Début 2013, il s’est tenu au Yaoundé Hilton Hôtel un séminaire national sur la validation de l’étude diagnostic en vue de la réforme foncière au Cameroun. Placée sous la houlette de la ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières, cette rencontre a porté sur des recommandations et des propositions en vue de toiletter les aspects problématiques de la législation foncière .
« Comment redonner sa crédibilité au titre foncier comme instrument de paix sociale et de développement économique de la Nation et notamment pour soutenir l’agriculture de seconde génération promue par le chef de l’Etat(…)», tel était le thème central de ce séminaire de deux jours axé sur la réforme du régime foncier au Cameroun. La ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières (MINDCAF), Mme Mireille Koung à Bessike, en a présidé la cérémonie d’ouverture devant un parterre de représentants d’ ONG, ceux des organisations de la société civile, les chefs traditionnels, les personnels de différents départements ministériels, tous invités à opiner sur les lacunes du droit en la matière et émettre des recommandations pour une réforme foncière.
L’étude diagnostique qui avait pour ambition de révéler les points de discorde dans l’application de la législation et la règlementation foncière, domaniale, cadastrale et patrimoniale, a porté sur plusieurs cas. Les positions du législateur ont été passées au crible des critiques des participants.
Pour une définition légale du cadastre
Le cadastre est en quelque sorte l’état civil de la propriété foncière. En fait, c’est un document administratif qui sert à recueillir des informations sur la valeur, l’emplacement et la surface des propriétés foncières, grâce auxquelles est déterminée l’assiette de l’impôt foncier. Dans le cadre de la réforme présentement envisagée, c’est cette définition du cadastre absente de la loi n° 76/25 du 14 décembre 1976 fixant l’organisation du cadastre qui fait problème.
Pour chaque unité administrative, il doit exister une documentation cadastrale. Cette documentation se divise en trois. Une matrice cadastrale qui contient la liste des immeubles pour chaque propriétaire, un plan cadastral qui contient les parcelles de propriétés numérotées et un état de section qui est la liste des parcelles par numéro et propriétaire. Les recommandations sur la réforme du cadastre portaient ainsi sur l’insertion de sa définition dans la loi.
La réforme des procédures d’obtention du titre foncier
Un autre problème, celui de lacune de définition légale du mot géomètre, a été soulevé. C’est la loi n° 90/039 du 10 août 1990, organisant la profession du géomètre qui a été l’objet de débats.
La réforme devrait apporter une solution à l’absence de définition du terme sus cité à travers l’élaboration d’un décret d’application. Pour ce faire, une définition du géomètre a été proposée par les participants à l’étude diagnostique : « le géomètre est celui qui étudie et pratique la géométrie, cette branche de la mathématique qui étudie les propriétés de l’espace, des courbes de niveaux et des surfaces. C’est également un spécialiste qui exécute les levers des plans, établit des nivellements et détermine les surfaces. »
En outre, la loi sus évoquée a aussi essuyé la critique de ne pas « prévoir une prestation de serment du géomètre » alors que celui–ci doit être assermenté.
Une loi pour régir « l’utilisation obligatoire du réseau géodésique national » a par ailleurs été requise. A cet effet, un projet de loi a été recommandé aux acteurs publics. Rappelons que le réseau géodésique national est une sorte de carte (…)
Les brigades topographiques d’arrondissement ont été présentées comme une source de difficultés, cela à cause de leur non effectivité. Leur mise en place a donc été requise afin d’éviter des situations telles que : « le chevauchement de deux titres fonciers » ou encore « le double bornage lors des procédures d’accession au titre foncier ». Le rôle de ces brigades est de procéder aux contrôles et veiller aux mises à jour nécessaires.
Le bornage exécuté par un géomètre seul a également été mis en cause. En effet, la commission consultative doit accompagner le géomètre lors du bornage, pourtant en pratique, tel n’est pas souvent le cas. En guise de solution, la réforme devra prévoir des sanctions comme la reprise de l’opération. Et s’il s’agit d’un géomètre expert, « il devrait être passible de sanctions judiciaires car, ceux-ci [les géomètres experts] ne sont pas régis par le décret n°2005 / 481 du 16 décembre 2005 [modifiant et complétant le Décret n° 76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du Titre Foncier] », souligne l’étude-diagnostique.
L’adjonction du maire à la commission consultative est l’autre attente des participants. En fait, le souci est de pallier l’absence du préfet dans les commissions auxquelles il se fait systématiquement représenter. Le maire devra donc établir des rapports de descente de la commission à l’attention et du préfet et délégué départemental du MINDCAF du ressort de l’immeuble sujet à immatriculation.
A ces attentes investies dans la réforme par les différentes parties prenantes de l’étude diagnostique, il faut ajouter l’usage par le topographe de matériels vétustes et inadaptés, la non reconnaissance préalable du site. Et ce faire, ces acteurs ont appelé de tous leurs vœux, la création de banques de données géo spatiales et l’acquisition des logiciels adaptés pour cela.
Vivement que les griefs relevés par ces participants, somme toute, rompus à la pratique et bien avertis sur les difficultés pratiques de l’implémentation de la législation foncière, soient pris en compte in extenso par l’appareil législatif.
Ranece Jovial Ndjeudja Petkeu
