TRIBUNAL: Affaire Succession Paul Soppo Priso

Le 11 Avril 2012, la Cour Suprême rend une ordonnance à l’issue d’un pourvoi en cassation dans l’affaire Succession de feu Paul Soppo Priso, décédé en 1996, décision dans laquelle elle suspend un arrêt de la Cour d’Appel du Wouri qui validait le partage de certains biens entre les cohéritiers.

Par son ordonnance No 194 d’avril 2012, la Cour Suprême a suspendu, avant l’issue du pourvoi, l’exécution de l’arrêt No 001/c de la Cour d’Appel du Littoral rendu le 20 Janvier 2012 qui homologuait le partage partiel des biens de la succession de feu Paul Soppo Priso, par un procès-verbal No 4. Le motif de cette suspension est que cet arrêt viole les dispositions des articles 39 et 214 du code de procédure civile et commerciale relatives aux formalités substantielles applicables aux jugements et aux arrêts. Selon l’article 39 : « les jugements contiendront en outre les noms, professions, domicile des parties, l’acte introductif d’instance et le dispositif des conclusions, les motifs et le dispositif. Il y sera indiqué si les parties se sont présentées en personne ou par mandataires, ou s’il a été jugé sur mémoires produits ». Et l’article 214 énonce : « les autres règles concernant les tribunaux d’instance seront observées devant le Cour d’Appel ». Ceci dit, les formalités énoncées par les articles suscités n’ont pas étés observées dans l’arrêt de la Cour d’Appel du Littoral.

Un haut commis de l’Etat condamné pour agression

Le directeur Général d’une entreprise publique, pour motif de diffamation et d’atteinte à l’honneur par voie médiatique, use d’agression physique et voies de fait pour se faire justice.

Courant 2010, Monsieur X, Directeur Général(DG) d’un Etablissement Public Administratif (EPA) de la place, est informé des nouvelles accablantes le concernant. De certaines indiscrétions, l’information aurait été donnée par une radio privée qui, au cours d’une émission radio diffusée, s’est penchée sur les abus commis par certains responsables sur leurs collaborateurs aussi bien que sur leur mauvaise gestion des affaires. Il s’agit clairement du harcèlement sexuel sur le personnel féminin, de la violation des textes organiques de leur entité et surtout de l’utilisation non justifiée des fonds à eux alloués pour le fonctionnement de ces structures.
Exaspéré, il s’est aussitôt rendu sur le site de ladite radio, a tout saccagé, promis la fermeture à brefs délais de l’antenne, et a même agressé physiquement son Président Directeur Général(PDG), Monsieur Y. Ce dernier ne se laissera pas faire. S’en surviendra alors une bagarre sans merci à l’issue de laquelle Sieur X s’en sortira avec une mâchoire brisée et le pied gauche fracturé alors que le PDG, en plus de son matériel détérioré, aura un œil poché. Très vite, le premier s’est rendu dans un centre hospitalier pour soin. A la fin du traitement, il lui est alors délivré un certificat médical assorti d’une incapacité temporaire de travail d’au moins soixante (60) jours. Par la suite, il saisira, de ce fait, les instances judiciaires au motif de la tentative d’assassinat. Dès lors, Sieur Y sera interpelé, arrêté et puis gardé à vue jusqu’au prononcé de la décision.

Saisie arbitraire des sommes dues

Un créancier saisit le compte de virement d’une salariée sans avoir effectué une  tentative de conciliation, en violation des articles 174 et 175 des Actes Uniformes OHADA.

Courant 2007, le compte de virement mensuel de salaire de dame  Nafissatou Abdoulaye, Professeur des  lycées d’enseignement Générale (PLEG) et en service dans un  établissement public de la place, est saisi en totalité par  un tiers, inconnu  Monsieur Nestor Bifouna pour recouvrement d’une créance dont son époux Monsieur Noussa Abdoulaye, était débiteur. Surprise, elle saisit alors le juge des référés pour une ordonnance de main levée d’une telle procédure.

 

Un voisinage dangereux

Un monsieur traîne son voisin devant les tribunaux à cause des désagréments imputés aux oiseaux qui nichent sur un arbre planté par le voisin courant 2002.

 

C’est en date du 4 janvier 2010 que le Tribunal de Première Instance de Yaoundé  Ekounou a condamné le sieur Y, défendeur, à verser une somme de 400 000fcfa à X, demandeur, pour le préjudice subi du fait des arbres plantés et ventilé comme suit : préjudice matériel 300 000fcfa et préjudice moral 100 000fcfa. Le TPI  a néanmoins  débouté le défendeur du surplus comme non justifié.

