La réunion des ministres de la Justice et ceux des Finances des 17 pays membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) se rencontrent à Yaoundé au Cameroun les 29 et 30 janvier 2014 à la faveur du 37ème conseil des ministres. En prélude à cette assise, des experts du droit travaillent sur les dossiers à l’ordre du jour…
Le secrétaire permanent de l’OHADA, Monsieur Dorothée Sossi Cossa le reconnait à demi mot. L’organisation qui fédère le cadre juridique du droit des affaires traverse une période difficile du point de vue de ses finances. « Si une année commence le 1er janvier et que les Etats membres n’envoient leurs cotisations que vers juin, vous comprenez bien qu’il y aura des difficultés de fonctionnement », explique-t-il en marge de la réunion des experts du droit qui se tient à Yaoundé du 26 au 28 janvier. Dans son mot d’accueil des experts du droit des affaires, le ministre de la Justice garde des Sceaux par la voix de son représentant en la personne de son secrétaire général, a précisé à l’égard desdits experts que : « la lecture des dossiers inscrits à votre ordre du jour a pu vous permettre de prendre conscience de la crise financière que traverse actuellement notre organisation commune ». C’est donc dans un contexte de crise des finances que va se tenir à Yaoundé, ce 37ème conseil des ministres en présence des partenaires techniques et financiers de l’OHADA notamment la Banque mondiale.
Le Conseil des Ministres se tiendra à l'hôtel Mont Fébé de Yaoundé (Cameroun), sous la présidence du Premier ministre Philémon Yang. Outre le traditionnel rapport du Secrétaire Permanent sur les activités des institutions de l'OHADA au cours du dernier semestre, seront examinés entre autres, au cours de cette session essentiellement budgétaire, des dossiers financiers à l'instar du rapport financier de l'OHADA au titre de l'exercice 2014, du rapport du Commissaire aux comptes ou encore du budget des institutions pour l'exercice 2015.
Seront également évoquées des questions relatives au personnel, la nomination d'un Commissaire aux comptes et l'application du droit OHADA dans les Etats membres, avec un accent sur la Résolution y relative, adoptée au cours de la précédente réunion du Conseil des Ministres, ainsi que sur l'état du processus d'informatisation du registre du commerce et du crédit mobilier.
ACTES UNIFORMES EN REVISION
Le point sur la révision ciblée de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif et l'actualisation de l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises figurent également au menu des travaux.
La 37e réunion du Conseil des Ministres sera clôturée par la passation de la présidence de cette instance entre la République du Cameroun et la République de Côte d'Ivoire. Notons que les 30 et 31 janvier 2014 s’était tenue à Ouagadougou (Burkina Faso), à l’hôtel Laïco, la 36ème réunion du Conseil des Ministres de l’OHADA. Y avaient pris part, outre les Délégations des Etats membres, les responsables des Institutions de l’OHADA, accompagnés de leurs proches collaborateurs. Egalement présents, en qualité d’observateurs, le Groupe de la Banque Mondiale, la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC), et l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA).Trois importants projets de textes avaient alors été discutés, adoptés et signés par le Conseil des Ministres. Il s’agit du projet d’Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, texte majeur dans l’organisation de l’activité des sociétés commerciales et des GIE. Le projet de Règlement de procédure révisé de la Cour Commune de Justice et de l’Arbitrage (CCJA), qui vise à apporter des réponses appropriées aux défis auxquels la Haute Cour doit faire face dans sa mission régulatrice de l’application du droit commun, notamment le rapprochement de la Haute Juridiction des justiciables ainsi que la Charte d’Audit interne de l’OHADA, levier essentiel d’amélioration de la gouvernance de l’Organisation, avaient été mis sur pied.
Cette année là, l’élaboration de l’Acte uniforme relatif au droit du travail, la faisabilité et l’opportunité d’extension du droit OHADA à de nouvelles matières, les études réalisées sur l’informatisation du registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM),avaient aussi été au programme. Il ne reste plus qu’attendre que les ministres se réunissent pour avoir tous les détails de cette 37ème réunion.
Willy Zogo
