Après le dépassement par le ministère des Finances du plafond du montant d’emprunt autorisé, la Commission des Marchés Financiers fait face aujourd’hui à la sursouscription au recours à la procédure des marchés publics pour l’emprunt obligataire 2016
La CEMAC veut imprimer un visage nouveau à la prévention et la répression du blanchiment des capitaux, du Financement du Terrorisme et de la Prolifération. Un nouveau Règlement a été adopté le 11 avril 2016.
La faculté des sciences juridiques et politiques de l’université de Dschang au Cameroun a servi de cadre à un colloque sur l'harmonisation du droit des contrats en Afrique dans le cadre de l'Ohada. Cette rencontre qui s’est tenue le 25 juin 2015 a ressemblé divers experts dont ceux venus des universités de Paris 2 et 13, partenaires à l’organisation.
Le professeur Alain Ghozi de l'université Paris 2, Panthéon-Assas, le professeur Cyril Grimaldi de l'université de Paris 13, et Pierre Emmanuel Audit, maître de Conférences à l'université Paris 2 ont fait le déplacement des hauts-plateaux du Cameroun pour discuter des contours sans cesse fuyants d’un cadre d’harmonisation du droit des contrats en Afrique. Mais aussi, dans leurs valises et en décor même du colloque, il y a avait le Diplôme Inter Universitaire (DIU) Juriste Ohada à présenter. D’emblée, sur le choix de la faculté de droit de l’Université de Dschang, le doyen hôte, Henri Désiré Modi Koko Bebey a expliqué que le « colloque est un choix concerté entre l’université de Dschang et les universités partenaires Paris 2 et 13, ayant eu l’opportunité de faire abriter le premier colloque du diplôme interuniversitaire en terre africaine, la bonne charité commençant par soi-même, j’ai directement pensé à notre faculté ». C’est dès lors de ce choix que procède la participation massive perceptible dans la salle des Actes de la faculté. Sous la présidence du doyen de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université de Douala, Pr André Akam Akam et sous l’œil d'un représentant du secrétaire permanent de l'Ohada,le colloque qui s’est ouvert à 10h pour se terminer une dizaine d’heures plus tard a en effet drainé nombre d'enseignants et doctorants des différentes universités locales, du Tchad, de la RDC, de la RCA et de France. En même temps, cette rencontre se faisait l’occasion d’une réflexion appuyée sur les enjeux de l'harmonisation du droit des contrats en Afrique en général mais dans le cadre Ohada en particulier.
L’HARMONISATION SOUS LE PRISME DE L’OHADA
Cette boutade du Pr André Akam Akam : « J’étais un Ohada-sceptique, aujourd’hui je ne le suis plus » tenue au seuil des débats laissait déjà présager la couleur contradictoire des interventions des exposants quant à l’évolution des perceptions du contrat à travers l’Ohada. De fait, les professeurs de l'Université de Dschang, René Njeufack Temngwa, Yvette Rachel Kalieu Elongo et Henri Désiré Modi Koko Bebey, ont tour à tour présenté les contours de l’actualité de la question du contrat en droit Ohada. Il en est ressorti que, Les Actes uniformes Ohada en vigueur contiennent de nombreuses dispositions relatives à certains contrats spéciaux. Mais que les règles existantes sont souvent soit insuffisantes, soit lapidaires. En conséquence, elles ne sauraient constituer un véritable droit des contrats d'affaires. D'où la nécessité d'un Acte uniforme Ohada spécifique.
Le Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo a exposé que de nombreux contrats d'affaires ne sont pas régis, ou ne le sont qu’en partie par les Actes uniformes Ohada en vigueur. Certains d'entre eux ne le seront sans doute jamais, en dépit des résolutions du Conseil des ministres de l'Ohada, du fait de la concurrence des droits communautaires tel que celui de la CEMAC ou de l’UEMOA. L’enseignante a alors évoqué le code de la Conférence interafricaine des marchés d’assurance- CIMA qui encadre les contrats d’assurance. D'autres contrats mériteraient au contraire, selon l’exposante, d'être intégrés dans le champ naturel du droit des affaires de l'Ohada, en raison de leur objet spécifique et par une impérieuse nécessité qui en appelle même à l'élaboration d'un Acte uniforme Ohada sur les contrats d'affaires. Elle a notamment souligné que : « si certains de ces contrats nécessitent d’être modernisés, il y a que la modernisation ne passe pas forcement par l’harmonisation ».
La question de la méthodologie d’harmonisation des contrats dans le cadre de l’Ohada a aussi été soulevée. Si l'harmonisation du droit des contrats est un impératif, au regard des raisons sus-évoquées et de la recherche constante d'une meilleure sécurisation des transactions, il est tout aussi impérieux d'en cerner les contours méthodologiques et d'en définir le contenu. Cela implique d'opérer un choix entre plusieurs orientations possibles. S'agit-il de faire un Acte uniforme Ohada sur le droit commun des contrats ou sur les seuls contrats spéciaux ? Quel sera le critère du choix des contrats spéciaux à intégrer dans cet Acte uniforme Ohada spécifique, étant donné que certains contrats tels que la vente commerciale, le bail professionnel, le transport, la société, l'intermédiation commerciale, etc... ont déjà fait l'objet d'une réglementation, même incomplète, dans d'autres Actes uniformes Ohada? Ne faudrait-il pas alors s'orienter vers un droit commun des contrats spéciaux qui éviterait à la fois, le choix arbitraire des contrats à réglementer et le risque d'extension du droit Ohada aux contrats du droit civil ?
