Fiscalité : Décryptage de la loi de finances 2016

Une conférence sur la loi de finances 2016 s’est tenue le 26 février 2016, à l’Amphithéâtre Denis Maugenest de l’Université catholique d’Afrique centrale (UCAC), Campus d’Ekounou. Elle a été  initiée par les étudiants en Master I de la Faculté de Sciences Sociales et de Gestion. Objectif : comprendre, cerner, décrypter et s’approprier la loi de finances.

Comme à l’accoutumée, une conférence sur la loi de finances de l’année en cours se tient  tous les ans l’Université catholique d’Afrique centrale. Il s’agit ici de la 5è édition de ce rassemblement  dont le thème ‘‘ Loi de finances : Appropriation et enjeux ’’, a de quoi séduire plus d’un. Y était invité un public nombreux composé de cadres d’entreprises, de praticiens, de responsables de Centres de Gestion Agrées (CGA), d’enseignants ainsi que d’étudiants, venus nombreux. Après le mot de bienvenue du représentant de l’UCAC, celui du Père vice-doyen, ainsi que celui du coordonnateur de la filière Master Comptabilité et Finance, place a été faite aux allocutions des différents exposants. Au menu, des exposés sur l’Impôt sur les Sociétés (IS), sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), sur l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP), ainsi que les modifications apportées par rapport à celles de l’année écoulée. Il était aussi question d’évoquer les enjeux et motifs de ladite loi.

L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS)

Parlant du cadre légal de cet impôt, les personnes imposables sont classées suivant trois critères. Selon la forme juridique, on a les Sociétés Anonymes (SA), les Sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés de fait ainsi que les Coopératives. S’agissant de la nature des activités, on dénombre les sociétés civiles, les établissements de micro finance (EMF). Par option, on inclut dans cette catégorie les Sociétés en Nom Collectif (SNC), les Syndicats financiers, les Sociétés en Commandite Simple (SCS), les Sociétés de particuliers. Il s’agit d’un impôt direct dont le taux est fixé depuis le 1er Janvier 2015 à 30 % et qui frappe d’après les articles 5 et 7 du Code Général des Impôts (CGI), le bénéfice des activités des entreprises exploitées au Cameroun, déductions faites des charges qu’entraine directement les dites activités incluant les frais généraux, les  charges financières, les pertes proprement dites, les amortissements, les provisions, les écarts de conversion dans le règlements des dettes et l’encaissement des créances libellées en devise (monnaie étrangère). La période d’imposition s’étale sur l’année budgétaire, à savoir douze (12) mois. Mais par dérogation à ce principe, selon l’article 15 al. 2,  les entreprises qui ont commencé leurs activités au cours des  six (6) mois qui précèdent la date de clôture obligatoire, c’est-à-dire, après le 31 décembre, peuvent établir leur bilan à la fin de l’exercice budgétaire suivant celui de l’année en cours. Les personnes imposables devraient établir leurs revenus selon le système Comptable OHADA. Le paiement dudit impôt se fait au plus tard le 15 mars de l’année suivante, déductions faites des acomptes versés chaque 15 du mois suivant celui auquel le chiffre d’affaires se rapporte.

  1. Jean Jacques Dikoume a souligné quelques modifications apportées par le législateur à la loi de finances 2016.

Art 21 al. 1. Celle de 2015 n’incluait pas certaines précisions pour les entreprises relevant des activités à marge administrée, tandis que celle de 2016 les incluent. Notamment, pour les entreprises relevant du secteur de la distribution des produits pétroliers, ainsi que celles du secteur de la distribution de la minoterie, le chiffre d’affaires servant de base de calcul de l’acompte de l’IS est constitué de la marge brute, des gratifications et des commissions de toutes natures reçues. Pour les entreprises de production relevant du secteur de la minoterie, le chiffre d’affaires s’entend du montant total de la production vendue, sur laquelle est pratiqué un abattement de 50 %.

