La Clause de la Nation la plus Favorisée (NPF)
Le troisième volet de notre propos sur les questions juridiques autour des APE traite d’un autre point spécifique : la Clause de la Nation la plus Favorisée (NPF). Il fait suite à celui relatif à l’article XXIV du GATT sur « l’essentiel des échanges et le délai raisonnable ».
DR. RAYMOND EBALE
Enseignant Chargé de cours Département d’histoireUniversité de Yaoundé I
Président de l’Association pour la Sensibilisation sur les Accords ACP-UE (ASAC)
Les Accords de libre-échange (ALE) sont, par définition, des exceptions légales à l’article 1 du GATT sur le traitement de la nation la plus favorisée (NPF). Aux fis de l’article 1 du GATT, les membres de l’OMC sont tenus d’accorder immédiatement et sans conditions un traitement NPF aux produits des autres membres eu égard aux droits de douane et aux impositions perçues à l’importation, aux taxes et aux réglementations internes et à d’autres questions liées au commerce. Les membres ne peuvent déroger à l’article 1 que dans deux cas exceptionnels : au titre de l’article XXIV du GATT, pour constituer des ALE et des unions douanières (dans lesquels au moins un partenaire est un pays développé) et de la Clause d’habilitation eu égard aux régimes du Système de Préférences Généralisées (SPG) en faveur des pays en développement ou aux ALE Sud-Sud.