Le droit exige qu’un certain nombre de services bancaires soit gratuit. Pour y veiller, les premiers membres de la commission d’arbitrage des litiges liés à cette gratuité ont été installés par le ministre des Finances, Alamine Ousmane Mey, le 08 septembre 2016 …
Le ministre des Finances, Alamine Ousmane Mey, dans la salle des Actes de son département ministériel, s’est voulu formel à l’égard des quatre (04) premiers membres de la Commission d’arbitrage du Service bancaire minimum garanti. Sylvester Moh, représentant du Minfi, Achille Nkada Zogo, représentant de la BEAC nationale, Bénédicte Belibi, représentant de l’Association professionnelle des Etablissements de crédits (APECCAM) et à Delors Magellan Kamgaing, représentant des consommateurs financiers sont désormais avertis des enjeux. « Dans l’exercice de vos fonctions, veiller à être justes, équitables et impartiaux, car la crédibilité de votre commission en dépend », a expliqué aux quatre premiers commissaires-arbitres de la banque inclusive au Cameroun. En légaliste, il a par la suite décliné les noms des 4 sus mentionnés dans le respect des articles 4 et 5 de l’arrêté numéro 05/ Minfi du 13 janvier 2011 instituant le service bancaire minimum garanti (SBMG). L’article 4 institue la commission d’arbitrage « chargée de statuer sur les litiges nés [de l’interdiction faite aux établissements de crédit d’offrir sans frais les services bancaires que sont l’ouverture de comptes bancaires, la délivrance des relevés d’identité bancaire, des chéquiers, des formulaires de retrait au guichet, des livrets d’épargne, des attestions de non redevance, des relevés de compte mensuel, ou encore des changements d’adresse, des paiements de chèques, des versements d’espèces, des retraits d’espèces ou encore des consultations de comptes bancaires sur place] ». L’article 5 quant à lui souligne que le client consommateur des services d’une banque doit d’abord se plaindre au niveau de sa banque et ce n’est que s’il n’obtient pas de satisfaction qu’il s’adresse à la commission d’arbitrage.
Le client est roi
5 ans après la signature de l’arrêté instituant le service bancaire minimum gratuit, il était grand temps pour le gouvernement de renforcer par le truchement du ministère des Finances, la protection de base du consommateur des produits bancaires. L’essor débridé des établissements de microfinance, la surliquidité des banques ou encore la fragilité des structures financières de tous ces établissements n’étaient plus des garanties de l’inclusion financière. Et de cette situation, le ministre Ousmane Mey en a parfaitement conscience en qualité de patron du Conseil National du Crédit. C’est d’ailleurs à ce titre qu’il a assuré aux nouveaux membres de tout le soutien dudit Conseil. Chaque fois qu’une banque prend désormais de l’argent sur des services rendus gratuits par l’arrêté de 2011, le client plaignant doit contester devant le service indiqué par la banque. Si dans les 30 jours, la banque ne rembourse pas ou ne répond pas, il saisira la Commission installée par requête non timbrée accompagnée de preuves. Et c’est sur ceux que les agents de la COBAC et de la BEAC nationale vont enquêter sur les faits et dresser un PV. Si les faits sont avérés, le DG de la BEAC national lui demandera de rembourser et si elle ne le fait pas dans les 30 jours, des pénalités en astreintes vont lui être servies. La loi ne prévoit pas de recours contre les décisions de la Commission d’arbitrage mais seulement un moyen d’apporter la preuve que le client a tort ou encore « une action en cessation de réclamation ». Rappelons que la commission d’arbitrage qui s’est ainsi corporifiée va souvent siéger à la BEAC nationale à Yaoundé au moins 4 fois par année et ce pour des montants querellés d’une valeur de 100 millions de FCFA.
Willy St. Zogo
