A la faveur de son discours d’ouverture de la conférence économique internationale sur les opportunités d’investissements au Cameroun qui s’est tenue les 17 et 18 mai 2016 à Yaoundé, le président Paul Biya a n’a pas manqué de rappeler les efforts consentis par son pays en termes de règlementation favorable aux investissements, incursion …
Cela ne tient certainement pas de la coïncidence si le texte juridique phare en matière d’investissement au Cameroun date de 2013 et que le président Paul Biya, lors de son passage au forum économique Cameroun-France à Paris en janvier 2013, lançait au patronat français une invitation « à saisir les opportunités qui se présentent aujourd’hui, de participer au développement du Cameroun de demain ». Il faut croire que la conférence économique internationale des 17 et 18 mai 2016 que Yaoundé a accueillie sur le thème « Investir au Cameroun, Terre d’attractivités » s’appuie sur des bases solides en termes de règlementation et donc de sécurité juridique.
LA LOI DE 2013
Le cheval de bataille du Cameroun en la matière est, comme l’a souligné le président Biya dans son discours d’ouverture de la conférence économique de Yaoundé le 17 mai dernier, la Loi N° 2013 / 004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun.
L’ambition de ce texte est assez claire, applicable aux personnes physiques ou morales camerounaises ou étrangères, résidentes ou non-résidentes, au titre de l’exercice de leurs activités ou de leur participation au capital des sociétés camerounaises, en vue d’encourager l’investissement privé et d’accroître la production nationale.
Il faut dire que ce texte a une cible qui coïncide bien avec celle de la Conférence de Yaoundé à savoir : « les hommes d’affaires, industriels, entrepreneurs, décideurs et financiers venus de l’Afrique et du monde ».
Mais, il ne faut pas manquer de dire que les incitations concernent aussi les Camerounais, ceux qui sont au pays ainsi que ceux de la diaspora.
Au demeurant, l’Etat du Cameroun a entendu atteindre certains buts en prévoyant des incitations. La question est là, le texte de 2013 est-il vraiment capable de « favoriser, de promouvoir et d’attirer les investissements productifs en vue de développer les activités orientées vers la promotion d’une croissance économique forte, durable et partagée, ainsi que de l’emploi » ? Mieux encore, ce texte peut-il booster les opérations d’investissement relatives à la création, à l’extension, au renouvellement, au réaménagement d’actifs et à la transformation d’activités financiers et économiques ?
L’un dans l’autre, comment faut-il entendre les notions mêmes d’incitations et d’investissements ?
Dans un sens, la loi de 2013 considère les incitations comme des « avantages particuliers accordés par les pouvoirs publics à une personne physique ou morale, résidente ou non-résidente, en vue de la promotion et du développement d’une activité donnée ». Dans un second temps, elle entend par « investissements » les actifs détenus ou acquis par un investisseur, ces actifs pouvant être une entreprise, des actions, des parts de capital, des obligations, des créances monétaires, des droits de propriété intellectuelle, des droits au titre des contrats, des droits conférés par la loi et les règlements ou tous autres biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles et, tous les droits connexes de propriété).
En distinguant entre promotion et développement, le droit camerounais pose en réalité une nuance entre les nouveaux investisseurs et les entreprises déjà installées au Cameroun et réalisant de nouveaux investissements.
LES BÉNÉFICIAIRES ET LES AVANTAGES EN IMPÔTS DE LA LOI 2013
A priori, les bénéficiaires de la loi de 2013 sont les investisseurs mais pas tous. Celui qui peut prétendre au bénéfice des avantages doit être au Cameroun pour créer des emplois pour les Camerounais, tout en ayant la volonté d’exploiter son investissement pendant un certain moment à la tête d’une entreprise dans un secteur d’activités pertinents, à concurrence d’un emploi allant de 5 à 25 millions de francs CFA d’investissements programmés au moins par tranche.
Sur les incitations fiscales et douanières, l’article 5 les accorde à l’investisseur pendant les phases d’installation et d’exploitation. Celle d’exploitation qui ne peut excéder 5 ans, à compter de la date de délivrance de l’agrément, bénéficie des exonération des droits d’enregistrement des actes de création ou d’augmentation du capital, ainsi que sur les droits d’enregistrement des baux d’immeubles à usage exclusivement professionnel faisant partie intégrante du programme d’investissement. Il en est de même pour les droits de mutation sur l’acquisition des immeubles, des terrains et des bâtiments indispensables à la réalisation du programme d’investissement , sur les droits d’enregistrement des contrats de fourniture des équipements et de la construction des immeubles et installations nécessaires à la réalisation de leur programme d’investissement . Dans le même sens, l’investisseur ne paye pas de TVA sur les prestations de services liées à la mise en place du projet et provenant de l’étranger et moins encore les droits d’enregistrement des contrats de concession, la patente, les taxes et droits de douane sur tous les équipements et matériels liés au programme d’investissement.
