Des lois encadrant la peine de mort depuis près de cinquante ans, des éxécutions ponctuelles, une nouvelle loi antiterrorisme, la ratification d’un moratoire pour surseoir aux exécutions, des remises de peines et des commutations de peines de mort en peine à vie, telle est la situation du Cameroun concernant la peine de mort.
Même si la peine de mort existe au moins depuis 1967 au Cameroun, elle n'a pas été appliquée depuis au moins une vingtaine d'années. Les derniers cas d'exécutions de condamnés à mort remontent au début des années 1980. En 1984 en effet, des militaires avaient tenté de renverser le président Paul Biya et avaient été condamnés à mort par un tribunal militaire. Ils avaient été fusillés dans une forêt non loin de Yaoundé, la capitale. Depuis, il n'y a pas eu d'exécutions de la peine capitale. Cependant, la peine de mort est prévue par les articles 102, 103, 276, 320 du code pénal camerounais pour des cas ''d'atteinte à la sûreté nationale'', ''assassinat'', ''atteintes aux biens''.
Les condamnations à la peine capitale sont d’ailleurs assez rares au Cameroun. Si le 20 octobre dernier, un autre homme a été condamné à mort pour assassinat par le même tribunal, la fois précédente - relayée par la presse - remonte à 2003. Kinding Yango Huguette Laure, élève-infirmière de 24 ans, avait été condamnée à mort par le tribunal de grande instance de Nkongsamba pour avoir injecté du sang contenant les virus du Sida et de l’hépatite B à deux enfants.
En 2008, le Cameroun a voté en faveur de la résolution des Nations Unies du 18 décembre de la même année, visant à un moratoire mondial sur les exécutions. C’est pourquoi, la peine de mort s’appliquerait difficilement en ce moment. Il n’en reste pas moins vrai que les condamnations à la peine de mort suscitent le débat en ce moment.
18 février 2014, commutation des peines des condamnés à mort au Cameroun. A l’occasion de la célébration du Cinquantenaire de la Réunification du Cameroun, le président du Cameroun, Paul Biya, accorde une amnistie. Le "décret 2014/058 du 18 février portant commutation et remise de peines" indique dans son article 1er :
"Les remises de peines suivantes sont accordées aux personnes définitivement condamnées à la date de signature du présent décret :
1) Une commutation en un emprisonnement à vie en faveur des personnes originellement condamnées à la peine de mort ; [...]"
03 novembre 2011, Commutations de peine à l'occasion d'une grâce présidentielle au Cameroun.
A l'occasion de sa prestation de serment, suite aux élections, le président du Cameroun, Paul Biya, accorde une amnistie. Le décret no 2011/361 du 03 novembre 2011 "portant commutation et remise de peines" concerne notamment des condamnés à mort dont les peines sont commuées en emprisonnement à vie. D'anciens condamnés à mort qui avaient déjà vu leurs peines commuées en emprisonnement à vie voient leurspeines commuées en 20 ans d'emprisonnement. Des remises de peine de 3 ans sont également prévues pour les anciens condamnés à mort qui avaient déjà vu leur peine commuée en emprisonnement à temps.
RÉVISION DE LA PEINE DE MORT AU CAMEROUN
Le président du Cameroun Paul Biya promulgue la loi n° 2014/028 "portant répression des actes de terrorisme".Cette loi avait été adoptée le 4 décembre par l'Assemblée Nationale du Cameroun avant d'être approuvée par le Sénat. Elle prévoit la peine de mort pour les actes terroristes.
CRIMES PUNIS DE MORT
Atteinte à la sûreté nationale
Assassinat
Atteinte aux biens
LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX EN MATIÈRE DE PEINE DE MORT
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 27 juin 1984
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 27 juin 1984
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiée le 11 janvier 1993 (signée le 25 septembre 1990)
DROIT NATIONAL - CAMEROUN
La Constitution de la République du Cameroun de 1996 ne traite pas de la peine de mort.
Elle précise toutefois dans son préambule que "Toute personne a droit à la vie et à l'intégrité physique et morale. Elle doit être traitée en toute circonstance avec humanité. En aucun cas, elle ne peut être soumise à la torture, à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;"
Le législateur camerounais réserve la peine capitale aux crimes les plus odieux.
Conformément à l'article 22.1 du Code pénal, toutes les condamnations capitales sont soumises au président de la République afin qu'il se prononce sur la commutation de la peine. Aucune peine de mort ne peut être appliquée avant que le président ait signifié sa décision de ne pas commuer la peine (article 22.2 du Code pénal). Aucune femme enceinte ne peut être exécutée avant d'avoir accouché (article 22.3). En établissant ces conditions préalables à l'exécution, le législateur tente de limiter les exécutions capitales et d'accorder au condamné la possibilité de déposer un recours en grâce ou une demande de remise de peine. Seul un tribunal compétent est habilité à prononcer la peine de mort.
Nadine Eyikè
