Me Alain NGONGANG SIME, président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice du Cameroun fait le point des dernières assises organisées par ladite chambre.
Quel est le rapport entre l’Huissier de justice et le Climat des affaires au Cameroun ?
Comme vous le savez, la sécurité juridique et judiciaire dans un pays est déterminante pour les investisseurs. Le crédit est un facteur essentiel dans les affaires et la garantie de se voir rétablir dans ses droits en cas de défaillance d’un partenaire ou d’un cocontractant contribue à renforcer cette sécurité juridique…
Or l’huissier de justice qui, soit dit en passant est délégataire d’une parcelle de la puissance publique, contribue, à travers les missions qui lui sont dévolues, à asseoir et à renforcer cette sécurité juridique qui permet de créer un environnement attractif pour les investisseurs.
L’un des indices déterminants du classement des pays favorables aux affaires est la justice et dans la justice, il y a le taux d’exécution des décisions de justice au regard de l’ensemble des décisions rendues notamment en matière commerciale sur une année… Vous savez que l’une des missions, sinon la mission principale de l’huissier de justice, c’est justement de mettre les décisions de justice à exécution. Et c’est en cela qu’il apparaît comme un maillon essentiel de la justice même si cette « essentialité » n’est pas toujours très bien perçue et bien comprise par tout le monde.
Vous conviendrez avec moi, qu’il ne servirait à rien de rendre des décisions de justice si celles-ci ne peuvent pas être exécutées. Comme je le disais, le crédit est une donnée essentielle à l’environnement des affaires tout comme la garantie d’être rétabli dans ses droits, de bénéficier d’un procès équitable en cas de défaillance. Un homme d’affaires ou un investisseur n’apporte ses capitaux que dans un pays où il est sûr de bénéficier, en cas de défaillance de ses partenaires, d’un procès équitable. Autrement dit, qu’il sera rétabli dans ses droits et ses investissements réellement protégés. L’huissier de justice concourt donc, en dernier ressort, à donner un sens concret à la notion de procès équitable, parce que c’est lui qui, en définitive, rétablit la Justice entre les parties au moyen de l’exécution des décisions de justice.
Ainsi l’huissier de justice est, de par les missions qui lui sont dévolues, un acteur déterminant, essentiel à la création et à la capitalisation d’un environnement attractif pour les investissements dans notre pays.
L’opportunité des deux thèmes autour desquels se sont articulés les débats ?
Notre assemblée générale avait pour thème principal « l’huissier de justice et l’amélioration du climat des affaires au Cameroun ». Il s’est agi pour les huissiers de justice au cours de ces assises de s’approprier le débat lancé par son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement lors de la première session du Cameroon Business Forum (CBF), afin de préconiser, du point de vue de ce professionnel du droit, notre contribution pertinente pour booster la croissance dans notre pays.
Dès lors, nos réflexions se devaient de s’inscrire en droite ligne des orientations prescrites par notre ministre de tutelle au regard des deux principaux griefs habituellement faits à notre justice, notamment dans le rapport Doing Business de la Banque Mondiale, à savoir les lenteurs judiciaires et le coût prohibitif des procédures…
C’est ainsi que nous avons articulé ce thème principal autour de deux axes pour épuiser le débat, la problématique du point de vue de l’huissier de justice en tant que maillon de la grande famille judiciaire. Le premier axe de réflexion a traité des lenteurs judiciaires et le second de la déontologie professionnelle. Ces deux sous-thèmes ont été disséqués par des ateliers qui se sont employés d’une part à diagnostiquer sans complaisance et de la manière la plus exhaustive les causes des lenteurs judiciaires et des coûts élevés des procédures dans l’exercice de la profession d’huissier de justice; et d’autre part, à préconiser des solutions pertinentes et concrètes à l’éradication de ces deux maux….
