L’exécution des décisions de justice Manifestation de l’Etat de droit et gage de la sécurité économique. L’exécution des décisions de justice et l’avenir de l’huissier de Justice à l’heure de l’harmonisation juridique étaient également au menu des IIe Rencontre Afrique Europe des Huissiers de justice qui s’est tenue au palais des congrès de Yaoundé les 27, 28 et 29 octobre 2010 dans une dynamique de partage et d’échange d’expérience. La raison d’être de cette rencontre est exprimée par son thème : « Huissiers de justice à l’ère de l’Economie des savoirs ».
DECRYPTAGE
C’est une affluence inhabituelle qui attire l’attention au palais de justice de Yaoundé ce mercredi. On peut voir dans la salle 3 des audiences, une foule de parents et amis, les bras chargés de fleurs. Mais au devant de la scène, de jeunes personnes habillées en noir , l’air à la fois grave et serein. C’est la dernière cuvée des commis de greffe qui prête serment en ce jour , au lendemain de la promulgation du statut spécial du corps des
Greffes. 35 ans après le dernier statut, ces commis de greffe sont en fait les tout premiers à bénéficier des retombés de ce statut spécial, car ils ont prêtés serment lors d’une audience solennelle; ce qui ne se faisait pas sous l’ancien statut qui ne leur accordait que quelques temps, lors d’une
audience civile ordinaire. Aussi il est à noter que le décret n° 2011/020/ du 04 février 2011 ne prévoit plus de commis de greffes. Cette cuvée va dés à présent être reversée dans le grade des greffiers adjoints. Ce statut spécial du corps des greffes, qui était attendu depuis plusieurs années déjà, est riche de 121 articles et a subi des amendements en divers points à savoir : le grade, l’âge de mise à la retraite, la création de la commission administrative paritaire et le mode de gestion de la carrière. Le nouveau statut, il faut le signaler , a été accueilli avec beaucoup de joie par le corps des greffes; même si certains trouvent qu’il y’a quelques faiblesses à signaler .
Mireille Douba Titti
La révision de l’accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant l’organisation de la propriété intellectuelle, prend en compte la protection du droit d’auteur et la protection des droits des artistes, interprètes ou exécutants (droits voisins).
L’annexe VII de l’Accord de Bangui consacré à la « propriété littéraire et artistique » subdivise cette dernière en deux grands ensembles : les droits d’auteur et les droits voisins. Ces droits peuvent nous sembler familiers, tellement le vocabulaire culturel en use, avec notamment les grands scandales qui ont émaillé le paysage de la protection des droits d’auteurs au Cameroun ces derniers temps. Cette illusion de familiarité n’est que pure mirage car les droits d’auteurs et les droits voisins englobent des domaines que l’imagerie populaire ne saurait cerner . Notons d’abord que l’auteur « est une personne qui a créé une œuvre », c’est celui ou ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. «L’auteur jouit du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelques formes que ce soit et d’en tirer profit pécuniaire. (Article 9 accord de Bangui). Ce droit comporte des attributs d’ordre moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.
