Mariage pour tous: De quoi s’agit-il?

La France est devenue le mardi 22 avril  2013, le 9e pays européen à autoriser le mariage homosexuel, après un vote historique de l'Assemblée nationale.

La date du mardi 23 avril 2013 est une date à marquer d’une pierre blanche pour la communauté homosexuelle et leurs sympathisants en France. En effet,  le Parlement a adopté par un ultime vote de l'Assemblée nationale,le projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe.
Le projet de loi Taubira, du nom de l’actuelle Garde des Sceaux socialiste, a été voté "conforme", c'est-à-dire sans modification par rapport à la version votée par le Sénat une semaine avant. Le texte a été voté par 331 voix pour, 225 contre et 10 abstentions dans un hémicycle comble, où les députés de gauche ont scandé "égalité, égalité", en applaudissant debout le résultat du scrutin avant de s'embrasser.
C'était donc la fin d'un marathon législatif qui a duré  depuis le mois de janvier. La France est le quatorzième pays à ouvrir le mariage aux couples homosexuels, le neuvième en Europe.
"Après 136 heures et 56 minutes, l'Assemblée a adopté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.", avait alors déclaré le président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone.
L'opposition a saisi dans la foulée de ce vote le Conseil constitutionnel en déposant un recours pour obtenir la censure du texte. Les magistrats auront un mois pour se prononcer.  Les sénateurs UMP et UDI-UC considèrent notamment qu'il existe un "conflit de la loi avec les règles en vigueur du droit public international" et que "la définition du mariage, principe fondamental reconnu par les lois de la République, ne peut être modifié par une loi simple".
Le vote du texte, qui répond à un engagement de campagne de François Hollande, est l'aboutissement de plus de six mois de débats, menés tant au Parlement que dans la société civile, et d'un long parcours parlementaire entamé en janvier à l'Assemblée.  Le président de la République pourra le promulguer. Les premiers mariages entre personnes de même sexe pourraient ainsi avoir lieu à la mi-juin.

MARIAGE POUR TOUS : 7 CLES POUR COMPRENDRE.


Le débat autour du mariage pour tous commence lors de la campagne pour la présidentielle 2012. Le 5 octobre 2011, François Hollande, alors candidat à la primaire socialiste déclarait au cours d’une interview: «Le mariage pour les couples de même sexe fera partie des textes que nous ferons adopter dès le début de la législature». Une promesse tenue aujourd’hui.

1. Le texte pourrait-il être retoqué par le Conseil constitutionnel ?

Les parlementaires de l'UMP qui ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel entendent s'appuyer sur la démonstration que la loi déférée induit "une réforme de civilisation". Aussi estiment-ils que l'adoption de ce texte aurait nécessité des conditions particulières et que celles-ci n'ont pas été remplies, en faisant notamment référence au refus de recourir au référendum – qu'en l'état, la Constitution n'autorise pas.

2-Une fois la loi votée, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) peut-elle imposer à la France de légaliser la procréation médicalement assistée (PMA) et la gestation pour autrui (GPA) ?

Les opposants au "mariage pour tous" estiment que la CEDH peut imposer à la France de légaliser ces deux pratiques au nom du principe de non-discrimination entre les couples. Il est très difficile de prévoir une décision de la CEDH. Mais celle-ci a déjà tranché la question de la PMA dans un arrêt en 2011, en laissant aux Etats une liberté d'appréciation sur le sujet.
Par ailleurs, le dossier ne pourrait pas être porté devant la CEDH dans ce quinquennat. Il faudrait qu'un couple voulant pratiquer la PMA épuise toutes les voies de recours en France, jusqu'à la Cour de cassation. Le processus pourrait déjà prendre cinq ou six ans. Puis le couple s'adresserait à Strasbourg. La question étant sensible, le cas pourrait encore prendre de trois à cinq ans.

3- L'opposition pourrait-elle abroger ce texte de retour au pouvoir ?
Si le législateur est souverain, il paraît néanmoins difficile de revenir en arrière une fois le texte voté. Les juristes mettent en avant "l'intangibilité de l'état civil, grand principe du droit civil" ou l'article 2 du code civil selon lequel "la loi dispose pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif.

4- Des maires pourraient-ils refuser de célébrer certains mariages en arguant d'une liberté de conscience ?
Certains maires ont annoncé qu'ils ne célébreraient pas de mariages homosexuels. Dans la mesure où un adjoint peut célébrer ces unions, comme c'est déjà le cas aujourd'hui,  le maire n'a pas à justifier des raisons de son refus.

