Les DOSSIERS

Pour la 7ème fois depuis sa mise en place, la Chambre des Comptes  de la Cour Suprême a rendu public son rapport. Au cours d’une cérémonie au Yaoundé Hilton Hôtel, le 17 décembre 2014, le président de la juridiction financière a fait état des avancées, mais encore des insuffisances qui entravent la réalisation de ses missions…

La Chambre des Comptes est entrain d’atteindre sa vitesse de croisière, que s’est félicité son président Marc Atéba Ombala, dans une salle emplie d’invités au rang desquels les conseillers maîtres, les greffiers ou encore les trésoriers payeurs généraux venus des dix régions du Cameroun et la presse conviée à cet effet. Pourtant, si la jeune juridiction peut aujourd’hui se féliciter de compter dans le mouvement d’assainissement de la gestion des comptes publics aujourd’hui, beaucoup reste à faire et son président en est conscient. De fait, l’un des premiers soucis que connait la chambre se traduit dans le retard pris par la juridiction  dans la production de ce 7ème rapport bilingue (français–anglais) qui était ainsi présenté au public et à la presse sous une couverture glacée marron sur près de 180 pages.  En effet, c’est le rapport de l’année 2012 qui était publié ; un détail qui n’a pas échappé aux hommes de médias. A la question posée sur les raisons d’un tel retard, le président s’est voulu transparent en expliquant que les raisons ne dépendent guère de la Chambre qui fait face à des difficultés d’ordre budgétaire.
Pour le reste, la Chambre ne s’est pas écartée de ses missions essentielles dans ce nouveau rapport annuel. Comme l’exige la loi N° 2006 du 29 décembre 2006 fixant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême en son article 39, le rapport qui, dans son état final, a été adopté en séance commune le 31 décembre 2013, a été produit avant toute chose « (…) au président de la République, au président de l’Assemblée Nationale et au Président du Sénat(…) ». C’est  conformément à cette disposition que les députés de Commission des Finances de l’Assemblée Nationale en ont fait usage lors de leur rencontre pour les questions orales au ministre des Finances durant la dernière session parlementaire de novembre 2014.
Le rapport 2012 de la Chambre a donc porté, tel que l’exige la constitution camerounaise, sur le fondamental contrôle des comptes publics et des entreprises parapubliques.

LA CHAMBRE A ÉTÉ CONFORTÉE DANS SES DÉCISIONS

Pour que la Chambre puisse effectuer son travail, il faut que les personnes sur lesquelles elle effectue le contrôle produisent tous les comptes de leurs entreprises respectives. « Trois sections sont chargées du contrôle et du jugement des comptes qui doivent être produits par les comptables publics de l’Etat, les receveurs municipaux et les agents comptables des établissements publics administratifs(EPA) », souligne le rapport 2012. Mais le souci ou plutôt l’un des problèmes majeurs tient dans ce que les intéressés ne sont pas prompts à produire leurs comptes, car certains vont même jusqu’à récuser la Chambre des Comptes. C’est ainsi que pour 2012, sur 13 comptes attendus, seuls 08 ont été produits par les comptables publics. De même dans l’ensemble, sur 1415 comptes attendus, seuls 409 ont été acheminés jusqu’à la Chambre.
Mais le fait marquant pour ce rapport 2012 - présenté en 2014 -  tient dans le rejet de toutes poursuites engagées devant les sections réunies contre les arrêts prononcés en audience ordinaire de la chambre des comptes. Des recours en révision introduits par les agents comptables se sont révélés irrecevables. C’est le cas de l’affaire concernant la gestion du Compte d’Affectation Spéciale pour le Financement des Projets de Développement Durable en matière d’Eau et d’Assainissement
(CAMEE), Exercices 2004 et 2005 ou encore comité technique de suivi des Programmes économiques (cts), exercices 2004 et 2005.
Tel est également le cas de l’Arrêt N° 07/AD/CSC/CDC/SRdu 30 août 2012 rendu en la faveur de l’affaire impliquant l’ex-Intendant du Lycée Technique Industriel et Commercial de Yaoundé, par lequel  la Chambre siégeant en formation de Sections Réunies, confirme le jugement rendu en premier lieu. On se souvient que dans cette affaire, la Cellule de Lutte contre la Corruption du ministère des Enseignements Secondaires  a constaté que 37 688 500 F CFAde frais d’examen de la session 2004-2005 perçus par le service d’intendance dudit Lycée Technique avaient été sujets à caution.
C’est donc sereinement que la Chambre a pu rendre l’Arrêt n°12/ADA/S3/12 du 08 août 2012 en rapport avec les comptes de gestion de l’Agent comptable de l’Hôpital Général de Douala, pour les Exercices 2004 et 2005, le tout sanctionné d’une amende de 4.5 millions de FCFA. Il en est de même pour l’Arrêt n°10/CSC/CDC/S1 du 14 août 2012 relatif à la gestion des crédits de la Sous-préfecture de Jakiri, Exercice 2005.
Autre fait marquant, l’affaire Ecam Placages. Il faut croire que la Chambre n’a pas totalement trouvé ses marques comme en atteste la contestation de sa compétence par cette entreprise.  La Chambre de s’affirmer tout de même en postulant qu’avec la participation de la SNI à hauteur de 30% (29,99), Ecam placages est une société d’économie mixte et à ce titre, elle devrait être contrôlée, n’en déplaise à son directeur général dont la gestion est mise en cause dans une affaire d’achat de séchoir industriel acquis dans des conditions à éclaircir.

