Avant de se soumettre au jeu de questions réponses avec les journalistes des médias nationaux et internationaux, invités à la conférence de presse, le ministre d’Etat, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Laurent Esso, a communiqué sur la loi portant code pénal adoptée par les deux chambres du Parlement. Laquelle a été promulguée par le président de la République ce 12 juillet 2016.
La conférence de presse donnée par le ministre d’Etat, ministre de la Justice, Garde des Sceaux était articulée en deux temps : En premier lieu, sa communication axée sur les innovations intégrées dans un code pénal révisé constitués de 372 articles articulés en deux parties. Le Livre I présente deux innovations relatives aux peines alternatives et la responsabilité pénale des personnes morales et Livre II qui traites des crimes, délits et contraventions. En second lieu, les questions des hommes et des femmes des médias venus répercuter les préoccupations de l’opinion, sous la modération du journaliste de la Crtv Alain Belibi. Quatre questions seront alors posées au Garde des Sceaux.
C’était donc un ministre ouvert, un tantinet souriant qui était face aux journalistes. A ses côtés, le ministre de la Communication M. Tchiroma Issa Bakary. La première question, celle de Chetah Bilé, de la Crtv radio, portait sur ce qui n’avait pas marché dans le projet de loi adopté par les deux chambres au regard des convulsions de l’opinion camerounaise. « Qu’on dise que quelque chose n’a pas marché, j’ai l’impression que le jeu démocratiques a parfaitement fonctionné », a rétorqué le Garde des Sceaux. Cabral Libii de radio Campus quant à lui s’est appesanti sur le maintien de la peine de mort et sur l’article 127. Si la première préoccupation du journaliste a eu peu de résonnance au sein de l’opinion, la seconde en revanche a fait l’effet d’un coup de tonnerre. Ce qui a nécessité la reformulation de la disposition encadrant la violation des lois sur l’immunité. Malgré cette précaution, l’article 127 reste encore au centre des débats.
S’agissant de la peine de mort, le Garde des Sceaux a rappelé que c’était une sanction, prononcée par les juridictions et qu’elle avait un caractère dissuasif : « Je voudrai rappeler qu’au Cameroun, depuis près de 30 ans, aucune exécution n’a eu lieu, parce que cette sanction, bien qu’elle soit dans le code pénal, est très encadrée dans son exécution. Lorsqu’une juridiction prononce la peine de mort, il y a une voie de recours. Soit elle émane de l’inculpé, soit c’est la Parquet qui l’exerce pour lui ».
S’agissant de ce qui a fait problème dans la formulation originelle de l’article 127, Le Garde des Sceaux a convoqué le contexte historique qui a motivé le législateur en 1967 : «Pourquoi l’article 127 a existé ? Ceux qui ont vécu cette situation savent que nous sommes en 1967 ; si ce texte arrive et prend les dispositions juridiques du Cameroun Occidental et Oriental. Il s’est trouvé que les ministres étaient en même temps parlementaires. Et le parlementaires qui était nommé ministre se disait : »Il se pourrait que je sois piégé » ; donc, il pouvait conserver cette immunité. L’immunité, ce n’est pas l’impunité ; les poursuites pour les faits commis avant d’entrer au gouvernement étaient tout simplement suspendues ».
Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux a dû, au cours de cette conférence de presse, restituer la réalité des chiffres de la commande publique sur la relecture du code pénal passée entre l’Etat représenté par le ministère de la Justice et l’adjudicataire Cabinet Braintrust. « Le budget du ministère de la Justice en 2008 était de l’ordre de 28 à 29 milliards. Ce qui signifie que 50% du budget du ministère de la Justice est allé financer ce marché-là», oppose-t-il aux allégations sur le chiffre de 14 milliards avancé par le fameux post publié sur Facebook, qu’a évoqué par le journaliste de Vision 4 Ernest Obama.
Cette conférence n’aurait pu s’achever -actualité oblige - sans que la question sur la libération de Me Lydienne Yen Eyoum favorisée par la grâce à elle accordée par le président de la République ne soit évoquée. « Madame Lydienne Eyoum a été libérée et a quitté le pays. Doit-on faire une croix sur les sommes que lui réclame la justice ? Quels sont les moyens de coercition dont vous disposez ? », s’est inquiété Alain Belibi. « La décision qui a été prononcée a ordonné la confiscation des biens saisis. Une fois cette décision de justice exécutée, si les montants ne sont pas remplis, il reste des procédés civils qui permettent de récupérer les fonds ». Et le ministre de conclure que le président est souverain en matière de grâce et qu’il n y a pas eu entorse sur les procédures judiciaires.
Reste que le code pénal révisé adopté par les deux chambres du Parlement et rendu exécutoire par le Président fera encore couler beaucoup d’encre et de salive. Reste alors la vulgarisation. Le Garde des Sceaux y a balisé la voie avec brio. Ce point de presse était l’occasion d’apporter quelques éclairages afin de dissiper les doutes qui planent sur la loi pénale. Aux médias d’en faire l’écho.
Nadine Eyiké
