Surpopulation carcérale : Les peines alternatives au menu des travaux

Pour la deuxième année consécutive, le ministre d’Etat, ministre de la Justice, Garde des Sceaux a convoqué la réunion annuelle des chefs des Cours d’appel et des délégués régionaux de l’Administration Pénitentiaire. C’était les 18 et 19 août 2016 dans la salle de Conférence du département ministériel qu’il dirige. Dans un contexte marqué par la récente promulgation, par le président de la République, son Excellence Paul Biya, de la loi n°2016-7 du 12 juillet 2016 portant code pénal et le décret N°2016-319 portant partie réglementaire des Contraventions. L’enjeu de ces assises, résorber la surpopulation carcérale, d’où la polarisation sur l’une des innovations du nouveau code pénal, à savoir  les peines alternatives (articles 18-1) et leurs spécification dans les articles 26 et 26-1. Des réflexions qui vont contribuer à enrichir des textes en élaboration.

« En ce qui concerne les peines alternatives à l’emprisonnement et à l’amende, outre les recommandations formulées, il incombe aux chefs des cours d’appel, une fois de retour dans leurs ressorts respectifs, de s’employer à faire parvenir à la Chancellerie, dans les meilleurs délais possibles, la liste des travaux d’intérêts général susceptibles d’être retenus en tenant compte des spécificités locales », a recommandé le Garde des Sceaux aux présidents des Cours d’appel après lecture du rapport des assises par le président de la Cour d’appel du Littoral, M. Abel Minko Minko. Y sont ressorties les recommandations suivantes : « l’obligation pour les  procureurs généraux de veiller à l’entretien, à la maintenance et à la sécurité des Palais de Justice ; l’élaboration par la DAG d’un programme d’approvisionnement des juridictions en   générateurs électriques; l’obligation pour les chefs des Cours d’appel de faire appliquer la loi par les magistrats, indépendamment de leur langue de travail et de leur culture juridique; la relecture du statut de la  Magistrature, à l’effet de rendre plus flexible la nomination des jeunes magistrats dans les juridictions de Douala et de Yaoundé; la réflexion par les chefs des cours d’appel sur la nature du texte d’application sur l’article 26 du code pénal et sur la liste des travaux d’intérêt général, en fonction des réalités locales

Ces recommandations répondent aux problématiques mises en perspective par les thèmes des travaux:  « Peines alternatives à l’emprisonnement  » présenté par le Directeur de la Législation,  M. Gaston Kenfack Douajni, « Quelles réflexions appellent de la part de l’Administration Pénitentiaire, les peines alternatives ?» par l’Inspecteur Général de l’Administration Pénitentiaire, Mme Ngounou Nsangou Epouse  Haman et enfin une communication à double volet:  « Encadrement des Magistrats des trois (03) dernières promotions affectés dans les juridictions » et  « Entretien, maintenance et propreté des locaux des Palais de Justice, des espaces contigus et l’environnement de travail ». 

Pour les deux premiers thèmes, le ministre d’Etat, a invité particulièrement l’Administration Pénitentiaire chargée de l’organisation et de l’aménagement pratique de l’exécution des peines à enrichir de leurs réflexions,  le nouveau dispositif législatif que constituent les peines alternatives. « Nos travaux qui débutent aujourd’hui vont donc nous offrir l’occasion de mieux nous approprier de la notion des peines alternatives au lendemain de la promulgation du nouveau code Pénal », a t-il alors souligné à l’ouverture des travaux.

 L’accent aura aussi été mis sur l’environnement de travail, d’où la recommandation  du Garde des Sceaux à plus d’« attention à l’entretien et à la propreté des espaces et des locaux abritant  tant les Palais de Justice que les services de l’Administration territoriale ».  L’encadrement de personnels nouvellement affectés dans les services  respectifs, et notamment les magistrats des trois dernières promotions devrait être au centre des préoccupations des chefs des juridictions.

C’est avec le sens du devoir accompli que les chefs des Cours d’appel et les délégués régionaux de l’Administration pénitentiaire sont repartis, non sans avoir fait une excursion du côté du « Complexe Agronome et Touristique Rock Farm de Ndonkol (Sangmélima dans le département du Dja-et-lobo. Une fleur du ministre d’Etat, ministre de la Justice Garde des Sceaux.

Nadine Eyiké

 

SECTION VI

 

Des peines alternatives

Article 26. Travail d’intérêt général

(1) Le travail d’intérêt général est une peine applicable aux délits passibles d’un emprisonnement inférieur à deux (02) ans ou d’une peine d’amende. Cette peine est exécutée en faveur, soit d’une personne morale de droit public, soit d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public, soit encore un organisme habilité à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général.

(2) La peine prévue à l’alinéa 1 ci-dessus est prononcée par la juridiction de jugement à la place de l’emprisonnement ou de l’amende, après la déclaration de culpabilité et sur le consentement du prévenu.

(3) La juridiction fixe la durée de travail d’intérêt général, qui ne peut être inférieur à deux cent (200) heures ou supérieure à deux cent quarante (240) heures, et le sursis ne peut être prononcé.

(4) Le travail d’intérêt général n’est pas rémunéré.

(5) La décision du juge prévoit la durée de l’emprisonnement encouru en cas d’inexécution de la peine de travail d’intérêt général ; cette peine d’emprisonnement ne peut être assortie de sursis.

(6) La liste des travaux d’intérêt général est fixée par un texte particulier.

Article 26-1. Sanction-réparation

(1) La sanction-réparation est une peine applicable aux délits passibles d’un emprisonnement inférieur à deux (02) ans ou d’une peine d’amende. Elle consiste dans l’obligation, pour le condamné,  de procéder à la réparation matérielle du préjudice subi par la victime dans le délai et selon les modalités fixées par la juridiction compétente.

(2) La peine prévue à l’alinéa 1 est prononcée par la juridiction de jugement à la place de l’emprisonnement ou de l’amende, après la déclaration de culpabilité, et le sursis ne peut être accordé.

(3) La décision du juge prévoit la durée de l’emprisonnement encouru en cas d’inexécution de la peine de sanction-réparation ; cette peine d’emprisonnement ne peut être assortie de sursis.

Article 26-2. Mise en œuvre des peines alternatives

Les modalités d’application des peines alternatives sont fixées par un texte particulier.

Article 26-3. Personnes exclues du bénéfice des peines alternatives

Les peines alternatives prévues aux articles 26 et 26-1 ci-dessus ne sont pas applicables aux auteurs d’infractions à la législation sur les armes, de même qu’aux auteurs d’offenses sexuelles et aux auteurs d’atteinte à l’intégrité corporelle prévue par le présent Code.

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