Vous pourriez valablement et légitimement me demander quel est le rapport qui existe entre le coût prohibitif des procédures et la déontologie professionnelle ? La profession d’huissier de justice tout comme la rémunération des prestations de cet auxiliaire de justice est strictement réglementée par les pouvoirs publics, ce qui est sans aucun doute la contrepartie du monopole dont il jouit. Cette règlementation ayant pour finalité de renforcer le crédit de la profession à l’endroit des justiciables et des investisseurs, en somme une garantie de l’Etat. Ceci dit, il appert que les coûts prohibitifs de procédure, diagnostiqués du point de vue de l’huissier de justice, sont davantage le fait des hommes, des praticiens qui se mettent en marge de la règlementation tarifaire. La déontologie étant, à notre sens et sous réserve de la prise en compte d’autres facteurs connexes comme la vétusté des textes qui datent de 1979 et qui sont en total déphasage avec les réalités socio-économiques, la meilleure façon de les sensibiliser au respect de la tarification en vigueur…
Quelles sont les résolutions et recommandations finales ?
Le premier atelier qui a traité des « lenteurs judiciaires » a formulé des recommandations pour réduire autant que possible, sinon endiguer cette gangrène qui, chez un professionnel soumis à la concurrence comme l’huissier de justice, ne devrait pas exister. Au nombre de ces recommandations, l’on peut retenir : - l’urgence de la publication du nouveau statut – la publication du nouveau texte portant tarif dont le projet de décret a été adopté au cours de cette AGO – l’homologation du règlement intérieur de la Chambre Nationale – la formation et le recyclage des huissiers de justice et de leur personnel – le paiement régulier des émoluments et l’apurement des arriérés – la rémunération du personnel – l’uniformisation des pratiques professionnelles . Ces recommandations concernent également d’autres acteurs (- les magistrats, les greffiers, les avocats, les notaires, le MINFI, la DGSN etc) et facteurs (-la réécriture de certaines dispositions du texte OHADA sur les voies d’exécution pour rétablir un juste équilibre entre les droits des débiteurs, trop protégés, et les créanciers désabusés - etc ). Autres acteurs ou facteurs dont les influences peuvent être pernicieuses et induire des effets qui se répercutent en termes de lenteurs dans les activités de l’huissier de justice.
Le deuxième atelier qui traitait de la déontologie a élaboré une Charte de l’Huissier de Justice qui a été adoptée à l’unanimité par les 225 participants à cette AGO et qui constitue notre feuille de route et notre engagement, auprès de notre Ministre de tutelle et partant du Gouvernement, pour l’amélioration du climat des affaires dans notre pays. Charte à l’application de laquelle chaque huissier de justice s’est désormais engagé et est désormais engagé….
Qu’en est-il de la mise à jour des textes régissant la profession et du problème de la charge des huissiers de justice ?
Quelque quatre mois après notre élection, nous avons, mon Comité Directeur et moi-même, travaillé avec notre ministère de tutelle à la finalisation d’un projet de décret portant statut qui comporte des grandes avancées, de nombreuses innovations et permet véritablement d’envisager la profession sous un jour moderne…. Comme vous l’avez entendu de la voix même du Ministre Délégué, le Pr Maurice KAMTO, représentant personnel du Vice Premier Ministre, Ministre de la Justice Garde des Sceaux, au cours de la cérémonie d’ouverture de notre AGO du 19 mars dernier, ce projet de décret portant statut est en cours de finalisation et sera bientôt transmis à la haute hiérarchie pour finalisation. Nous attendons avec impatience ce nouveau texte qui, sans nul doute, permettra de résoudre un certain nombre de problèmes qui se posent avec acuité à notre profession et qui interpellent aussi bien notre Comité Directeur que les pouvoirs publics. Je veux parler des stagiaires titulaires du certificat de fin de stage qui attendent d’être nommés à des charges et qui, j’imagine, est l’objet du deuxième volet de votre question…
Pour dire vrai, il y a aujourd’hui environ 350 huissiers de justice qui attendent d’être nommés aux quelques 250 charges vacantes sur l’ensemble du territoire national. Il y a forcément et fatalement des demandes concurrentes sur plusieurs charges. Or, notre statut prévoit que dans cette hypothèse, ces demandes concurrentes doivent faire l’objet d’un classement par l’assemblée générale de chaque Cour d’Appel compétente. C’est dire qu’en l’état actuel de notre réglementation, il y a fort à craindre que les dossiers des intéressés fassent une valse interminable en vue des classements par les Cours d’Appel, ce qui serait source non seulement de graves lenteurs inextricables mais aussi de sentiments de frustration ou d’injustice chez ceux qui seraient mal classés.
