TRIBUNAL CRIMINEL SPECIAL: Détournement des deniers publics

En 2013, trois agents publics déjà à la retraite pour certains, ont écopé des sanctions de peines de prison lourdes pour des détournements autour de la gestion du Système de Gestion Intégrée du Personnel de l’Etat et de la Solde (SIGIPES). Ces peines découlent d'un audit effectué pour le compte des années 2000, 2001, 2002 et 2003. Pourtant, de 2003 à 2013, des milliards ont continué à couler pour financer cette opération. Notre rédaction se propose de revenir sur cette affaire au moment où l’Etat lance le projet d’acquisition d’un nouveau système baptisé Sigipes II. Compte-rendu de l’audience du 7 février 2013, consacrée à l’audition des témoins. 

La restitution de l’objet du délit n’éteint pas l’action publique

Le tribunal de première instance de Yaoundé- Centre administratif statuant en matière correctionnelle a, lors de son audience du 10 juin 2013, connu de l’affaire Ministère public c/ F. Hubert dans laquelle ce dernier a été reconnu coupable et condamné malgré la restitution de l’objet volé.

Le tribunal, statuant contradictoirement à l’égard du prévenu et par défaut de la victime, a reconnu le sieur F. Hubert coupable et l’a condamné pour vol prévu et réprimé par le Code Pénal en ses articles 74 et 318 (1) (a), à quatre mois de prison. Il l’a condamné au paiement des dépens à hauteur de 24.600 F.cfa assortis de la contrainte par corps de trois mois en cas de non paiement de ladite somme pécuniaire.

Tribunal: Détournements à la CAMPOST

Le tribunal Criminel spécial a rendu, lors de l’audience publique du 11 juin 2013, sa décision dans l’affaire de détournement et de complicité de détournement des deniers publics en coaction à la CAMPOST (Cameroon Postal Services) dans laquelle trois des sept personnes coaccusées ont été reconnues coupables pour détournement et coaction de détournement d’un montant de 190.749.672 F.cfa.

Tribunal: La confiance n’exclut pas la méfiance

Le 04 juin 2013, le tribunal de Première instance de Yaoundé Centre administratif statuant en matière correctionnelle, a rendu sa décision dans laquelle elle a condamné le prévenu pour abus de confiance envers son ami, le plaignant, dans une affaire relative à l’achat d’un terrain.


Trois  (03) ans d’emprisonnement pour abus de confiance assortis du paiement d’une amende de 40.000 F CFA, telle est la décision du juge du TPI de Yaoundé Centre administratif, à l’encontre de Sieur Y. Aristide, conformément  aux article 74 et 318 (a) (b) du code pénal et  à ce titre, délivré un mandat d’incarcération.

Les faits
En juillet 2011, le sieur F. Luc qui voulait acheter un terrain, a remis la somme de 3.000.000 de F.CFA à M. Y Aristide, son ami, qui s’était proposé de lui en trouver dans la ville de Yaoundé. Ce dernier a montré à son « client » le terrain de 500 m2 pour lequel il mène des démarches et l’a rassuré sur les négociations en voie d’aboutir. Cependant, un an après, l’achat n’avait toujours pas été effectif. M. F. Luc n’étant toujours pas entré en possession de son terrain et le comportement de son ami, le démarcheur, prêtait à questionnements car, même si celui-ci le rassurerait souvent au téléphone que tout allait bien, il devenait de plus en plus distant et fuyant. Par ailleurs, le sieur F. Luc, après investigation,  a constaté que le terrain que lui avait montré son ami était mis en valeur par d’autres personnes. C’est fort de cette situation qu’il a saisi la police judicaire par une plainte déposée en octobre 2012.

Quand un taxi disparait sans laisser trace…

Le tribunal de Première Instance de Yaoundé, Centre administratif,  au cours de l’audience du 16 Août 2012, statuait sur les cas de  deux personnes, co-accusées d’avoir fait disparaître un taxi alors qu’ils en étaient les chauffeurs.

Incarcérés depuis peu à la prison centrale de Nkondengui, les Sieurs Noupamou Moussa et Nsangou Amadou passent la première audience concernant l’affaire d’un vol de taxi dans laquelle ils sont impliqués. Appelés à la barre, après avoir décliné leurs identités, le greffier leur lit les chefs d’inculpation et la juge demande au procureur de donner ses réquisitions. Il en sort que les deux jeunes hommes sont accusés d’avoir fait disparaître  le taxi de M. Oumié Inoussa. La juge donne ensuite la parole aux prévenus, chacun à son tour  décide de plaider non coupable. Puis, elle leur demande quelle posture ils allaient adopter en vertu de l’article 366 al. 1 du Code de Procédure Pénale selon lequel les prévenus peuvent choisir « soit de se taire, soit de faire toute déclaration sans serment pour sa défense, soit alors de faire une déposition comme témoins sous serment ».
M. Nsangou, à qui la parole est donnée  en premier, choisit l’option de se taire. M. Noupamou par contre, décide de déposer comme témoin sous serment. Par la suite, il lui est demandé de se diriger dans le box des témoins où il lève la main gauche et « Jure de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité ». Après quoi, il lui est demandé de donner sa version des faits.

Tribunal: Le doute profite à l’accusé

Le 11 janvier 2013, le Tribunal de Grande Instance de Yaoundé, siégeant en matière criminelle, a rendu sa décision dans une affaire de coaction d’assassinat. Les quatre coaccusés ont ainsi été déclarés non coupables par le juge alors que les débats ont tourné autour de la véracité des faits qui incriminaient ces derniers.

Trois ans après la survenance des faits et trois renvois avant le délibéré,  le juge du Tribunal de Grande Instance de Yaoundé a rendu son jugement, dans l’affaire d’assassinat  en coaction opposant dame Afa à Dame Edimbi et quatre autres présumés coauteurs. Le juge a statué que les personnes soupçonnées d’avoir assassiné M. Belinga  étaient non coupables pour faits non établis. Il a par ailleurs ordonné leur relaxe. Il a mis les dépens à la charge de la justice et a prévenu les parties qu’elles disposaient de dix jours pour faire appel de la décision. Ce jugement a été rendu à la suite de la contestation, pendant les débats, des faits tels qu’ils avaient été présentés par l’accusation.

Tribunal: Non coupable malgré les faux billets

M. François X. a été déclaré non coupable par le tribunal de Première instance de Yaoundé centre administratif siégeant en matière correctionnelle malgré son plaidé coupable pour utilisation de fausse monnaie.

L e juge du Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre administratif a acquitté pour défaut d’intention, le jeudi 22 novembre 2012, M. François X, des accusations d’usage de fausse monnaie qui pesaient sur lui. En effet, il avait été interpellé par un policier dans un bistrot de la place, après avoir réglé sa facture avec un billet de 10.000 FCFA, identifié par la serveuse comme étant un faux.

LA DÉCISION DU JUGE
Après avoir entendu toutes les parties, le président du tribunal a rendu son jugement. Pour le juge, M. François X. est déclaré non coupable pour faux et usage de fausse monnaie sur la base des articles 74 et 211 du code pénal notamment pour défaut d’intention. Il a de ce fait demandé sa relaxe pure et simple.

Cette décision prise, nous relevons un point des plus importants dans l’argumentaire du juge, celui du rôle de l’intention comme élément constitutif d’une infraction pénale.

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