Journées ppp MINMIDT: Code minier ou régime PPP ?

Les 27 et 28 mars, se sont tenues au Palais des Congrès, les journées d’information PPP organisées par le Conseil d’Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat (CARPA) pour les cadres du ministère des Mines, de l’Industrie, et du Développement Technologique (MINMIDT) et ses organismes sous tutelle.

Dans un secteur, notamment celui des mines qui foisonnent de projets, les journées d’information PPP destinées aux cadres du MINMIDT ont été reçues comme du pain béni. Certes, le cadre légal qui régit les projets d’envergure ou de moyenne envergure est le code minier. Toutefois, les exigences de l’Emergence qui pointe à l’horizon 2035, imposent désormais aux administrations à voir les projets d’envergure sous le prisme des partenariats Public–Privé. Après avoir vivement remercié le CARPA pour son accompagnement technique, le représentant du ministre des Mines et du Développement Technologique, M. Johnson Tichaa,  a indiqué que ce département ministériel  a été invité par le Premier ministre à réaliser des projets miniers et industriels en BOT, une variante des PPP qui fait a fait ses preuves en Turquie. À cet effet, il a souhaité que tous les participants présents à ces journées d’information soient en mesure de répondre à l’avenir aux préoccupations des investisseurs, qu’ils soient également en mesure de concevoir et de monter des projets en PPP.
Le premier exposé, celui de l’expert Jean Noël Ekoman Ekoman au sous-thème  « PPP au Cameroun, principes, méthodes et procédures de passation », mettait en concurrence le Contrat de Partenariat, le  Marché Public et la Privatisation qui constituent tous les trois, les outils de la commande publique. Il a retracé la genèse  de la notion de PPP au Cameroun  décliné en  PPP de 1ere  et 2nde génération. Il a précisé ce que dit le législateur camerounais en la matière, et notamment  évoqué les   incitations et avantages en matière de fiscalité présentés par  la loi du 16 juillet 2008, pour attirer les investisseurs. L’expert  a lors conclu par  les avantages à recourir au PPP.  A condition toutefois, que ce ne soit pour se détourner des procédures des Marchés Publics, ou encore celle de s’affranchir des contraintes budgétaires.
M. Alphonse Marie Onambélé, expert juriste au CARPA quant à lui a communiqué sur les « Particularités du contrat de partenariat et structure contractuelle type ». Ce sous-thème était articulé autour d’une problématique : « Existe-t-il une structure contractuelle type en contrat de partenariat » ?
L’expert répond par la négative. Chaque contrat, a-t-il martelé, est particulier, du point de vue de sa nature et de son objet.  Toutefois, « il  y a un fond incompressible que l’on devrait retrouver dans tout contrat », a-t-il conclu.
Les trois autres exposés dont les sous-thèmes étaient en rapport avec des préoccupations dans le secteur  minier. D’abord, l’exposé du coordonnateur du Secrétariat Technique du CARPA, M. Justin Ntsama, sous le thème : « Code minier et régime général des contrats de partenariat : Mode d’emploi ».
Après avoir apporté des précisions terminologiques à propos des  notions de convention minière et de contrat de partenariat, l’exposant conclut que la convention minière est un PPP. « Le code minier n’est pas antinomique au régime de ppp », a-t-il relevé. À la question de savoir comment articuler ces deux régimes, l’exposant suggère d’utiliser par exemple les procédures de PPP pour régler notamment la mise en concurrence, en vue de sélectionner un partenaire privé, puis revenir au code minier pour des questions typiquement sectorielles.

Le MINDMIDT : un gisement de projets PPP
Le  Dr. Bruno Nyeck et Monsieur Johnson Tichaa,  respectivement Sous-Directeur des Activités Minières et Inspecteur N°2 au MINMIDT  sous-thème,ont  édifié les séminaristes avec la « Présentation de quelques grands projets miniers et industriels au Cameroun : projets en cours, projets envisagés… »
Cet exposé a présenté la cartographie minière du Cameroun et les différents projets envisagés ou en cours au niveau du MINMIDT. L’on a  pu retenir que la contribution du secteur de la mine  est encore très faible dans le PIB du Cameroun, moins de 1%, bien que les recherches aient déjà couvert 40% du territoire national.  Alors, qu’il y a un fort potentiel encore inexploité, l’obstacle étant l’absence de financements. Pour l’exposant, la solution se trouve dans ce qu’il appelle la stratégie ADAV (Amélioration du cadre légal ; Développement et amélioration de la connaissance du potentiel minier ; Amélioration de l’exploitation des ressources minières ; Valorisation des ressources minières à travers la transformation).
Un cas pratique a alors été présenté aux apprenants, en l’occurrence le système BOT pratiqué en Turquie, par le  chef de la Cellule de la Stratégie et de la Promotion Industrielles au MINMIDT,M. John Meafo. Un modèle de ppp qui  a fait ses preuves dans ce pays et il importe que le Cameroun  s’en inspire.
Les ateliers formés par les différentes structures ont du sacrifier aux suggestions de quelques projets potentiels ppp.
Des expériences à capitaliser pour la mise en œuvre des projets d’envergure qui feront appelaux investisseurs privés dans le cadre des partenariats public privé.

Emilienne N. Soué

 

Quel est le cadre légal et règlementaire ?
Mis en place depuis 2006, le cadre légal et réglementaire du contrat de partenariat  fixe les conditions de participation du secteur privé à la réalisation des infrastructures et équipements de service public et comporte  les lois et textes d’application suivants :
1 – La loi  N° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des Contrats de partenariats ;
2 – Le décret  N°  2008/035 du 23 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil d’Appui à la réalisation des Contrats de Partenariat (CARPA) ;
3- Le décret N° 2008/0115/PM du 24 janvier 2008 précisant les modalités d’application de la loi N° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des CP ;
4 – La loi N°2008/009 du 16 juillet 2008 fixant le régime fiscal, financier et comptable applicable aux CP ;
5 – L’arrêté N° 186/CAB/PM du 15 novembre 2011 fixant les taux et les modalités de perception des frais exigibles au titre des contrats de partenariat ;
6 – Le décret N° 2012/148 du 21 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2008/035 du 23 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil d’Appui à la Réalisation  du Contrats de Partenariat.

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