CHAMBRE DES COMPTES EN CONCERTATION PERMANENTE

La Chambre ne travaille pas en solo. Elle est en concertation permanente avec les autres institutions de contrôle et de supervision. C’est ainsi que Le Cadre permanent de Concertation entre elle et le ministère des Finances a été institué par décision n° 001897/MINFI/CAB du 29 juillet 2008, en vue de permettre à la juridiction financière « d’accompagner la Direction Générale du Trésor, de la Coopération Financière et Monétaire dans la mise en état d’examens des comptes de gestion des comptables publics e tdans le suivi des décisions les concernant… », entre autres. A cela, il faut ajouter la Commission des Finances et du Budget de l’Assemblée Nationale, le Contrôle supérieur de l’Etat (CONSUPE) et la Commission Nationale Anticorruption (Conac), toutes choses qui soulignent la réponse à la question savoir si la Chambre fait double emploi avec ces autres instances. Le Consupe comme la Conac transmettent des dossiers à la Chambre comme en témoigne le rapport, une fois de plus.
En 2012, la CCCS, qui était dotée d’un budget hors charges de personnel d’un peu plus de 9,5 milliards de FCFA dont 7 pour le fonctionnement et 0,2 pour l’investissement, a tâché de mettre l’accent sur le renforcement de ses capacités. En ce sens, il a été procédé à la formation des 66 assistants de vérification recrutés en complément d’effectifs.
Rappelons à toutes fins utiles que le  contrôle que la Chambre effectue porte sur les comptes des comptables publics de l’Etat; des Receveurs Municipaux; des Agents comptables; des entreprises des secteurs public et parapublic.
Comme d’habitude, la Chambre a terminé son rapport sur des recommandations. Toutefois, certaines restent attendues d’effets. Tel est le cas de la tenue et la production des comptes de gestion des comptables de l’Etat qui se fait comme nous l’avons déjà dit, de manière insouciante.  Le rapport note que « les insuffisances liées aux modalités actuelles de constitution du cautionnement des comptables ne permettent pas de disposer de toutes les garanties requises pour l’exercice des fonctions de comptable public. La Chambre des Comptes réitère l’importance de cette garantie lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre les sanctions d’amendes ou de débet ». La Chambre des Comptes recommande que le ministre en charge des Finances prenne toutes les dispositions pour que les comptables en fonction prêtent serment et déposent un cautionnement dans un délai raisonnable.

INVENTAIRE ET ÉVALUATION DU PATRIMOINE DE L’ETAT

L’Etat comme les Collectivités Territoriales Décentralisées et les Etablissements Publics Administratifs doivent faire l’inventaire de leurs biens. Telle est la recommandation de la Chambre. Elle précise dans son rapport combien : « il importe d’ouvrir sans délai le chantier de l’inventaire et de l’évaluation du patrimoine de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics administratifs, d’autant plus que ce chantier s’étendra nécessairement à la formation et à la mise à niveau du personnel à l’œuvre dans l’élaboration des comptes ».

Stéphane Ngo