et la tutelle financière, le ministère de L’Economie et des Finances (Minefi).

La nouvelle entité hérite des équipements, des biens meubles et immeubles, des activités, des recettes et des personnels. Un arrêté conjoint N° 00029/MINFI/MINTP du 25 mai 1999 fixe les mesures recommandées par le Comité interministériel de la Mission de Réhabilitation des Entreprises du Secteur public et parapublic lors de sa session du 12 mars 1999, en vue de la mise en place définitive des entités de Télécommunications à savoir : la répartition des biens meubles et immeubles, la répartition des charges et des recettes des Télécommunications, la répartition des Ressources humaines. L’arrêté n° 44 /MINPT/CAB du 30 novembre 1999 pris par le Minpostel met provisoirement le personnel issu de la Direction des Télécommunications en détachement à Camtel.

Si les répartitions relatives aux biens meubles et immeubles n’ont souffert d’aucune irrégularité, la répartition des ressources humaines quant elle pose problème. Le comité ad hoc, présidé par le Président de la Commission technique de Privatisation et de Liquidation et le Directeur des Affaires Générales du Ministère des Postes et Télécommunications est mis sur pied pour régler les modalités du transfert définitifs des personnels. Le personnel est donc catégorisé : Détachés pour les Personnesl Fonctionnaires relevant du Statut Général de la Fonction publique de l’Etat ; Affectés pour les Personnels Agents de l’Etat relevant du Code du travail ; Reversés pour les Personnels Employés de la Société Intelcam. L’objectif visé par cet étiquetage était de protéger les acquis de ces personnels.

Selon M. MVOGO NOA, président du Syndicat national autonome des Travailleurs des Télécommunications(Synattel) : «En ce qui concerne la dévolution, des arrêtés ont été signés pour ce qui est de la dévolution du matériel, des recettes etc.; Mais, il n’existe aucun arrêté pour ce qui concerne la dévolution du personnel. Etant donné que la Direction des Télécommunications n’existait plus, tout le personnel de Camtel devait être régi au même statut obéissant au code du travail. Les personnes qui étaient parties travailler à Camtel n’émargeaient plus à la Fonction publique. Lorsqu’il s’agit d’un détachement, les fonctionnaires continuent à toucher leur salaire au MINEFI et l’entreprise où ils sont détachés leur ajoute un complément pour avoir le même niveau de salaire ».

Camtel ayant donc été créée pour être privatisée, le DG et le ministre des Postes ont donc commis un cabinet, Cabinet Infrastructure et Développement Consultant dont la mission était d’élaborer un plan social devant accompagner Camtel à la privatisation. Le 23 août 2006 sont licenciés 506 travailleurs, dont 198 d’origine fonctionnaires qu’on déclarera remettre à leur administration d’origine.

En effet, ces employés sont divisés en quatre groupes selon certains critères :

En premier lieu, des fonctionnaires qui sont remis à leur administration d’origine. Selon Me Emmanuel EDOU, avocat de certains ex-employés regroupés au sein du Synattel, le DG de Camtel n’étant pas habilité à mettre en fin de détachement, Il devrait informer le ministre. A cet effet, l’article 75 du statut général de la Fonction publique dispose :« Le détachement est essentiellement révocable, sous réserve des dispositions de l’article 72 ; il peut prendre fin à tout moment par arrêté du ministre ayant prononcé à la demande de l’administration d’origine ou du fonctionnaire intéressé ou de l’organisme d’accueil, à condition, dans ce cas que ladite demande soit formulée dans un délai minimal de trois mois avant la date proposée pour la fin du détachement » , « Ce que nous reprochons à Camtel, c’est de n’avoir pas respecté le délai de trois mois » a martelé l’avocat. Pour protéger l’acte illégal qui avait déjà été commis par Camtel, que le ministre des Postes vient prendre un arrêté de fin de détachement, six mois après. Pour ce premier lot, nous estimons qu’il y a manifestement sur le plan procédural, une irrégularité ».

En effet, le 30 août 2006, par l’arrêté n°000028/MPT/CAB, le ministre des Postes met fin au détachement à Camtel. Cet arrêté, le ministre l’a fait rétroagir pour mettre CAMTEL dans la légalité. L’avocat explique également que l’arrêté doit prendre effet dès sa signature.