Art 7 al. 1d. Courant 2015, concernant les redevances, licences, marques et brevets, elles étaient déductibles dans la limite de 2,5 % du bénéfice imposable avant déduction des frais y afférents. Aucune précision pour les entreprises qui bénéficiaient des droits de ces brevets et marques sans participer dans la gestion ni au Capital d’une entreprise camerounaise. Avec la loi de 2016, cette limitation ne s’applique plus aux sommes versées aux entreprises ne participant pas directement ou indirectement à la gestion ou au capital d’une entreprise camerounaise.

Art 7C. Les pertes sur avaries n’étaient pas déductibles en 2015. Avec l’entrée en vigueur de la loi de finances 2016, ces avaries sont désormais déductibles, mais faudrait-il encore qu’elles soient validées en présence d’un Inspecteur des Impôts.

Art 7 E. En 2015, la déductibilité des provisions pour créances et engagements douteux pour les établissements de crédit était échelonnée comme suit :

-Trois ans pour ceux dont les risques ne sont couverts ni par les garanties réelles ni par la garantie de l’Etat, avec un plafond de déduction de 25 % des créances et engagements douteux pour la 1ère année, 50 % pour la 2ème année et 25 % pour la 3ème année.

-Quatre ans pour ceux dont les risques sont couverts par les garanties réelles, avec un plafond de 15 % des créances et engagements douteux pour la 1ère année, 30 % pour la deuxième année, 30 % pour la troisième année et 25 % pour la 4ème année.

En 2016, des précisions ont été apportées. Pour les établissements de crédit, à l’exception des provisions pour créances douteuses dont la dotation est facultative, la déduction des provisions pour créances et engagements douteux est désormais étalée sur :

-Deux (02) ans lorsque les risques ne sont couverts par aucune garantie, la déductibilité étant limitée par année à 50 % du montant des créances et engagements douteux.

-Trois (03) ans lorsque les risques sont couverts par des garanties, à raison de 25 % la première année, 50 % la 2ème année et 25 % la 3ème année.

Art 21 al. 1et 2. Taux d’acomptes d’impôt sur les revenus.

En 2015, ces taux se présentaient comme suit : 2 % du chiffre d’affaires pour les personnes assujetties au régime du réel ; pour ceux du régime simplifié, 3% du chiffre d’affaires  pour les commerçants non importateurs et 5% du chiffre d’affaires pour les producteurs, prestataires de services et non importateurs, 10% de centimes additionnels communaux compris.

En 2016, les contribuables du régime simplifié s’acquitteront d’un acompte de 5 % du chiffre d’affaires du mois précédent. Dérogation faite pour les entreprises forestières ne relevant pas d’un centre des impôts, elles paient  un acompte fixé à 10 % retenus à la source lors du règlement des factures d’achat du bois en grumes. Quant aux contribuables soumis au régime du réel, l’acompte de 2 % reste inchangé. A tous ces taux, il faut ajouter 10 % des centimes additionnels communaux.

Art 21 al. 3. Taux du précompte sur achats.

En 2015, ils étaient les suivants : 10 % pour tout contribuable ne relevant pas du fichier d’un centre des impôts ; 10 % pour les opérations réalisées par les entreprises non détentrices de la carte de contribuable ; 5 % du montant des opérations effectuées par les contribuables relevant du régime simplifié, pour leurs opérations d’importation ; 3 % du montant des opérations effectuées par les contribuables relevant du régime simplifié ou de l’impôt libératoire, pour leurs achats locaux ; 1 % du montant des opérations effectuées par les commerçants immatriculés relevant du régime du réel ; 0,5 % pour les opérations d’achat des produits pétroliers pour les exploitants des stations-services.

Pour 2016, les taux sont fixés comme suit : 15 % du montant des opérations pour les contribuables ne relevant pas du fichier d’un centre des impôts et effectuant des opérations d’importation (ce taux est porté à 20 % lorsque ce contribuable procède à des ventes sous douane) ; 10 % du montant des opérations pour les contribuables importateurs relevant de l’impôt libératoire ainsi que pour ceux qui ne figurent pas dans un fichier d’un centre des impôts ; 5 % du montant des opérations  pour les contribuables relevant du régime simplifié et de l’impôt libératoire ; 2 % du montant des opérations faites par les commerçants relevant du régime du réel ; 0.5 % pour les opérations d’achat de produits pétroliers faites par les exploitants de stations-services.

