DROIT AU QUOTIDIEN: L’état civil

Cinq questions à monsieur  MANI André Premier adjoint au maire de Yaoundé V

Comment définiriez-vous l’Etat –civil d’une personne ?
L’état civil d’une personne est la situation de cette personne dans la famille et la société. Elle est le résultat d’une procédure écrite d’identification administrative qui se résume en 3 périodes importante de son existence : la naissance, le mariage et le décès.

texte juridique: Alphonse Marie OnambeleExpert-juriste au Conseil d’Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat (carpa)

«Les entreprises auront de plus en plus besoin des juristes pour la sécurité juridique de leurs activités»

Spécialiste en Droit des Marchés Publics et des Partenariats Public Privé,  M. Alphonse Marie Onambele donne son éclairage sur le métier de juriste conseil en entreprise, en se fondant sur ses attributions d’ingénierie contractuelle au sein du CARPA, structure qui fait office de conseil de l’Etat dans la mise en œuvre des projets struturants.

En quoi consiste votre travail au quotidien dans votre entreprise ?
Je suis le juriste de mon entreprise qui, bien que fonctionnant sous le modèle d’entreprise avec une forte exigence de résultat, n’en est pas une en réalité car, statutairement, on est une structure publique et on se rapproche plus d’un Établissement Public Administratif. Nous sommes le conseil du Gouvernement dans la mise en œuvre des projets de Partenariat Public Privé (PPP) notamment en ce qui concerne le domaine des grands projets d’infrastructures publiques. Donc, mon travail ici au quotidien a trait à l’ingénierie contractuelle du point de vue juridique; car, il faut dire que ces montages complexes appellent des compétences multidisciplinaires. Vous aurez besoin des juristes, des financiers, des économistes, des ingénieurs, etc… moi j’apporte donc la compétence juridique essentiellement. Après, il reste que je suis également interpelé pour toutes autres questions juridiques d’ordre général qui peut se poser  dans la maison et qui et n’ont pas fondamentalement trait aux PPP.

METIER DU DROIT: Juriste d’entreprise

L’évolution des échanges économiques, au cours de ces dernières années a conduit nombre d’entreprises à se doter de cadres juristes. Le but, limiter les coûts des conseils externes aux seules opérations  externes.

L'activité du juriste d’entreprise consiste principalement à défendre les intérêts de la société dans laquelle il travaille ainsi qu’à délivrer des actes juridiques, tels que les contrats, avenants ou déclarations découlant d’obligations légales, afin de s’assurer de leur conformité aux textes de lois et à l’interprétation qui en est faite par la jurisprudence.  

L’exercice du métier de juriste d’entreprise
Le juriste d’entreprise, doit tenir informé de manière constante ses collaborateurs sur les évolutions légales  afin que ces derniers se conforment, dans l’accomplissement de leurs tâches, aux obligations qui découlent des textes législatifs. Cette information délivrée aux autres salariés de la société s’opère fréquemment par le biais de formations, construites et animées par le juriste. Le défaut de veille juridique est susceptible de préjudicier à la bonne marche de l’entreprise.

Texte juridique: Les contraventions

Par Emmanuel Georges TCHOCK  (Juriste consultant)

L’émergence  au Cameroun des polices municipales,  avec pour entre autres   prérogatives, le maintien de l’ordre autour des édifices publics suscite dans l’esprit de nombreux  Camerounais des confusions. Cela est d’autant plus perceptible que leur pouvoir est matérialisé par la faculté qui leur est reconnue d’infliger des contraventions aux infracteurs. Si ce vocable est connu et fréquemment utilisé par tous, peu en maîtrisent effectivement les contours.

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