Dans le prolongement de la réflexion sur la méthode d'harmonisation, les travaux de l'après-midi relatifs à la technique d'harmonisation ont permis de présenter l'esquisse d'un droit commun des contrats spéciaux. Les communications ont été délivrées par Alain Ghozi, professeur à l'université Paris 2, Panthéon-Assas, Cyril Grimaldi, professeur à l'Université de Paris 13, et Pierre Emmanuel Audit, maître de conférences à l'Université Paris 2.
QUEL DROIT COMMUN POUR LES CONTRATS EN AFRIQUE ?
A partir de l'inventaire complet des règles contractuelles contenues dans les différents Actes uniformes de l'Ohada, les trois intervenants ont proposé une esquisse en treize points couvrant la formation, l'exécution et la fin du contrat. En prenant alternativement la parole sur les différents points retenus, Alain Ghozi, Cyril Grimaldi et Pierre Emmanuel Audit ont extrait de la carrière même du droit Ohada, un corps de règles susceptibles de constituer, moyennant quelques adaptations et compléments, le droit commun des contrats spéciaux de l'Ohada. Les échanges qui ont suivi les communications de l'après-midi ont permis de préciser les propositions relatives à la technique d'harmonisation du droit des contrats par l'Ohada.
Il s'agit, à travers l'approche méthodologique retenue, non pas de proposer un modèle d'Acte uniforme Ohada ou un avant-projet de loi-modèle sur les contrats spéciaux, mais d'insister sur la nécessité d'élaborer un tel avant-projet sur la base de l'existant, plutôt qu'ex nihilo.
En se basant sur des règles contractuelles déjà consacrées par l'Ohada, la méthodologie proposée garantit la cohésion d'ensemble du droit des affaires de l'Ohada ainsi que la cohérence du droit harmonisé des contrats spéciaux.
Les règles à élaborer constitueront le droit commun des contrats d'affaires et non pas un droit commun des contrats civils et commerciaux. L'« impérialisme » du droit des affaires de l'Ohada pourrait ainsi être maîtrisé.
Le rapport de synthèse du colloque présenté par le professeur Isidore Léopold Miendjiem de la Faculté des Sciences Juridiques et politiques de l'université de Dschang a quant à lui permis de mettre en exergue la triple contribution des travaux qui traduisaient une volonté perceptible de relancer le processus d'harmonisation du droit des contrats par l'Ohada, la nécessité d'adopter une méthode pertinente d'harmonisation et l'esquisse d'un droit commun des contrats spéciaux.
Lorsqu’entre chien et loup le colloque s’est achevé, il y avait de l’optimisme dans l’air de Dschang quant à l'aboutissement prochain de la réforme du droit des contrats de l'Ohada et le lancement envisagé du programme numérique du Diplôme Inter Universitaire - Juriste Ohada.
*Article proposé par l’émission tv CODE
(Comprendre l’OHADA et les droits de l’Homme Elémentaires)
Le 8ème Congrès Africain des Juristes (Coja) va se dérouler du 29 au 31 juillet 2015 au Mont Fébé Hôtel de Yaoundé. Cet évènement organisé par le Centre africain pour le droit et le développement (Cadev) va drainer un nombre important d’experts juristes autour des rapports entre l’entreprise et les contrats.
Les juristes des entreprises privées et publiques, les professionnels du droit, les magistrats et universitaires africains et toutes autres personnes intéressées par les questions de droit des affaires se réuniront pendant 3 jours à Yaoundé. Cette rencontre s’inscrit dans le cadre du 8ème congrès africain des juristes (Coja). Il ne s’agit autrement que d’une manifestation regroupant des experts venus des quatre coins de l’Afrique et même d’Europe à l’effet de se pencher sur une question de fond « l’entreprise et le contrat ». Le sous-thème sera axé sur la question du passage de la structuration à l’opérationnalisation.
A partir du mercredi 29 juillet 2015, les thématiques les plus variées seront abordées. Le Pr Modi Koko, doyen de la faculté de droit de l’université de Dschang, va modérer l’une des sessions. Il s’agit notamment de celle intitulée : « Le contrat fondement de l’initiative d’entreprendre ». Dans ce cadre, les statuts des sociétés commerciales et les autres actes fondateurs seront examinés. De même, les mécanismes telles que la joint venture et la coopération industrielle et commerciale ou encore les techniques de négociation, de rédaction, de suivi et de gestion des contentieux y relatifs vont être expliqués.
