Pour l’arbitrage institutionnel, les personnes morales et physiques du monde des affaires peuvent se tourner vers le Centre d’Arbitrage du Groupement Inter patronal du Cameroun (CAG) à Douala au Cameroun ou la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) a Abidjan en Côte d’Ivoire.
Le Centre d’Arbitrage du GICAM
Selon le GICAM, c’est pour répondre à un besoin de Justice de qualité qu’a été mis en place dès 1998, au profit des entreprises, le Centre d'Arbitrage qui fonctionne selon les principes garantissant la qualité de la procédure et l’efficience des sentences rendues.
Comment saisir le CAG ? Une fois le litige né, et selon qu’il existe ou pas de clause compromissoire dans le contrat litigieux, les parties doivent introduire leur demande selon la procédure contenue dans le Règlement d’arbitrage. Les arbitres figurant sur la liste du CAG sont sélectionnés suivant une procédure très stricte, tant sur la base de leur compétence technique (connaissance des procédures juridiques, maîtrise du droit des affaires, sens de la rigueur) qu’au regard de leurs qualités morales et éthiques (faculté d’indépendance, probité, sens de la justice et de l’équité, conscience économique).
C’est ainsi que les arbitres sont soit des avocats d’affaires, soit des professeurs d’universités, soit des conseils d’entreprises, tous chevronnés). Le domaine étendu de la compétence du CAG pour trancher : des litiges d’ordre contractuel, excluant ainsi les affaires pénales et administratives, des litiges qui impliquent deux ou plusieurs entreprises camerounaises ou des litiges impliquant une entreprise étrangère et son partenaire camerounais ; des litiges impliquant des entreprises membres du GICAM entre elles ou avec d’autres entreprises ; des litiges opposant une entreprise et une personne physique ou une entreprise/une personne physique et l’Etat. La seule condition est que ledit litige porte sur un contrat ou une opération commerciale.
Les litiges soumis au CAG sont tranchés dans un délai maximum de 5 mois
La CCJA
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA a été créée par le Traité de Port Louis du 17 octobre 1993 entré en vigueur en 1995 qui prévoit la nomination de 7 juges ressortissants des Etats membres qui exercent en toute indépendance leurs fonctions au sein de la CCJA pour un mandat de 7 ans renouvelable une fois.
La Cour de Justice et d'arbitrage qui siège à Abidjan (Côte d'Ivoire) est une Cour de cassation, se prononçant sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats ou sur les décisions non susceptibles d'appel, avec la particularité de statuer au fond sans renvoi devant une autre juridiction. Elle peut être saisie directement par l'une des parties à une instance devant une juridiction nationale ou sur renvoi d'une juridiction nationale statuant en cassation. Elle organise l'arbitrage mais n'arbitre pas elle même. Elle nomme ou confirme les arbitres, est informée du déroulement de l'arbitrage et examine les projets de sentence. Elle eut prendre une décision d'exequatur pour l'exécution forcée d'une sentence arbitrale rendue dans un Etat.
La CCJA donne un avis préalable à l'adoption des Actes Uniformes et tranche des différends entre les Etats quant à l'interprétation ou l'application du Traité.
En outre, la CCJA est compétente pour toutes les questions relatives à l'application des Actes Uniformes, à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. La CCJA bénéficie d’un transfert de compétences anciennement dévolues aux juridictions de cassation nationales, et contribue indéniablement à assurer une interprétation commune par les juges du fond de l’espace OHADA d’un même droit substantiel communautaire
Ses juges sont élus, aux termes de l’article 31 du Traité, pour un mandat de 7 ans renouvelables une fois, parmi les ressortissants des Etats parties, dans les fonctions et sous les conditions suivantes : les magistrats ayant acquis une expérience judiciaire d’au moins quinze années et exercé de hautes fonctions juridictionnelles ; les avocats inscrits au barreau de l’un des Etats parties, ayant au moins quinze années d’expérience professionnelle ; les professeurs de droit ayant au moins quinze années d’expérience professionnelle.
Synthèse par Willy Zogo
