DES ACTEURS INSTITUTIONNELS DE LA PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS
Quelle est l’implication des acteurs institutionnels dans la promotion du droit d’auteur et des droits voisins ? Quelques pistes sont données par l’Organisation Africaine de la propriété intellectuelle, la commission permanente de médiation et de contrôle et le ministère de la Culture.
L’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) a communiqué sur le thème : « L’implication de l’OAPI dans la promotion des droits de l’homme dans la sous-région ».
De cette contribution, il ressort que les Etats membres de l’OAPI font fi de l’annexe 7 de l’Accord de Bangui. Il y a dispute entre les lois nationales en matière de droit d’auteur et l’annexe 7 de l’Accord de Bangui. L’autre difficulté est le manque de dialogue entre les bureaux de droit d’auteur et l’OAPI. La recommandation de l’OAPI est que les Etats révisent leurs lois pour les rendre conformes à l’Accord de Bangui, qui est une loi régionale, supranationale, donc, un modèle à suivre.
A la suite de l’OAPI, la présidente de la Commission permanente de Médiation et de Contrôle des organismes de gestion (CPMC), Mme Mvomo Ela, a entretenu l’auditoire constituée pour la plus part d’artistes et auteurs compositeurs, sur Les institutions de protection du droit d’auteur et des droits voisins : le cas de la CPMC. L’on apprend que la gestion collective n’est pas obligatoire. Les artistes peuvent gérer individuellement leur droit d’auteur. Quant au contrôle de la gestion collective, elle se situe à deux niveaux : par le ministère de la Culture et la CPMC. Le ministère attribue des agréments selon la catégorie du droit d’auteur à protéger. C’est également lui qui prend des sanctions (suspension, refus de renouvellement, retrait). Créée en 2004, la CPMC fonde son action sur l’article 79 de la loi et l’Art. 76. Une convention a été signée en juillet 2011entre la CPMC et la direction des Douanes pour la copie privée payée par les commerçants au moment de l’entrée des marchandises à la suite de laquelle il y a eu relèvement de l’assiette de paiement de droit d’auteur. Une autre convention avec les brasseries sur les rémunérations perçue sur les ristournes, prélèvement de la part qui revient au droit d’auteur.
Quelques instruments d’intervention de l’Etat
Dans le cadre de la politique de soutien à l’action culturelle, le gouvernement camerounais a institué quelques mécanismes rappelé par le représentant du ministère de la Culture.
Au plan Financier : le compte d’affectation spécial pour le soutien de la politique culturelle (décret 2001du 06 décembre 2001) ; une enveloppe annuelle 1miliard de FCFA pour encourager l’excellence ; la création des sociétés de gestion collective, sauvegarder et valoriser le patrimoine culturel, primer à la création, secourir les familles des artistes décédés ; lutter contre la piraterie.
Au plan matériel ou technique : mise à disposition des matériels techniques, infrastructurels (Centre Culturel Camerounais). L’assistance technique sous forme de formation des agents des collectivités locales décentralisées, et du fonds documentaire. Il y a aussi des instruments d’intervention indirecte :la loi sur le mécénat (loi 22 décembre 2003) et le parrainage ; la formule de lettre de recommandation pour assister les artistes. Il faut préciser que le mécénat est une action désintéressée ; il n’est pas soumis à la TVA et il fait l’objet de réduction sur le bénéfice imposable. En revanche, le parrain est un acteur intéressé, son objectif étant de vendre son image.
Nadine Eyiké
