Alors que quelques artistes-musiciens camerounais n’ont pas achevé de dépenser leur part de la répartition commandée par Paul Biya et payée le 28 septembre, le premier Ministre Philémon Yang a pris 4 jours avant des décrets qui changent le droit en la matière. Economie de la nouvelle règlementation…
C’est un nouveau rebondissement dans ce qu’il convient d’appeler depuis quelques années la crise du droit d’auteur au Cameroun. L’ordonnancement juridique qui a été fondé par la Loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins et le décret n° 2001/956/PM du 1er novembre 2001 fixant les modalités d’application de la loi n° 2000/11 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, vient encore d’être modifier pour mieux coller à l’esprit de réforme indispensable à la survie de l’art musical camerounais. Les décrets du 25 septembre pris par le PM sont respectivement celui N°2015-3978/PM du 25 septembre 2015 portant organisation et fonctionnement de la Commission d'Arbitrage créée par la loi n° 2000/11 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins.
La commission d’arbitrage a changé
Mise dans un décret à part, la nouvelle Commission d’arbitrage comme dans l’ article 62 alinéas (2) de la loi n° 2000/11 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins et l’article 11 du décret de 2001 est toujours présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire, désigné par le Président de la Cour suprême et constitué de 3 représentants. Mais il n’y a plus de représentant de chaque organisme bénéficiaire du droit à rémunération et un de chaque catégorie de personnes qui utilisent les phonogrammes. Mais des représentants du Minjustice et du Minatd. Les délibérations n’étaient valables que lorsque les deux tiers au moins des membres sont présents ou représentés désormais seul les rend valable une adoption à la majorité simple.
Les œuvres du domaine public au service du fonds
Si la redevance due au titre de l’exploitation des œuvres du domaine public est toujours de 50% du montant qui était habituellement versée lorsque l’œuvre était encore protégée, cet argent va désormais, selon l’article 4 nouveau, dans le compte d’affectation spéciale pour le soutien de la politique culturelle.
L’organisation des spectacles
L’organisation des spectacles de représentation est toujours subordonnée à l’autorisation du ministre chargé de la Culture. Mais, l’organisateur de spectacle payant n’est plus tenu de verser la somme de 10 000 FCFA au compte de soutien à la politique culturelle. La somme sera fixée par le ministre chargé de la Culture.
La gestion collective toilettée
Au lieu de quatre organismes de gestion collective, il y aura désormais cinq. Avant les organismes correspondaient à chaque catégorie de droit d’auteur ou des droits voisins correspondant à - catégorie A pour la littérature, arts dramatique, dramatico-musical, chorégraphique et autres arts du même genre ; Catégorie B pour l’art musical ; Catégorie C pour les arts audiovisuel et photographique ; Catégorie D pour les arts graphique et plastique. Le cinquième organisme ajouté représente la Catégorie E protectrice des droits voisins. Pour la création d’un organisme, il faut 50% de souscriptions des membres avant l’agrément. La création d’un nouvel organisme n’est possible qui si le précédent est légalement dissout. De plus, les fondateurs ne doivent plus s’acquitter de la somme de 500.000 FCFA mais 1 million de FCFA. Et pour le renouvellement de l’agrément, cette somme est de 3 millions de FCFA.
L’agrément avec visa du PM
En plus du fait qu’une commission chargée du contrôle de la création et du fonctionnement des organismes de gestion collective a été créée, l’agrément n’est plus accordé pour une durée de 5 ans renouvelable mais pour 10 ans renouvelable. Il ne peut plus être refusé, accordé ou retiré par acte motivé du ministre chargé de la Culture qu’après visa du Premier ministre. De même, le Minac doit motiver tout refus de renouvellement par une faute lourde de l’organisme agréé.
Le PM annule la procédure de suspension ?
Dans l’ancien texte pris en novembre 2001 par Peter Mafany, le ministre chargé de la Culture pouvait suspendre l’agrément pour au plus 30 jours lorsqu’au terme du délai légal aucun usage n’avait été fait de l’agrément et que la mise en demeure était restée sans effet. Cette procédure a disparu dans le nouveau texte.
Le pouvoir du ministre de la Culture a donc été encadré avec cette réforme du PM. Ce dernier aura désormais son mot à dire notamment avec le visa qu’il doit apposer sur les décisions d’octroi et de retrait d’agréments aux organismes de gestion collective. Peut-on y voir un remède à la crise ? Avec ce décret qui abroge « le décret de 2001, ainsi que tous autres dispositions contraires antérieures » comme le détaille l’article 34 ?
Willy Zogo
