INTERVIEW
« La reforme visait essentiellement la réduction du poids financier de ce secteur sur le budget de l’Etat et l’amélioration de la contribution dudit secteur au développement économique et social du pays »
M. Pierre NDOUGA HELL, DG de l’Agence de Régulation du secteur d’énergie présente les innovations apportées par la réforme du secteur électrique à la faveur de la création de l’agence de régulation du secteur de l’électricité
M. le Directeur Général, veuillez brièvement présenter au public votre structure, instituée à la faveur de la loi 98/022 du 24 décembre 1998.
Le Gouvernement de la République du Cameroun a engagé une reforme institutionnelle et juridique du secteur de l’électricité à travers la loi n°98/022 du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l’électricité.
Cette reforme visait essentiellement la réduction du poids financier de ce secteur sur le budget de l’Etat et l’amélioration de la contribution dudit secteur au développement économique et social du pays.
Pour permettre l’accomplissement de ces objectifs, l’Agence de Régulation du Secteur d’Electricité (ARSEL) a été créée. Celle-ci a pour principale mission d’assurer la régulation, le contrôle et le suivi des activités des exploitants et des opérateurs du secteur de l’électricité. Il s’agit de veiller au bon fonctionnement du secteur de l’électricité, au maintien de son équilibre financier et à la protection des intérêts des opérateurs et des consommateurs.
Quelles sont les missions qui sont dévolues à l’Agence de régulation du secteur de l’Electricité ?
Conformément aux dispositions de l’article 42 de la loi n°98/022 du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l’électricité, l’ARSEL est particulièrement chargée de :
Veiller à l’équilibre économique et financier du secteur de l’électricité et à la préservation des conditions économiques nécessaires à sa viabilité ;
Participer à la promotion du développement national de l’offre d’énergie électrique.
Veiller aux intérêts des consommateurs et assurer la protection de leurs droits pour ce qui est du prix, de la fourniture et de la qualité de l’énergie électrique.
Promouvoir la concurrence et la participation du secteur privé en matière de production, de transport, de distribution, d’importation et de vente de l’énergie électrique dans les conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
Soumettre pour signature à l’autorité compétente, après avis conforme, les contrats de concession, ainsi que les demandes de licences et d’autorisation.
Mettre en œuvre, suivre et contrôler le système tarifaire établi, dans le respect des méthodes et procédures fixées par les lois et règlements en vigueur.
Assurer le respect de la législation relative à la protection de l’environnement.
Veiller au respect, par les opérateurs du secteur, des conditions d’exécution des contrats de concession, des licences et des autorisations.
Veiller à l’accès des tiers aux réseaux de transport d’électricité, dans la limite des capacités disponibles.
Suivre l’application des standards et des normes par les opérateurs du secteur de l’électricité.
Veiller à l’application des sanctions prévues par la loi.
Elaborer, de concert avec les professionnels de l’électricité, les standards et normes applicables aux activités et aux entreprises du secteur et de les soumettre à l’homologation de l’administration chargée de l’électricité.
Veiller au principe de l’égalité de traitement des usagers par tout exploitant ou opérateur du secteur de l’électricité.
Arbitrer les différends entre opérateurs du secteur de l’électricité sur saisine des parties.
Selon l’article 44 de la loi susmentionnée, ARSEL est investie des pouvoirs les plus larges d’investigation, de contrôle et de sanction. Quels sont les moyens dont elle dispose pour la réussite de ces missions?
En application des dispositions de l’article 44 de la loi sus évoquée, l’ARSEL est investie dans le cadre de ses missions, des pouvoirs les plus larges d’investigation, de contrôle et de sanction. A cet égard, « les dirigeants ou les représentants légaux des entreprises d’électricité lui fournissent tout renseignement qu’elle juge nécessaire ».
Les agents assermentés de l’Agence peuvent en outre accéder aux entreprises qui opèrent dans le secteur de l’électricité. Ils peuvent procéder sur pièces ou sur place, à toutes vérifications qu’ils jugent nécessaires. Ils peuvent notamment prélever tous les échantillons et effectuer toutes mesures et calculs appropriés, requérir la communication des livres, factures, documents techniques ou professionnels, incluant ceux à caractère confidentiel, et en prendre copie en cas de besoin. »
Cette disposition traduit dans sa plénitude les pouvoirs dont dispose le Régulateur pour mener à bien ses missions. Les pouvoirs publics qui nous ont assigné ces missions sont en attente de nous voir exercer celles-ci. Nous essayons avec les moyens qui sont les nôtres, de les mener convenablement. Mais il faut relever que ce n’est pas chose facile. Le rôle que nous assumons est assez délicat et même assez ingrat, je dois le dire. Nous disposons de tous les moyens juridiques, puisque nous avons un personnel assermenté.
De quelle manière l’Agence veille aux intérêts des consommateurs et assure la protection de leurs droits pour ce qui est des prix, de la fourniture et de la qualité de l’Energie électrique ?
Veiller aux intérêts des consommateurs et assurer la protection de leurs droits pour ce qui est du prix, de la fourniture et de la qualité de l’énergie électrique. Telle est l’une des missions fondamentales assignées au Régulateur que nous sommes. Il s’agit en effet pour nous de nous assurer que les investissements prévus dans les programmes d’investissement d’AES-SONEL sont effectivement réalisés, notamment dans les domaines de la production, du transport et de la distribution. Il est ensuite question de nous assurer que le tarif d’électricité appliqué aux consommateurs est socialement acceptable.
Il est enfin question de nous assurer non seulement que l’énergie électrique soit suffisamment produite mais surtout qu’elle soit de bonne qualité.
Je voudrais vous rassurer que l’ARSEL exerce sur l’opérateur AES-SONEL, le contrôle prévu par la réglementation et le contrat de concession, afin qu’elle améliore chaque jour, la qualité du service qu’elle offre aux consommateurs. D’ailleurs des pénalités lui sont infligées chaque fois qu’elle manque à ses obligations envers les consommateurs ; qu’il s’agisse entre autres des retards dans la réalisation des branchements ou des erreurs de facturation etc.
Nous sommes convaincus que les actions engagées par le Gouvernement et le Régulateur sont de nature à réduire à brève échéance, à défaut de les éradiquer les désagréments subis par les consommateurs d’électricité.
Je dois le rappeler pour mémoire que de manière inexhaustive, l’ARSEL a enregistré entre 2003 et 2009, plus de 600 requêtes et plaintes des consommateurs, résolues à la satisfaction de ceux-ci. D’ailleurs, il existe à l’ARSEL, toute une Sous –Direction qui s’occupe de la protection des droits des consommateurs. Des associations de défense des droits de consommateurs d’électricité agréées par l’ARSEL exercent pleinement leurs activités au sein du Comité Consultatif des Consommateurs d’Electricité (CCCE) que nous avons institué. C’est dire que l’ARSEL travaille en synergie avec les associations de défense des droits des consommateurs qui servent de relais sur le terrain.
Propos recueillis par Jacques Tchenem Vandou
