Droit dans ses bottes, le ministre d’Etat, ministre de la Justice, Garde des Sceaux était certainement la personne idoine pour défendre et mener à terme la révision du Code pénal camerounais. Fort d’une longue expérience, ce magistrat hors hiérarchie comptant 30 ans d’expérience a pu démontrer sa maitrise de la politique criminelle aussi bien à la radio, face aux journalistes, aux députés et aux sénateurs.
QUELQUES EXTRAITS DE SES INTERVENTIONS
De la promulgation du code pénal
« Comme vous le savez, c’est l’aboutissement d’un long processus. Le président de la République a déposé au Parlement cet important projet de loi qui porte code pénal. Et après le vote du Parlement, il vient de promulguer la loi. Le Cameroun dispose désormais d’un Code Pénal qui remplace celui de 1967. Nous avons le sentiment d’une missions accomplie et je remercie très respectueusement Monsieur le Président de la République Son Excellence Paul Biya, de m’avoir désigné pour défendre ce projet de loi pour le compte du Gouvernement, tant devant l’Assemblée Nationale que devant le Sénat ».
De L’article 127
« Cet article 127 a donné lieu à un débat que le gouvernement a considéré comme constructif. L’article 127 a connu une évolution dans sa formulation. En 1967, lorsque l’ancien Code Pénal a été promulgué, il punissait les empiètements du judiciaire sur certaines immunités, notamment celles reconnues aux membres des Assemblées fédérale ou fédérées et aux membres des Gouvernements fédéral ou fédérés.
L’actualisation de cet article dans un premier texte déposé à l’Assemblée Nationale, punissait les empiètements du judiciaire sur les immunités accordées aux membres du Gouvernement et aux membres du Parlement.
Au cours des débats, il est apparu que cette formulation ne prenait pas en compte toute la complexité du problème notamment en ce que, les membres du Gouvernement du texte de 1967 étaient pour certains, membres des Assemblées fédérale ou fédérées Et en 2016, la notion “ Gouvernement fédéral ou fédérés” n’avait plus raison d’être, ce d’autant plus qu’entre temps, d’autres immunités, qui avaient été créées par différentes lois, n’étaient pas prises en compte :
Il s’agit notamment :
- Des immunités reconnues au Président de la République par l’article 53 alinéa 3 de la Constitution ;
- Des immunités reconnues aux Sénateurs, fixées par la loi du 10 juin 2013 portant règlement intérieur du Sénat ;
- Des immunités diplomatiques fixées par les conventions internationales et les accords de siège ;
- Des immunités reconnues aux avocats pour les paroles prononcées ou les écrits produits au cours des audiences, à moins qu’ils ne soient contraires à leur serment (loi n°90/059 du 19 décembre 1990 portant organisation de la profession d’Avocat) ;
- Des immunités couvrant les personnels d’Elections Cameroon (ELECAM) prévues par la loi n°2012/001 du 19 avril 2012 portant Code électoral, telle que modifiée et complétée par la loi n°2012/017 du 21 décembre 2012 ;
- Des immunités couvrant les membres de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés prévues par la loi n°2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la CNDHL ;
- Des immunités couvrant les membres du Conseil constitutionnel telles que fixées par la loi n°2004/005 du 24 avril 2004 portant Statut des membres du Conseil Constitutionnel;
D’où l’amendement très opportun déposé par le président de la République au Sénat et à l’Assemblée Nationale et ainsi formulé :
« Est puni d’un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans, le Magistrat ou l’Officier de Police judiciaire qui poursuit, arrête ou juge quiconque, en violation des lois sur les immunités »;
Vous voyez, c’est une formulation plus large qui ne nous mènera plus à retoucher le Code pénal au cas où d’autres immunités venaient à être créées ».
De la traduction du code pénal
« Mais je voudrai préciser que, le projet de loi qui a été adopté par les deux chambres du Parlement, en version anglaise et en version française, a été scupuleusement examiné par le Cabinet Bain Trust Consulting lors de l’élaboration des textes, et au sein de l’Atelier N°4 de la validation externe de l’avant projet du Code pénal, les 1er et 2 décembre à l’Hôtel Mont Fébé, atelier présidé par un haut Magistrat anglophone de la Cour Suprême. Et avant sa transmission au Parlement, ce projet de loi a été relu en comité restreint par la Division Linguistique et du Bilinguisme de la Présidence de la République, en présence des experts du Ministère de la Justice.
En définitive
« Le projet de loi portant Code pénal a été voté par le Parlment. La loi a été promulguée par le Président de la République. Pour le Gouvernement, ce débat est clos ».