Patience Mapoko qui est juriste au sein de l’entreprise Cotco va encadrer durant cette rencontre, les échanges autour de l’entreprise et des contrats complexes. Il sera dès lors question du contrat de partenariat public privé ou des contrats de crédit-bail, d’affacturage ou encore de banque-assurance. Ces derniers contrats seront expliqués par Me Sylvain Souop, avocat au barreau du Cameroun, avant que ne soit abordé par la suite le problème des contrats électroniques. Le Pr Paul Gérard Pougoué interviendra dans ce colloque pour modérer les échanges autour des techniques contractuelles et la gestion des risques opérationnels dans l’entreprise à côté du bâtonnier de l’ordre des avocats Me Ngnié Kamga.
Cette rencontre qui se tient chaque année depuis 2008 bénéficie du soutien du centre permanent d’arbitrage et de médiation du Cadev, le Cpam.
UNE INITIATIVE DU CADEV
Selon le président du Centre africain pour le droit et le développement (Cadev), structure qui s’ingénie à organiser depuis 8 années cet évènement : « les pays africains partagent désormais un corpus juridique commun (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des affaires –Ohada-, la Conférence Interafricaine des marchés d’Assurances-Cima, droits communautaires de la Communauté Economique des Etats d’Afrique Centrale-CEMAC et l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine- Uemoa, etc.) ». De fait, le Dr Sadjo Ousmanou explique que le Cadev a entendu saisir la « révolution normative » en cours dans le cadre de l’harmonisation dominante, pour en faire une opportunité de promotion et de développement de la fonction juridique en Afrique.
Le Centre explique en outre que le Coja constitue surtout un cadre « inédit de rencontre et d'échanges entre juristes de divers horizons et compétences ». Toute diversité professionnelle qui fait du Coja le plus grand réseau de juristes en Afrique. Le Coja se tient à un rythme annuel et de manière rotative entre les pays africains. En raison de son impact sur le développement du droit en Afrique, le Coja bénéficie du fidèle appui de l'Ohada et de l'Organisation internationale de la francophonie (Oif). « le Cadev est une organisation juridique par l'Afrique et pour l'Afrique. En même temps, la structure est une organisation associative d’envergure panafricaine spécialisée dans le plaidoyer pour la prise en compte du droit comme instrument de développement économique et social des Etats, le développement de la fonction juridique en entreprise, l’accompagnement des acteurs publics et privés à travers le renforcement des capacités opérationnelles et la sécurisation juridictionnelle des relations contractuelles », explique le dirigeant de la structure.
L'étendue de son territoire d’intervention, tout comme la diversité des acteurs impliqués dans ses programmes et le caractère transversal des volets développés font que le Coja se positionne comme l’un des principaux réseaux de juristes de l’espace Ohada. La structure que dirige le Dr. Sadjo évolue grâce à une équipe jeune, dévouée, toujours disposée à se mettre à l’épreuve et qui a l'avantage de pouvoir compter sur un faisceau d'experts et de points focaux convaincus du bien-fondé de ses actions, se recrutant dans toute l’Afrique et au-delà.
Rappelons que le Cadev n’est pas à son coup d’essai, il a déjà organisé les 29 et 30 Avril à Douala, la 2ème édition des Journées de l’arbitrage et de la médiation en Afrique sur le thème : « Le procès arbitral démystifié : de la saisine à la sentence ». D’autre part, un certificat de spécialité sur la pratique de l’audit juridique à travers l’initiation et le perfectionnement à la pratique de l’audit juridique dans les entreprises et les organisations en application du droit Ohada a été organisé par le Centre, en juin à Abidjan et à Cotonou . Dans son agenda, le Centre prévoit et prépare déjà, le 1er symposium africain des entreprises et établissements publics sur le thème : « Regards sur le statut juridique et le système de management des entités du secteur public, partagées entre missions de service public et exigences opérationnelles propres au secteur privé ». ce symposium est prevu pour le mois d’octobre à Yaoundé.
Stéphane TSanga
En bref: Les missions du Cadev
Le Centre africain pour le droit et le développement entend promouvoir la fonction juridique parmi les autres fonctions opérationnelles au sein des organisations, par la valorisation du rôle et de l'image tant des juristes-employés que des juristes-prestataires. Le Centre veut aussi renforcer les compétences techniques et professionnelles des juristes d'affaires de toute spécialité à l’image des juristes d’entreprises, des conseils juridiques, des avocats, des notaires, des huissiers de justice, des arbitres ou encore des médiateurs. Il veut encore réaliser des missions d'appui-conseil pour le compte des gouvernements, des entreprises et des bailleurs de fonds ou développer des mécanismes de règlement alternatif des litiges d'affaires pour une plus grande sécurité juridique des relations contractuelles. Il faut aussi compter sur le Centre pour les actions de plaidoyer et des réflexions alternatives sur la fonction économique et sociale du droit en Afrique ou encore pour développer des réflexes d'éthique, de civisme et de citoyenneté au sein des administrations et des entreprises. Enfin, le Cadev offre des formations post et para universitaires.