5 -Les termes père et mère vont-ils disparaître du code civil ?
Le rapporteur du texte, Erwann Binet (PS), a fait voter un amendement-balai visant à une réécriture de l'article 4 qui indique que les dispositions du code civil s'appliquent "aux parents de même sexe lorsqu'elles font référence aux père et mère", "aux aïeuls de même sexe lorsqu'elles font référence aux aïeul et aïeule", etc. L'adoption de cet article-balai a fait tomber de très nombreux amendements et a permis de raccourcir considérablement l'examen du texte.
"Les termes de 'père' et 'mère' restent inchangés pour les couples hétérosexuels, a répété la ministre de la famille, Dominique Bertinotti, dans un chat sur Le Monde.fr mardi 23 avril. La notion de parent est simplement ajoutée quand cela permet d'éclairer la lecture d'un certain nombre de codes."


6 - Pourquoi le référendum d'initiative populaire est juridiquement quasi impossible ?
Le projet de loi sur le mariage pour tous ne peut sans doute pas être l'objet d'un référendum. L'article 11 de la Constitution de 1958, à jour de la révision constitutionnelle de 2008, prévoit que le président de la République peut prendre l'initiative de soumettre au référendum tout projet de loi portant notamment "sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale". Or, estimait le constitutionnaliste Didier Maus dans Le Monde, "dans l'interprétation traditionnelle, le projet de loi sur le mariage homosexuel ne peut être considéré comme un sujet de politique sociale", "c'est davantage une réforme sociétale du code civil".
L'UMP a rétorqué en évoquant la possibilité d'un référendum d'initiative populaire, en principe permis par la réforme constitutionnelle de 2008. Mais la loi organique qui doit permettre à ce principe d'entrer en vigueur n'a jamais été publiée, l'UMP, alors majoritaire, souhaitant d'abord en préciser les termes. Mais dans tous les cas, l'hypothèse suppose que François Hollande souhaite organiser ce référendum, ce qu'il ne compte pas faire, puisqu'il juge que son élection, alors que son programme prévoyait le mariage pour tous, a tranché la question.
organiser ce référendum, ce qu'il ne compte pas faire, puisqu'il juge que son élection, alors que son programme prévoyait le mariage pour tous, a tranché la question.

7 -Que va changer la loi en matière d'adoption ?
La nouvelle loi va simplement autoriser les couples homosexuels, qui pouvaient déjà adopter en tant que personnes seules, à le faire en couple.

8. Que va-t-il se passer pour la procréation médicalement assistée ?
L'exécutif a choisi de dissocier le texte sur le mariage pour tous de celui sur la PMA, qui sera débattu dans le cadre d'une loi sur la famille. De fait, l'adoption probable du premier texte laissera une ambiguïté dans la loi jusqu'à un éventuel vote de la PMA pour tous.
François Hollande a saisi le comité consultatif national d'éthique sur cette question. "Cela ne préjuge en rien ce que sera l'arbitrage du gouvernement", a rappelé la ministre de la famille Dominique Bertinotti dans un chat sur Le Monde.fr mardi 23 avril.

9- La gestation pour autrui sera-t-elle votée lors du quinquennat de François Hollande ?
La droite en a fait un angle d'attaque principal lors des débats à l'Assemblée sur le "mariage pour tous". "Aujourd'hui, le sujet n'est pas suffisamment mûr pour pouvoir faire l'objet d'un débat, a répété la ministre de la famille Dominique Bertinotti dans le chat du Monde.fr du mardi 23 avril. La position de François Hollande est claire : il n'y aura pas d'ouverture du débat sur la GPA pendant son quinquennat."
Dans le même temps, Les manifestations contre le projet de loi ouvrant droit au mariage entre personnes de même sexe  qui avaient  commencé dès  le mois de  janvier 2013 n’ont pas faibli, mettant en lumière la fracture sociale générée par la loi Taubira. « Nous allons lutter sur les conséquences du texte, dont la disparition du terme de "père" et de "mère" dans la plupart des articles du code civil." Lançait Hervé un député UMP au cours d’une manifestation anti mariage gay. Pour les tenants du mariage pour tous, les mots de "père et mère" ne vont pas disparaître du code civil.
Le projet de loi prévoit effectivement de modifier le code civil afin de prendre en compte les cas de familles homoparentales. Dans un premier temps, le projet envisageait de substituer le terme de "parents" à celui de "père et mère" lorsque c’était nécessaire. Comme le précise l'exposé des motifs.
Autre pomme de discorde, la clause de conscience.
Selon le Collectif des maires pour l'enfance, hostile au mariage pour tous, dans 2.500 communes le maire et l'ensemble de ses adjoints se déclarent opposés au projet. Des élus qui ne pourront pas évoquer une "clause de conscience", comme l'avait un temps évoqué François Hollande. Face à la colère des associations LGBT, la proposition avait finalement été abandonnée.
L'annonce par François Hollande d'accorder la "liberté de conscience" aux maires refusant de célébrer le "mariage pour tous" a été interprétée comme un recul par certains ou, à l'inverse, comme une manière d'assurer à tous la possibilité de se marier, le maire pouvant déléguer ses pouvoirs à ses adjoints ou à d'autres membres du conseil municipal. Mais au-delà du problème politique, l'inscription dans le droit français de la notion de "liberté de conscience" pose un problème juridique.

Emilienne N.Soué

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