Mort pour rien

Au cours  d’une bagarre  entre cinq jeunes gens, l’un d’eux décède à la suite d’un coup de gourdin sur la tête. Le drame s’est produit à Ongot, non loin de Nkolbisson, une banlieue de Yaoundé.

 

C’est en avril 2010 que le Tribunal de Grande Instance de Ngoumou a, pour une affaire d’assassinat, pris une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le TGI de la Mefou et Akono statuant en matière criminelle.

 

LES FAITS

Les faits remontent  à la nuit du 04 avril 2009  quand  Owona Atangana Didier décède à l’Hôpital Central de Yaoundé. Il y avait été admis le même soir à la suite de violences exercées sur lui au cours d’une rixe au lieu-dit Ongot. La tante du défunt, Ngamanga Owona Christine, va donc expliquer que son neveu a reçu un coup de gourdin asséné par un jeune homme habillé en démembré de couleur blanche et une culotte.

Par la suite,  il a été établi que la bagarre avait opposée Seh Bertin Mirandal, copain de Fouda Ida Aline, à quatre autres jeunes, à savoir Mfono Patrick Brice, Etoga Joseph Patrice et le prénommé Ernes, dont l’un d’eux aurait courtisé la copine de Seh Bertin sans succès. Plusieurs témoins, tous domiciliés à Ongot, ont indiqué que c’est Mfono Patrick Brice qui a donné dans la mêlée le coup mortel à Owona Atangana Didier. Le présumé assassin a donc pris la fuite ce soir-là,  pour ne refaire surface que plusieurs mois plus tard, très exactement le vingt (20) janvier 2010. La mère et la tante de ce dernier ont d’ailleurs été inculpées durant sa cavale pour recel de malfaiteur et complicité.

Succession : Seule face à la belle-famille

Malgré moult décisions de justice rendues contre sa belle-famille, dame veuve Dzikouk reste  jusqu’à ce jour victime des procédures abusives et dilatoires de la famille de son défunt époux.

L’affaire remonte  au 25 juin 2008  lorsque  M. Dzikouk Dzissin Guillaume passe de vie à trépas, après une longue maladie. Le défunt laisse une veuve de 22 ans, deux orphelins mineurs  de trois (03) ans.  Comme biens : deux immeubles avec titres fonciers à son nom. Le premier sis  à Nsimeyong (un complexe immobilier de 28 appartements) et le second à Odza servant de domicile conjugal.

Foulant la coutume et le droit,  la famille du défunt estime que dame veuve Dzikouk Dzissin née Nana Gertrude  et ses orphelins ne peuvent prétendre à la succession du De cujus.

Commence alors une série de manœuvres et d’actes illégaux  pour déposséder les orphelins et empêcher  leur mère d’administrer leurs biens. D’abord, pendant la longue maladie de Guillaume Dzikouk Dzissing, certains membres de sa famille, sentant sa fin proche, utilisent le prétexte de l’évacuation sanitaire en Europe pour s’accaparer de tous les documents administratifs et privés des époux  Dzikouk.  Ensuite,  lors des obsèques, les sœurs du défunt  profitent  du chagrin et de  la naïveté de la veuve pour récupérer le titre foncier du complexe immobilier de Nsimeyong.

Affaire Camtel : dévolution, détachement et licenciement abusif

Quelle que soit la terminologie utilisée – Fin de détachement, licenciement économique etc. - par la Direction Générale de Camtel pour se séparer de certains employés en 2006 pour cause de restructuration,  il se trouve que 506 personnes se retrouvent lésées dans leurs droits, tous leurs droits, la procédure  ayant ignoré la loi. Le contentieux est en instance et à la chambre administrative de la Cour suprême et au tribunal de première instance de Yaoundé.

 

Depuis le 23 août 2006, date de leur expulsion des locaux de Camtel,  506 employés de la Cameroon Télécommunication (Camtel) estiment avoir fait l’objet d’un licenciement abusif de la part de la Direction Générale de cet établissement à capital public créé à la faveur du décret présidentiel N° 98/148 du 8 septembre 1998.

Africa

Visitor Counter

Cameroon 74,2% Cameroon
fr-FR 7,8% fr-FR
United States 3,5% United States

Total:

108

Pays
03195330
Aujourd'hui: 41
Cette semaine: 363
Ce mois: 1.220
Mois dernier: 2.029
Total: 3.195.330