Vingt années se sont écoulées depuis la signature, le 17 Octobre 1993 à Port-Louis, du traité fondateur de l’OHADA. Pour marquer l’événement, le Centre de Recherche et de documentation Multimédia (CREDO), a organisé, en partenariat avec le Cameroon Business Forum et les institutions de l’OHADA, un forum économique et un colloque international sur le thème : « L’OHADA au service de l’économie et de l’entreprise ». Ces deux activités complémentaires se sont déroulées pendant une semaine baptisée « la semaine de l’OHADA au Cameroun » du 22 au 26 octobre au Palais des Congrès, sous le très haut patronage du président de la République, chef de l’Etat.
Présidée par le Pr Jacques Fame Ndongo, ministre de l'Enseignement Supérieur, Chancelier des Ordres Académiques, l'ouverture officielle des manifestations commémoratives du 20e anniversaire de l'OHADA au Cameroun, s’est déroulée en présence du Secrétaire Permanent de l'Organisation pour l’Harmonisation du Droit en Afrique (OHADA), Pr Dorothé C. SOSSA, du Directeur Général de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature et de l’Administration (ERSUMA), Dr. Félix Onana Etoundi, du ministre Conseiller Spécial du Premier ministre et Coordonnateur National du Cameroon Business Forum, PrTouna Mama, du ministre des Petites et Moyennes Entreprises, Pr Laurent Serge Etoundi Ngoa, du ministre des Finances, M. Alamine Ousmane Mey, du ministre de la Communication, M. Issa Tchiroma Bakary, du ministre Secrétaire d'Etat à l'éducation de base, M. Benoît Ndong Soumhet, de la représentante résidente du Système des Nations-Unies au Cameroun, Mme Najat Rochdi, du représentant de l'Ambassadrice de France au Cameroun, M. Romain Ragot, de la directrice générale de l'Agence de Promotion des Investissements, Mme Marthe Angeline Minja, du Directeur Général de l'Economie du Cameroun, M. Dieudonné Bondoma, du Directeur Général de l'Industrie et des Investissements de la République du Gabon, du président du Conseil scientifique, Pr Paul Gérard Pougoue et de la directrice du Centre de Recherche et de Documentation Multimédia (CREDO), organisatrice et présidente du Comité d'organisation de la manifestation, le Pr Justine Diffo Tchunkam.
Enjeux
Le but de ces activités était donc avant tout de consolider le pont entre le monde des affaires et l’expertise juridique au service de l’économie et de l’entreprise et de mettre en lumière les dispositions du droit OHADA qui permettent la création de la valeur, la protection et la sécurisation des investissements et du crédit, le règlement rapide des conflits, l’efficacité du droit OHADA comme instrument juridique simple, moderne et adapté à l’environnement économique des Etats parties en quête de performance, mais aussi d’offrir aux entreprises un espace ouvert d’échanges d’expertise et de bonnes pratiques entrepreneuriales entre les acteurs économiques nationaux et étrangers.
Innovations du droit OHADA et contribution au monde des affaires.
Selon le Pr Paul-Gérard Pougoue, baptisé affectueusement au cours de cette semaine festive et riche en enseignements de « bibliothèque juridique ambulante » par le ministre de l’Enseignement supérieur M. Jacques Fame Ndongo, « l’élaboration de règles simples, modernes et adaptées doit faciliter les échanges et les investissements pour faire de l’espace géographique OHADA, un nouveau pôle de développement en Afrique.»
Depuis la signature du traité originel, 09 Actes Uniformes ont été produits et quelques réformes effectuées. Ces réformes ciblées pour la plupart, répondaient effectivement aux attentes exprimées par les usagers de la norme et acteurs de mise en œuvre du droit OHADA que sont les entreprises et les acteurs judiciaires et extrajudiciaires, car le droit OHADA est avant tout un instrument juridique au service de la croissance économique des Etats et de la performance des entreprises.
Haro sur quelques dispositions particulières : la sécurisation du crédit et l’amélioration des procédures de recouvrement des créances sont des vecteurs de croissance et de performance des entreprises. Cet objectif, qui a justifié la réforme de l’Acte Uniforme sur les sûretés en décembre 2010, est un indicateur d’impact économique de la performance des établissements de crédit qui jusque-là, préféraient gérer leur surliquidité autrement que par l’octroi des crédits sans garantie réelle de recouvrement. Le président de l’APECCAM (Association Professionnelle des Etablissements de Crédit du Cameroun et actuel directeur général de la STANDARD CHARTERED BANK, M. Mathieu Mandeng, a tenu à saluer les innovations faites dans ce domaine, notamment avec l’introduction du pacte commissoire qui marquera la réalisation extrajudiciaire des sûretés, innovations qui sont de nature à rassurer les sociétés bancaires, mais a appelé l’OHADA à poursuivre sur cette lancée en rendant ce pacte applicable par l’instauration des garanties personnelles et la pénalisation du crédit bancaire en cas de non- paiement volontaire .