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)

Il s’agit d’un impôt qui est connu de tout le monde. Animée par Raoul Domche et Isabelle Meli, ils ont souligné que toute personne est assujettie à cet impôt. L’article 125 du CGI parle de personnes physiques et morales, y compris les collectivités territoriales décentralisées quel que soit leur statut juridique, au regard des impôts, la forme ou la nature de leurs activités. S’agissant des activités, seules les opérations accomplies dans le cadre d’une activité économique à titre onéreux sont assujetties à cet impôt. Ce sont notamment : les livraisons de biens et les livraisons à soi-même ; les prestations de services à des tiers et à soi-même ; les opérations d’importations de marchandises ; les travaux immobiliers ; les opérations de toutes natures réalisées par les professionnels de l’immobilier ; les ventes d’articles et matériels d’occasion faites par des professionnels; les cessions de certaines immobilisations corporelles ; les opérations réalisées par les entreprises agréées au régime de la zone franche ; les ventes de produits pétroliers importés ou produits au Cameroun ; les jeux de hasard et de divertissement, etc. le législateur a prévu néanmoins certaines exonérations comme mentionnées à l’article 128. Les contribuables s’acquittent au plus tard le 15 du mois suivant celui auquel lesdites opérations ont été réalisées. Quant à la base d’imposition, elle est prévue à l’article 135, tandis que le suivant prévoit des éléments qui n’entrent pas dans cette base ; avec un taux général de 17,5 % auquel il faut ajouter les centimes additionnels communaux de 10 %, ce qui porte le taux à 19,25 %. Toutefois, par rapport à l’année précédente, le législateur a apporté des modifications.

Art 137. Exonérations d’ordre social et en faveur des Centres de Gestion Agréés.

La loi de finances 2015 ne prévoyait rien à ce sujet. Tandis que pour cette année, les exonérations suivantes sont prises en compte :

-Les intérêts rémunérant les prêts immobiliers contractés par les personnes physiques pour l’acquisition des logements sociaux;

-La vente de logements sociaux aux personnes physiques à l’occasion de l’acquisition de leur première maison d’habitation;

-Les prestations de services facturées par les promoteurs aux adhérents.

Art 142. Minimum de perception des droits d’accises sur la vente des whiskies haut de gamme.

En 2015, il était de  150 F par litre et teneur en degré d’alcool comprise entre 0 et 24° ; 200 F par litre et teneur en degré d’alcool comprise entre 25° et 50° ; 250 F par litre et teneur en degré d’alcool supérieure à 50°.

En 2016, il est homologué à 3000 F pour les whiskies haut de gamme. Le législateur n’a pas fermé les yeux sur l’importance grandissante de la technologie avec le développement des services de communication. Tenant compte de ce fait, il a institué un taux super réduit de 2 % au titre des droits d’accises sur les communications téléphoniques et les services internet.

Art 149. Modalités de compensation et remboursement de la TVA

En 2015, étaient soumis au directeur général des Impôts, les demandes de remboursement de crédits trimestriels de TVA de 10 millions, avec pour délai 2 mois pour les exportateurs ; 3 mois pour les entreprises en crédit structurel d’impôt du fait des retenues à la source et des entreprises industrielles et de crédit-bail qui ont réalisé des investissements prévus par les textes en vigueur ; fin de chaque trimestre pour les missions diplomatiques et consulaires ; fin de chaque année pour les associations à but lucratif.

En 2016, la Direction Générale des Grandes Entreprises  s’occupera des demandes de remboursement supérieures à 50 millions accompagnées d’une attestation de non redevance ; tandis que pour celles supérieures ou égales à 20 millions, l’on s’adressera au Centre d’Impôt territorialement compétent. Les délais de remboursement sont les suivants : 2 mois pour les exportateurs ; 3 mois pour les entreprises en crédit structurel d’impôt du fait des retenues à la source et des entreprises industriels et de crédit-bail dont la TVA sur les équipements acquis n’a pas pu disparaître depuis un an ; fin de chaque trimestre pour les missions diplomatiques et consulaires ; fin de chaque année pour les associations à but lucratif. Toutefois, pour les exportateurs, ils sont tenus de joindre les pièces ci-après à leur déclaration : les références douanières des exportations effectuées ; l’attestation d’exportation effective délivrée par l’administration en charge des douanes ; l’attestation de rapatriement de fonds délivrée par l’administration en charge du Trésor pour les exportations dont le remboursement est demandée, car l’objectif des échanges extérieurs est de ramener les devises.