En deuxième lieu, les licenciés économiques. Aucune procédure en ce qui concerne le licenciement économique n’a été respectée. Le licenciement économique demande d’abord que toutes les parties prenantes se réunissent avec l’inspection du travail afin qu’une liste puisse être dressée en présence des délégués du travail et en fonction de certains critères à respecter tels que l’âge, les charges familiales etc. Il y a des mesures transitoires avant d’aboutir au licenciement tel que le chômage technique, les réductions des avantages.

Ces critères, sur le plan stricto-procédural n’ont pas été respectés. Dans leur lettre de licenciement, il leur avait été précisé que dans deux ans, leur situation pourrait être revue. A savoir leur réintégration. Il y a eu entre-temps des recrutements, mais les licenciés économiques ont été ignorés alors même que la loi prévoit qu’ils ont la priorité en cas de recrutement

En troisième lieu, le lot préretraite. La préretraite n’existe pas au Cameroun. L’avocat estime qu’ils ont peut-être voulu s’inspirer de ce qu’on appelle la retraite anticipée. La retraite anticipée dans l’administration survient du fait du fonctionnaire qui demande à partir avant. Ce n’est pas l’administration qui lui impose la retraite. C’est ce qu’on appelle en France la préretraite. Dans ce cas, c’est toujours à la demande de l’employé. La direction aurait dû demander à ceux qui veulent aller à la retraite par anticipation.

En dernier lieu, le lot des retraités. On constate également qu’ils sont mis en retraite avant la date effective où ils doivent être admis à faire valoir leurs droits à la retraite. Pour certains, c’est six mois ou huit mois avant. D’autre part, il y a défaut de notification. Pourtant, les statuts de Camtel stipulent que la personne doit être notifiée six mois avant la date de départ à la retraite.

« Tous les quatre cas, nous sont apparu comme des cas de licenciement abusif, pris dans le contexte dans lequel le DG lui-même les a qualifiés », estime Me Emmanuel EDOU, avocat d’un des groupes des ex-employés de Camtel.

Au moment de cette opération, le Minefi a débloqué un certain montant pour payer leurs droits aux licenciés. « Ces droits ont été calculés après examen de 3560 dossiers en 72 heures par une équipe d’une dizaine de personnes. Ils ont viré dans les différents comptes des montants fantaisistes, qu’eux-mêmes avaient fixés sans justificatifs. Vous ne pouviez pas savoir ce qu’on a payé, ce qu’on n’a pas payé», s’est insurgé le syndicaliste MVOGO NOA.

REVENDICATIONS ET RECOURS

L’affaire sera d’abord considérée comme un contentieux du travail. Les ex-travailleurs de Camtel saisissent l’Inspection du travail, en estimant que c’est un licenciement abusif d’une part, puis, en paiement des droits. « Les droits que nous réclamons sont indépendants de la qualification de licenciement », explique Me EDOU. Le cabinet qui a procédé aux calculs des droits, ayant travaillé de manière unilatérale, sans les concernés, n’a pas pris en compte certains droits que les ex-employés pouvaient faire valoir, tels que les droits aux congés, des arriérés de salaire, et même le droit le plus « criard », leur salaire du mois d’août 2006, alors qu’ils ont travaillé du 1er au 23 août, date à laquelle ils ont été mis dehors, les droits de la médaille (soit un mois de salaire) etc., des séries de droits qui n’ont rien à voir avec la nature du licenciement.

C’est au niveau de l’inspection du travail, au bout de six mois qu’ils ont pu obtenir les détails des droits qui ont été payés à chaque employé. Le calcul de ces états ayant été rejeté une première, puis une seconde fois par le syndicat des travailleurs, des procès verbaux de non conciliation ont été signés au niveau de l’inspection du travail. Ce qui leur a permis de saisir le tribunal. « De renvois en renvois, le tribunal a rendu trois décisions favorables reconnaissant que les licenciements étaient abusifs. La plupart des dossiers sont en instance chez plusieurs juges, en attente des décisions, car on ne sait pas s’ils auront la même jurisprudence. A ce niveau, nous sommes devant les juridictions de l’ordre judiciaire ». D’un autre côté, ils ont également, en ce qui concerne les travailleurs, introduit un recours pour essayer d’obtenir l’annulation de l’arrêté du ministre, mettant fin au détachement des anciens fonctionnaires de la Direction des Télécommunications. Le dossier se trouve au niveau de la chambre administrative de la Cour Suprême.

Marius Nguimbous

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