« La CPMC a pour mission d’assurer le contrôle des organismes de gestion collective »
A la lumière des textes juridiques en vigueur au Cameroun, la présidente de la Commission permanente de médiation et du contrôle explique la gestion collective des droits des créateurs et les missions de la structure qu’elle dirige.
Comment sont gérés les droits d’auteur et les droits voisins ?
L’exercice du droit d’auteur et des droits voisins peut-être, soit individuel, lorsque le titulaire des droits négocie personnellement avec l’utilisateur de l’œuvre, soit collectif lorsqu’il adhère à un organisme de gestion collective. Conformément aux dispositions du Décret n°2001/956/PM du 1° novembre 2001 fixant les modalités d’application de la Loi du 19 décembre 2001, 4 organismes de gestion collective
ont été créés :
- La SOCAM pour l’art musical ;
- La SOCILADRA pour la littérature, les arts dramatiques, dramatico-musical ou chorégraphiques ;
- La SCAAP pour les arts audiovisuels et photographiques ;
- La SOCADAP pour les arts graphiques et plastiques.
. Ils sont chargés d’accorder aux utilisateurs les autorisations d’exploitation des œuvres faisant partie de leur répertoire, de percevoir et répartir les redevances, d’assurer la défense judiciaire des droits de leurs adhérents et de gérer les droits des auteurs et artistes étrangers en application des conventions internationales ratifiées par le Cameroun. Les redevances perçues par les organismes de gestion collective sont obligatoirement reversées dans un compte commun, le Compte de dépôt spécial des redevances du droit d’auteur et des droits voisins (Décision n°0001/037/MINCULT/CAB du 13 janvier 2006 portant modalités de détermination, de perception et de recouvrement de la redevance due au titre du droit d’auteur et des droits voisins). La répartition se fait en deux étapes : ...
