La Chambre Des Comptes a rendu publics, le 19 décembre 2012 au Yaoundé Hilton Hôtel, le rapport annuel 2010 et les comptes de l’Etat 2010 destinés à M. le président de la République.
Le président de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême du Cameroun, magistrat Hors Hiérarchie, M. Marc Ateba Ombala, a présidé dans une salle de conférence du Yaoundé Hilton Hôtel, la cérémonie de présentation au public de deux rapports annuels comptant pour l’exercice comptable 2010. Le premier faisait l’état des activités de la chambre des Comptes elle-même, le second quant à lui, portait sur les comptes de l’Etat du Cameroun.C’est en présence de représentants et dirigeants d’autres instances de contrôle de la gestion de la fortune publique, tel que le Président de la CONAC, le Révérend Dieudonné MASSI NGAMS que la cérémonie s’est déroulée.
Le rapport annuel des activités de la chambre des comptes pour l’année 2010
C’est dans la loi n° 2003/005 du 21 avril 2003 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Supreme du Cameroun qu’il faut aller chercher le fondement du rapport annuel. L’article 3 de cette loi dispose que : « la chambre des comptes produit annuellement au président de la République, au président de l’Assemblée Nationale et au président du Sénat, un rapport exposant le résultat général de ses travaux et les observations, qu’elle estime devoir formuler en vue de la tenue des comptes et de la disciplines des comptables. Ce rapport est publié au Journal Officiel de la République. ». Le rapport 2010 qui a été précédé par quatre autres poursuivait deux objectifs. Selon le Président de la Chambre, il s’agissait : « d’exposer le résultat général des travaux de la Chambre des Comptes et présenter les observations que la Chambre estime devoir formuler en vue de la réforme et de l’amélioration de la tenue des comptes et de la discipline des comptables. »
Le rapport annuel des activités de la Chambre, pour le courant de l’année 2010, fait état en quatre parties, des moyens dont elle a disposé pour accomplir sa mission, des activités ménées par elle,de quelques contrôles qui ont été effectués concrètement et des recommandations nouvelles adressées aux autorités camerounaises.
Une insuffisance des moyens de la chambre des comptes
La première partie sur les ressources humaines, financières et matérielles de la chambre fait ressortir une insuffisance des moyens de la chambre. Selon son président Marc Ateba Ombala, c’est l’inadéquation des moyens qui « explique en partie le faible taux d’actes pris par la Chambre au courant de l’année 2010 ». Le rapport mentionne que le nombre de magistrats en charge des instructions et des contrôles est en déphasage avec le nombre de comptes attendu annuellement par la juridiction des comptes.
Pour ce qui est des activités menées par la Chambre des Comptes au courant de l’année 2010, elles ont porté pour l’essentiel sur la formation et le développement des capacités du personnel, à travers des forums d’échanges internes et internationaux ou encore des stages à l’étranger effectués par le personnel. Il y a également eu des activités de conseil et d’assistance aux pouvoir publics. C’est ainsi que en application de l’article 39 (c) de la loi du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement des la Cour Suprême qui dispose que : « la Chambre des comptes est compétentes pour : (...) donner son avis sur les projets de loi de règlement présentés au Parlement », que le ministre des finances à communiqué à l’Assemblée Nationale le projet de loi de finance de l’exercice 2009, sur lequel la Chambre a pour la première fois donné son avis.
Mais par-dessus tout, les activités de la Chambre des comptes ont porté sur le contrôle administratif comme juridictionnel. Au plan administratif, ce sont les comptes des entreprises du secteur public et parapublic qui ont été contrôlés.
Le rapport annuel 2010 sur les comptes de l’Etat du Cameroun
La juridiction financière doit publier chaque année, un rapport sur la situation des comptes de l’état qu’il adresse au président de la République. Cette exigence s’appuie sur l’article 39 (d) de la loi n° 2006/ 016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême. Cet article dispose que : « la chambre des comptes est compétente pour élaborer et publier le rapport annuel des comptes de l’Etat adressé au président de la République ».
Le rapport sur les comptes de l’Etat se présente lui-même comme « un audit de l’ensemble des comptes de l’Etat ». La période couverte va de 2004 à 2009, soit, 5 exercices comptables. L’accent est mis sur les recettes engrangées par l’Etat au courant de ces exercices. Aussi, trois parties émaillent ledit rapport ; la première porte sur les aspects généraux des recettes de l’Etat, la deuxième donne les résultats de l’enquête menée par la Chambre sur ces recettes et la troisième s’attache à formuler l’opinion de la chambre sur les recettes fiscales.
Il ressort en substance que l’Etat tire l’essentiel de ses ressources des recettes fiscales et pétrolières. Les premières ont représenté notamment 60% de ces ressources publiques sur les cinq années considérées et les secondes ont pesé pour 30%.
Des irrégularités de la part des comptables publics relevées par la Chambre
De 2007 à 2009, l’Etat camerounais a perdu plus de 170 milliards de FCFA du fait d’impôts qui ont cessé d’être émis mais dont les montants n’ont pas été recouvrés par le fisc ni inscrits dans les balances générales des comptes, c’est-à-dire les bilans comptables de l’Etat. C’est le cas de l’impôt mécanisé (IME) qui a cessé d’être émis depuis 1997.
De même, un autre manque à gagner s’élevant à près de 38,286 milliards de FCFA est déploré par la Chambre des Comptes de la Cour Suprême. Ce gap est dû au non recouvrement d’un impôt appelé « avis de mise en recouvrement ». C’est un impôt émis depuis 1997, rendu exécutoire par le chef de centre des impôts et pris en charge par le receveur des impôts.
Des recommandations
Pour résorber ces irrégularités, la Chambre recommande notamment à l’Etat :
- des contrôles permanents des receveurs municipaux par les comptables publics ;
- un usage de quittances sécurisées pour une meilleure sécurisation des recettes notamment en ce qui concerne la gestion du parc de machines à timbrer ;
- une meilleure collaboration entre les agents du fisc.
Il n’est pas excessif cependant, de souligner que la plupart de ces prescriptions sont des reconductions de l’examen des comptes de l’Etat de 2004. Par conséquent, il ne reste plus qu’à espérer que les destinataires de ces recommandations, à savoir les comptables publics se montrent un peu plus coopératifs.
Willy Zogo