La centralisation du fichier des entreprises par l’informatisation du registre du commerce est un réel enjeu de sécurisation juridique des investissements, dans la mesure où cet outil permet d’avoir des informations actualisées sur les investisseurs ainsi que sur la santé financière de leurs affaires.C’est donc une innovation susceptible de renforcer la confiance des investisseurs et d’attirer des nouveaux investissements dans les Etats parties de l’OHADA.
Les dispositions sur le bail professionnel issues de la réforme de l’Acte Uniforme relatif au Droit commercial Général ne s’appliquent plus uniquement au commerçant, mais à tous les acteurs économiques du moment où ils se sont acquittés des formalités requises par la loi.
Le statut de l’entreprenant, traduit la motivation du législateur de décomplexifier le secteur informel en donnant la possibilité aux acteurs économiques dont le chiffre d’affaire n’excède pas un certain montant (celui-ci est fixé par chaque Etat partie en fonction du niveau et de l’environnement économique des affaires qui est différent d’un pays à un autre) de faire une simple déclaration d’activité en étant exonérés de la patente pendant au moins deux ans.
Enfin, parmi les dispositions les plus attractives de l’Acte Uniforme portant Droit des Sociétés commerciales, on a celles organisant les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés anonymes (S.A) avec Administrateur Général qui permettent désormais la création de sociétés Holdings.
Il est donc manifeste que selon le Pr Justine Diffo Tchunkam « l’OHADA pendant 20 ans, s’est essentiellement inspirée des réalités vécues par les acteurs économiques pour formuler la règle de droit la plus adaptée à la situation économique des Etats-parties.» Pendant l'exposé de cadrage qui a édifié les participants sur l'originalité et la singularité de ces activités complémentaires l'une de l'autre (Forum économique et Colloque international), dont le but était de réunir dans le même espace aussi bien les acteurs économiques que les universitaires et les acteurs judiciaires et extrajudiciaires pour discuter de l'actualité de « l'OHADA au service de L'économie et de l'entreprise », la directrice du CREDO a convié l'auditoire à rendre un hommage solennel et ovationné aux doctrinaires et pionniers ayant posé des actes significatifs pour l'édification de l'architecture OHADA dont MM. les Pr Paul-Gérard Pougoue de l'Université de Yaoundé II au Cameroun, Filiga Michel Sawadogo de l'Université de Ouagadougou au Burkina Faso et Joseph Issa Sayegh de l'Université Cheikh Anta Diop au Sénégal.
Espace ouvert aux échanges entre partenaires économiques
Le forum économique a permis de mettre en contexte les investisseurs aussi bien nationaux qu’internationaux et les entreprises camerounaises désireuses de nouer de nouveaux partenariats d’affaires dans le cadre des rencontres « business to business »Etaient par exemple présents le PAD, la SNI, le GICAM, le CARPA, l’API…
Le forum a été aussi le lieu de l’exposition des réformes institutionnelles engagées par les Etats-parties pour faciliter les partenariats public/privé, le marketing des projets à recherche de financement, le déploiement des incitations à l’investissement à l’instar de la loi camerounaise d’Avril 2013 sur les incitations à l’investissement et son décret d’application de septembre 2013.
L’exposé fait par le président de CAMLEASE, M. Pierre Nkam sur le thème « le crédit-bail comme levier de financement des PME », a permis à ses dernières de s’apercevoir que leurs soucis ne devraient plus se situer dans l’achat de leur équipement.
Perspectives
Si l’œuvre accomplie jusque- là est immense et a largement contribué à la croissance économique, des efforts restent à faire quant à l’application complète et effective du mécanisme de financement autonome, l’opérationnalisation du multilinguisme notamment avec la diffusion dans les trois autres langues officielles de L’OHADA, ou encore la finalisation de l’informatisation des fichiers nationaux et régionaux du Registre du commerce et du Crédit Mobilier.
En outre, des viviers de résistance demeurent ; il existe une cour commune de justice et d’arbitrage qui rend les décisions en dernier ressort, mais les juges nationaux, au lieu de recourir au traité de l’OHADA et aux Actes Uniformes ont parfois le réflexe d’appliquer l’ancien droit (leur législation propre), même lorsqu’elle lui est manifestement contraire. Il n’existe pas de recours en manquement dans cette hypothèse et l’absence de coercition qui sanctionnerait l’Etat récalcitrant n’arrange rien à cela.
Pendant ces assises qui auront duré quatre jours, plusieurs thématiques ont été abordées, à l’effet d’apporter des pistes de réflexions pour l’amélioration du Droit OHADA, favoriser son décloisonnement pour qu’il soit au service des entreprises. Rendez-vous a été pris pour la 2e Edition du Forum économique de l'OHADA sous la bannière des « Journées CREDO-OHADA » qui se tiendra du 26 au 28 novembre 2014.
Emmanuel N. Tchock
