Autant pour le patrimoine mobilier qu’immobilier de l’Etat, le diagnostic des problèmes juridiques rendu en février 2013 à Yaoundé par les acteurs de la société civile et spécialistes des départements ministériels concernés, a décelé des insuffisances que la réforme devra prendre en compte…
Le patrimoine de l’Etat est l’ensemble des biens meubles et immeubles appartenant à l’Etat, à savoir, les immeubles publics, le mobilier de bureau des administrations, les terrains du domaine privé loués par l’Etat, les véhicules et tout le parc automobile. Selon l’étude diagnostique qui a été validée au cours d’un séminaire national au Yaoundé Hilton Hôtel, les 19 et 20 février 2013 par le ministère des domaines, du Cadastre et des affaires foncières, « la problématique générale est celle de la gestion du patrimoine de l’Etat et de ses émanations que sont les établissements et entreprises publics, les collectivités territoriales décentralisées dans le contexte de la décentralisation qui induit le transfert des compétences et des ressources ».
Les problèmes diagnostiqués
Selon l’étude validée, la plupart des textes qui régissent la gestion du patrimoine de l’Etat sont obsolètes et inadaptés à la réalité. Dans le même sens, il est apparu que certains textes s’y rapportant sont contradictoires. C’est le cas du décret N° 78/158 du 11 mai 1978 fixant les prix minima des terrains domaniaux dans les provinces du Nord-Ouest et du Sud-ouest et de la Circulaire n° 0001 du 22 janvier 1994 fixant les prix minima de vente des terrains domaniaux. A côté de cela, l’on peut dire que, lorsque des frais sont engagés pour la réhabilitation des propriétés administratives, le remboursement est souvent difficile et aléatoire. En outre, il n’existe pas dans les textes de loi, une obligation pour l’occupant de ne pas modifier l’architecture de la propriété administrative qu’il occupe.
Pour ce qui est des résidences ministérielles, celles-ci ne sont pas délimitées en termes de superficies, tout comme le montant minimum du loyer qui devrait par ailleurs être revu à la baisse.
Pour ce qui concerne le parc automobile de l’Etat, les problèmes évoqués sont entre autres, le non encadrement des immatriculations pour une procédure de banalisation, la non délimitation des périmètres et des horaires de circulation des véhicules et quelques fois aussi le défaut d’assurance automobile.
Des voies de solutions attendues de la réforme
Pour résorber les problèmes qui se posent en matière de gestion du patrimoine de l’Etat, l’étude validée par le MINDCAF suggère que la réforme apporte une solution à l’actualisation des textes applicables. Il en ressort également que la réforme patrimoniale, clarifie les champs de compétences des différents intervenants dans la gestion que sont l’Etat, le MINDCAF, les Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) et les gestionnaires spécifiques comme la Mission d’Aménagement et d’Equipement des Terrains Urbains et Ruraux (MAETUR), la Société Immobilière du Cameroun (SIC) et la Mission d’Aménagement et de Gestion des Zones Industrielles (MAGZI). Il faut ainsi que les compétences soient claires en ce qui concerne la constitution, la conservation, la gestion et l’aliénation du patrimoine de l’Etat et des CTD, étant donné que, « en principe, le MINDCAF n’est pas compétent en matière d’aliénation des propriétés administratives, mais que, à l’observation, il s’est développé au fil des ans, des pratiques d’aliénation des propriétés administratives par des ventes « déguisées », conclut l’étude diagnostique.
Willy S. ZOGO