L’IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP)

Il est prévu un Impôt sur Revenu des Personnes Physiques (IRPP) assis sur le revenu net réalisé. Il se calcule dans les catégories ci-après : les traitements, salaires, pensions et rentes viagères ; les revenus de capitaux mobiliers ; les revenus fonciers; les bénéfices des activités artisanales, industrielles et commerciales ; les bénéfices des exploitations agricoles ; les bénéfices des professions non commerciales et assimilées. Les exonérations n’échappant pas au regard bienveillant du législateur.

toutefois, comme pour les impôts précédants, celui-ci à connu quelques modifications

Art 56. Imposition des indemnités, perdiems alloués aux fonctionnaires.

En 2015, ces allocations étaient taxables au taux de 16,5 % centimes additionnels communaux compris.

En 2016, les allocations de toute nature allouées en marge des salaires par les entités publiques et parapubliques, à l’exception des primes à caractère statutaire qui relèvent de la catégorie traitements et salaires, et des paiements effectués à titre de remboursement de frais dont la liste est arrêtée par le ministère des Finances, sont taxées à 11 %, Centimes Additionnels Communaux compris.

En vue de promouvoir l’emploi jeune, le législateur a exonéré de charges fiscales et patronales, les entreprises relevant du régime du réel, sur les salaires versés au personnel âgé de moins de 35 ans, à l’exception des charges sociales. Toutefois, ces entreprises ne doivent pas bénéficier d’un régime fiscal dérogatoire ou incitatif particulier. De plus, à l’Article 118 de la Loi de Finances 2016, il fixe les droits d’adhésion aux Centres de Gestion Agrées (CGA) dont le but est l’encadrement des petits contribuables pour les aider à souscrire à leurs déclarations fiscales. Les adhérents à ces CGA bénéficient des mesures ci-après : réduction de 50 % du bénéfice déclaré ; absence de contrôle fiscal. Pour la tranche de traitements et salaires, s’agissant des cotisations sociales, le taux de Pension Vieillesse Invalidité Décès pour ce qui est l’employé rejoint celui de l’employeur  à 4,2 %, révision de ces taux tous les 2 ans ; avec un plafond de ces cotisations qui culminent à 750 000 F par mois, dont 9 millions de F par an.

L’exposante qui a terminé cette série, Katouo Dorette Leticia, a édifié le public sur les Enjeux et motifs de la loi de finances 2016. Elle a rappelé que celle-ci est établie en tenant compte de plusieurs facteurs, à savoir la lutte contre l’insécurité transfrontalière, les projets structurants (construction des autoroutes, port en eau profonde Kribi, préparation des infrastructures pour accueillir la CAN 2019) ; l’atteinte des objectifs de développement (l’accès facile au climat des affaires, poursuite de la diversification des partenaires sociaux) ; la volatilité des produits pétroliers ; financement du déficit budgétaire avec un taux de croissance qui a quitté de 6 % à moins de 2,8 %.

Sans toutefois laisser le contribuable aux abois, la loi des finances 2016 comporte des aspects positifs. Les entreprises brassicoles voient la base imposable aux droits d’accises diminuer, du fait de la prise en compte des avaries et pertes, ainsi que de la base taxable pour les boissons gazeuses de 25 %. Les entreprises cotées à la Douala Stock Exchange bénéficient d’une prorogation de 3 ans de l’application des taux réduits d’impôts sur les sociétés, impôts qui expiraient en 2016. Si sur certains points l’administration fiscale perd un peu, il n’en demeure pas moins que celle-ci prend en compte les enjeux macroéconomiques.

Samuel Binyegui Ott

 

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