A la faveur des journées d’information PPP pour le ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique sous le thème « Partenariat Public-Privé (PPP) au Cameroun & Réalisation des projets miniers, industriels et autres », qui se sont tenues les 27-28 mars 2014, sous l’égide du Conseil d’Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat (CARPA), les cadres de cette administration ont été renforcés sur le montage des contrats de partenariat.
Comment définir un contrat de partenariat public privé ?
La loi n°2006 en son article 2 définit un contrat PPP comme : «Un contrat par lequel, l’Etat ou l’un de ses démembrements confie à un tiers, public ou privé, dans le cadre d’un projet de grande envergure technique et financière, pour une période déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements et des modalités de financements retenues, tout ou partie des phases suivantes d’un projet d’investissement : conception, financement, construction, maintenance, exploitation » .
A en croire l’expert juriste du CARPA Joseph Marie Onambelé, « Il n y a pas de définition universelle, mais des caractéristiques constantes:
C’est un projet d’infrastructure ou d’équipement public ; c’est une mission globale à confier au partenaire privé/public, avec au moins:
Le financement, la conception, la construction, l’exploitation et la maintenance. C’est une mission basée sur un contrat de longue durée.
Il y a intervention de plusieurs profils d’acteurs et de plusieurs sous contrats. D’où la complexité du montage… »
Bien que s’insérant dans la commande publique, le Contrat de partenariat se distingue du Marché public.
Le Marché public est encadré par le décret N° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation des commissions des Marchés Publics. Le Partenaire public est le maître d’ouvrage.Son objet est monofonctionnel et de courte durée généralement. Le résultat est la fourniture ou des ouvrages livrés à la personne publique contre paiement et avec des implications de risques de construction ou de détérioration.
Pour le Contrat de partenariat, le partenaire privé est le maître d’ouvrage conformément au décret d’application N° 2008/0115/PM du 24 janvier 2008 précisant les modalités d’application de la loi N° 2006/012 du 29/12/2006 fixant le régime général des Contrats de partenariats.
Ici, le résultat est le service public rendu l’est contre une rémunération étalée dans le temps. L’on relève ici les risques liés à la conception, au financement, à la construction et à l’exploitation et au marché.
Les Particularités liées à notre système juridique en rapport avec le CP sont multiformes
- Le Contrat de partenariat (CP) est un contrat…,
- C’est un contrat administratif …. Ce qui entraine certaines implications non négligeables:
- En principe, il y a inégalité des parties, l’art. 1134 du Code civil ne peut être appliqué ;
- Prérogatives de puissance publique, même sans clauses y relatives…
- Pouvoir de modification et d’adaptation unilatérale du contrat de la part de l’Etat ;
- Pouvoir de contrôle et de direction de la part de l’Etat ;
- Pouvoir de sanction du cocontractant de la part de l’Etat ;
- Pouvoir de résiliation unilatérale du contrat de la part de l’Etat ;
- Le CP est un contrat nommé ;
- Conséquence, liberté contractuelle de la personne publique et consensualisme certes, mais liberté encadrée et contrôlée par les textes et par le juge.
Quels sont les types de contrats de partenariat ?
Selon l’expert Technique du CARPA, Jean Noël Ekoman Ekoman, « Au Cameroun, le législateur a institué un régime général regroupant toutes les formes de PPP de sorte que toutes les appellations (Délégation de service Public (DSP), Affermage, Concession, BOT, BOO, DBOT, etc.) qui se distinguent les unes des autres par le mode de financement, le mode de rémunération du partenaire privé et la durée d’amortissement des investissements relèvent toutes du Contrat de Partenariat ».
Conformément à la règlementation en vigueur, on peut avoir trois (03) types de CP, à savoir:
Le CP de type administratif : le partenaire privé se rémunère uniquement sur la base d’un « loyer » payé directement par le partenaire public ;
Le CP de type capitalistique ou concession: le partenaire privé se rémunère uniquement sur la base des paiements directs des usagers du service fourni, via un tarif, une taxe, une redevance, etc. ;
CP de type mixte: le partenaire privé se rémunère en partie sur un loyer payé par le partenaire public, et en partie par les usagers du service fourni.
Quand recourir à un CP ?
L’on apprend alors que tout projet n’est pas susceptible de faire l’objet d’un contrat de partenariat, à moins qu’il ne remplisse les conditions d’urgence, de complexité ou d’opportunité économique et financière ;
M. Jean Noel Ekoman définit le caractère d’urgence comme étant « la nécessité de rattraper au plus tôt un retard préjudiciable à l’intérêt général affectant la réalisation d’équipements collectifs ou l’exercice d’une mission de service publique au niveau local ou national ». La complexité s’appréciant par rapport aux capacités du partenaire public en charge du service public concerné.
La complexité peut être technique, juridique ou financière. Au plan technique : le partenaire public n’est pas en mesure d’identifier la solution technique la plus à même de répondre à ses besoins ou qu’il connaît les différentes solutions techniques existantes, mais ne sait pas laquelle sera la plus optimale pour répondre à ses besoins ;au plan juridiquele projet comprend une ingénierie juridique complexe à négocier t à mettre en œuvre : au plan financier, le projet comprend une ingénierie financière complexe à négocier et à mettre en œuvre.
S’agissant de l’opportunité, ce critère permet au partenaire public de choisir le mode de commande publique (Contrat de partenariat ou Marché Public) le plus efficace et le plus économe des deniers publics, au vu d’un certain nombre d’indicateurs de performance.
Le rôle du CARPA dans un PPP
En tant qu’organisme expert institué par la loi N°2006 /012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des Contrats de Partenariats en son article 7, le CARPA intervient dans toutes phases de la Réalisation des projets PPP.
D’abord dans la préparation du projet par l’évaluation du projet sanctionnée de l’avis d’éligibilité ou non au régime PPP : évaluation technique, analyse économique et financière comparative entre PPP et Marché Public, montage juridique et financier, identification, évaluation et allocation des risques entre partenaires.
En phase de passation de marché, le CARPA intervient, puisque c’est lui qui fournit les dossiers types d’appel à la concurrence, établit le rapport de capacités techniques et financières, donne les avis de non objection, et enfin participe à la réception des ouvrages, travaux, fournitures, et suivi de la mise en œuvre du contrat.
Les partenaires Public et privé
Le partenaire public peut être : les administrations publiques (ministères); les entreprises publiques (CNPS, FEICOM, CSPH, EDC, etc.); les établissements publics (AER, ART, ARMP, etc.) ; les Collectivités territoriales décentralisées.
Quant au partenaire privé, c’est une société ad hoc créée ayant pour seul objet social la réalisation du projet concerné (constituée par le candidat retenu lors de la procédure d’appel à la concurrence ou ayant bénéficié d’une dispense d’appel à la concurrence).
Nadine Eyiké