Pendant la phase d’exploitation de son investissement qui ne peut excéder 10 ans, l’investisseur peut bénéficier, selon le cas, des exemptions ou des réductions au paiement des taxes, impôts à l’instar d’une perception réduite de l’impôt sur les sociétés (IS), de l’ impôt sur les bénéfices (IB), des droits d’enregistrement relatifs aux prêts, emprunts, avances en compte courant, cautionnement, augmentation, réduction, remboursement et liquidation du capital social, ou à un quelconque transfert d’activités, de droits de propriété ou de jouissance immobilière, de baux ou d’actions. II profite aussi d’une réduction de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) à l’occasion de la distribution de revenus sous forme de dividendes ou sous d’autres à préciser dans la convention, de la taxe spéciale sur les revenus (TSR) en phase de développement de projet et de construction, sur les paiements effectués à des sociétés étrangères en rémunération des prestations fournies ou utilisées au Cameroun, à condition que celles-ci soient facturées à prix coûtant.
La loi de 2013 réduit aussi les impôts, taxes, droits d’enregistrement et de timbre en relation avec le transport de produits issus de la transformation ainsi que les droits de douane et autres frais et taxes de services applicables à l’importation d’équipements de tous types, de matériaux de construction, d’outils, de pièces détachées, de produits intermédiaires, de fournitures et de consommables n’ayant pas de similaires fabriqués localement, à l’exception des droits, taxes et autres charges de nature non-fiscale ayant le caractère d’une rémunération de service. L’investisseur bénéficie de la réduction des droits de douane applicables à l’exportation d’équipements de construction et d’équipements des usines de transformation, de l’impôt, redevance, taxe ou frais, de quelque nature que ce soit calculés sur le chiffre d’affaires réalisé par la société de transformation.
Tout investisseur peut en outre bénéficier d’un crédit d’impôt à condition d’embaucher au moins 5 jeunes diplômés de l’Enseignement supérieur par an, de lutter contre la pollution, de développer des activités sportives, culturelles ou sociales ou encore de développer des activités d’intérêt public dans les zones rurales.
LES AVANTAGES NON FISCAUX
En ce qui concerne l’argent, l’investisseur à le droit d’ouvrir au Cameroun et à l’étranger des comptes en monnaie locale et en devises et d’y effectuer des opérations ainsi que celui d’encaisser et de conserver librement à l’étranger les fonds, acquis ou empruntés à l’étranger, et d’en disposer librement . Il est libre d’effectuer un transfert des dividendes et du produit de la cession d’action en cas de désinvestissement. Le personnel expatrié employé par l’investisseur et résidant au Cameroun bénéficie « de la libre conversion et du libre transfert dans son pays d’origine de tout ou partie des sommes qui lui sont dues, sous réserve de l’acquittement préalable des impôts et cotisations divers auxquels il est assujetti ».
Un visa spécifique et un guichet d’accueil est mis en place dans tous les aéroports pour les investisseurs qui produisent une invitation formelle de l’Agence de la promotion des investissements (APIC) ou de l’Agence de promotion des petites et Moyennes Entreprises (APPME). Il faut ajouter à cela des visas, titres de séjour et permis de travail, des certificats de conformité environnementale et des titres fonciers et baux emphytéotiques spéciaux sont prévus.
En sus de ces incitations, les entreprises qui réalisent des investissements permettant d’atteindre les objectifs prioritaires. La priorité est dans « l’agriculture, la pêche, l’élevage, l’emballage le stockage des produits végétaux, animaux ou halieutiques, le tourisme, l’économie sociale, l’artisanat, l’habitat et le logement social, l’agro-industrie, les industries manufacturières, l’industrie lourde, les matériaux de constructions de la sidérurgie, la construction métallique maritime et de navigation, l’énergie et de l’eau , la décentralisation ou encore la lutte contre la pollution et la protection de l’environnement , le transfert des technologies innovantes et de la recherche- développement ou enfin la promotion de l’emploi et formation professionnelle ».
Stéphane Ngoh
