Le 29 janvier 2015, au lendemain de la cérémonie de dédicace à Yaoundé, nous avons rencontré celui qui a présenté une note de lecture circonstanciée de l’ouvrage « L’Ohada au service de l’économie et de l’entreprise ». Le professeur émérite de l’Université d’Aix-Marseille, Gérard Blanc, dans un salon de l’hôtel où il est descendu, en toute simplicité et en bras de chemise, a accepté de répondre à nos questions sans complaisance. Il revient notamment sur les questions de lien entre l’Ohada et le développement ainsi que sur la perception du Droit Ohada en France.
Monsieur le professeur Gérard Blanc, vous êtes au Cameroun à la faveur de la présentation d’un ouvrage rédigé à la suite de la célébration 20 années après de la mise sur pied de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (Ohada). Quel bilan dressez-vous de ce mouvement d’intégration juridique ?
L’Ohada a réalisé en moins de 20 ans une production normative qui unifie le droit sur l’ensemble des 17 pays membres et dont on ne peut que se féliciter. Mais, il faut dire qu’il était nécessaire que les pays membres unifient leurs Droits même s’ils sont différents, certains sont très modestes pas en termes économique forcement mais en termes géographiques. Cela était d’autant plus important car, ce sont souvent les mêmes investisseurs qui prospectent au Togo, au Gabon. Il n’était pas bon pour eux de rencontrer souvent un droit qui soit totalement différent. De ce point de vue, l’Ohada était une aubaine. Cela é été facile de procéder à cette harmonisation autant les pays membres sont d’anciennes colonies françaises qui ont hérité du système juridique de la France. De même, les maîtres- d’œuvre de l’unification du droit de l’Ohada ayant été formés à la même école, c'est-à-dire l’école française. Moi, je dirais que le bilan de l’Ohada plus de 20 ans plus tard est positif. En tout cas du point de vue de la production normative. Mais, la question qui reste posée pour les spécialistes, c’est la mise en œuvre de ce Droit par les juridictions et tous les acteurs. Parce qu’il est évident que modifiées du jour au lendemain par ce corpus juridique important, les habitudes des uns et des autres ne vont pas sans doute aller sans être bousculées. La mise en œuvre reste sans doute la question la plus importante à laquelle vont être confrontés les pays de cette organisation.
Au moment où nous nous entretenons, le 37ème Conseil des ministres de l’Ohada table sur des difficultés financières de l’Institution. A côté de cette entrave, quelles sont selon vous les autres entraves au mouvement unificateur de l’Ohada ?
Je crois que les entraves sont multiples. L’une d’entre elles, c’est la gouvernance. C’est pour moi, la question du bon fonctionnement des institutions sociales et politiques dans chaque pays membre. Il faut à l’évidence que ces pays arrivent à avoir une gouvernance qui ne crée pas d’aléas pour les investisseurs, en laquelle ces investisseurs auront confiance. Parce que, c’est une chose de créer un ensemble normatif harmonisé, mais c’est une autre chose de créer un climat des affaires qui soit de nature à mettre en confiance les investisseurs étrangers et nationaux.
Sachant que le transfert des technologies et le développement sont quelques uns de vos thèmes de travail favoris, quel lien peut-on établir entre ces notions et l’Ohada ?
Les transferts de technologies sont en effet un instrument du développement des pays. En acquérant justement des technologies, les Etats peuvent gagner en développement, mais il reste que le système juridique de l’Ohada est fondé sur l’économie libérale. L’Ohada est fondée notamment sur la fameuse théorie de l’analyse économique du droit qui veut que le Droit soit mesuré à l’aune de son efficacité économique. De ce point de vue, une règle est bonne si elle favorise la croissance économique. Tout ce qu’il faut savoir est si la croissance économique est juste l’augmentation du PIB (Produit Intérieur Brut) ou alors le véritable développement. Je pense pour ma part que le développement ne doit pas se rapporter à la croissance économique. Mais, que le développement doit bénéficier à tous les acteurs et toutes les populations. En c’est à mon avis sur ce point que l’Ohada a encore des progrès à faire car elle repose sur le libéralisme et ne prend pas assez en compte tous les aspects du développement. En dehors de l’Ohada, il y a des principes de protection de la partie faible, comme on le voit en droit du travail ou en droit de la consommation, Et en droit international, il y a ce que l’on appelle le principe de la dualité des normes qui veut que l’on n’applique pas les mêmes normes selon le niveau de développement des pays. Les pays de la zone de l’Ohada pourraient bien en bénéficier tout comme du principe de l’inégalité compensatrice.
L’Ohada qui est mutation permanente connait souvent des reformes. Pensez vous que ces institutions nouvelles tiennent toujours compte des réalités africaines, je pense à la nouvelle société par actions simplifiées ou aux sociétés en commandite simple qui ne rencontrent pas forcément l’adhésion massive des usagers du droit Ohada ?
L’un des sérieux problèmes de l’Ohada est qu’il a souvent été élaboré dans des conditions où l’on ne voit pas toujours la place de la prise en compte de la réalité africaine. Cela est vrai. La réalité africaine pourtant, c’est celle de pays encore en développement. Pourtant, quand on prend les textes de l’Ohada, ces actes uniformes, il apparait presque qu’ils peuvent s’appliquer à tous les pays du monde. Il n’y a pas de spécificités proprement africaines tenant compte de la nécessité de développement des pays membres. Il y a dans ce sens des évolutions à faire, sans pour autant remplacer les actes uniformes. Cependant, il y a des prémisses de cette spécificité dans les textes de l’Ohada. Tel est le cas de l’entreprenant ou encore de la société coopérative. On peut également ajouter des actes uniformes sur le microcrédit qui est très répandu en Afrique comme on peut imaginer un Acte Uniforme sur les investissements internationaux.
Quelle est la réception qui est faite du droit Ohada dans le milieu universitaire français, Qu’en est-il à Marseille alors que l’on sait que Paris offre une formation en droit Ohada ?
Il est vrai qu’il y a une offre de formation en droit Ohada à Paris. Mais à Marseille, nous n’avons pas encore créé de formation spécifique. Parce que vous savez qu’on ne crée pas un diplôme d’un simple claquement des doigts. Mais en même temps, nous avons beaucoup d’étudiants d’origine africaine qui viennent de l’espace Ohada et qui sont intéressés à ce droit dans les universités françaises. Moi, par exemple, j’ai déjà dirigé une thèse sur le droit des entreprises en difficultés Ohada et j’en dirige une autre présentée par une étudiante camerounaise qui porte sur le droit du microcrédit au Cameroun. Le droit de l’Ohada continue d’attirer l’attention des juristes en France, car la place de la France dans les économies de la zone Ohada reste importante. Par la force des choses, cet intérêt s’étend aux acteurs économiques français.
Enfin, Professeur vous avez présidé le jury d’un prix de thèse de droit Ohada, un mot sur cette expérience ?
C’était en 2013 et cela a été une expérience enrichissante. J’ai présidé ce jury avec le Pr Moussa Samb et le Pr Bokali qui d’ailleurs est camerounais. Cela a été une occasion d’échanges très riches avec les autres membres du jury.
Propos recueillis par Willy Zogo