L’innovation majeure que doit apporter le nouveau décret portant statut c’est de permettre de résorber tous ces jeunes qui attendent par la mise en œuvre des sociétés civiles professionnelles comme on le voit dans bien d’autres pays… ceux qui, au moment de l’entrée en vigueur de ce nouveau statut, seront en activité dans les études d’huissiers de justice seront naturellement bien partis pour engager et sceller effectivement ces associations professionnelles.
Parlez-nous du texte portant régime tarifaire …
Le texte actuellement en vigueur est un décret du Chef de l’Etat qui date de 1979, un vrai dinosaure qui est, comme je le disais, en complet déphasage avec les réalités socio-économiques de l’heure et qui ne permet pas à l’huissier de justice de vivre décemment, voire dignement de son art. Si le coût élevé des procédures est un grief qui est fait à notre justice, l’huissier de justice ne doit pas être celui qui en paie le lourd tribut.
Vous imaginez bien qu’un investisseur serait réticent à confier sa procédure à un indigent, fût-il huissier de justice, qu’il soupçonnerait de fondre dans la nature avec les sommes recouvrées ou de se laisser corrompre par son adversaire !!! La sécurité juridique et judiciaire passe aussi par la sécurité matérielle des acteurs de la justice.
Aujourd’hui, les enjeux économiques auxquels l’huissier de justice est appelé à prêter son ministère sont colossaux et dépassent largement le cadre national. Sa responsabilité en cas de défaillance professionnelle est proportionnellement engagée, des condamnations pécuniaires outrancièrement lourdes pouvant être prononcées contre lui. En outre, il est de plus en plus requis de cet officier ministériel, une compétence, une technicité qui l’oblige à exceller dans divers domaines et à faire preuve d’une multidisciplinarité avérée. La formation comme la recherche coûtent cher aujourd’hui et l’apport intellectuel, le know how et l’expertise de l’huissier de justice qui hier lui étaient déniés méritent d’être pris en compte aujourd’hui…
Le projet de décret portant tarif qui a été largement discuté dans les régions, puis en Conseil Permanent et finalement adopté au cours de notre assemblée générale du 19 mars dernier a fait siennes ces préoccupations en même temps qu’il a essayé d’élargir le domaine d’intervention de l’huissier de justice et d’adapter les différentes rubriques de la tarification des actes au niveau de vie actuel et aux réalités socio-économiques, aux évolutions du monde. C’est un texte dont la clarté tranche avec l’ambigüité des dispositions du texte en vigueur qui donne souvent lieu aux interprétations les plus hardies. C’est un texte qui comporte 73 articles des annexes, comme chez les notaires, et qui s’inspire largement du texte en vigueur mais aussi de la législation des pays qui ont une tradition établie de la fonction d’huissier de justice.
Pour tout dire, c’est un texte clair, concis et prospectif qui, dans l’esprit comme dans la lettre, permettra de garantir et de renforcer la sécurité juridique et judiciaire chez les huissiers de justice et de prévenir chez ces officiers ministériels les comportements longtemps décriés, notamment le non respect du tarif. Vous vous imaginez bien que c’est avec impatience que chaque huissier de justice attend la finalisation de ce projet de tarif et sa transmission à qui de droit pour signature…
Propos recueillis par
Emilienne N. Soué
