Avocat et maître de conférences, le professeur Claude Assira donne son point de vue sur la situation du Cameroun par rapport à la peine de mort, dans un contexte où la polémique consécutive à la loi antiterrorisme continue de diviser l’opinion nationale.
Maître, la loi n° 2014/028 "portant répression des actes de terrorisme"est-elle venue augmenter le champ d’application de la peine de mort au Cameroun comme le pensent ses pourfendeurs ?
Bien sûr, chère Madame. Il s’agit de ce qu’on appelle en droit pénal une loi pénale plus sévère, puisqu’elle crée et institue une infraction nouvelle; laquelle sera sanctionnée de la peine de mort, sanction suprême.
Le Cameroun, n’a pas aboli la peine de mort. Toutefois, l’on n’a plus jamais entendu parler de l’application de ladite peine depuis belle lurette. Qu’en est-il exactement ?
Votre constat est exact. Les dernières exécutions judiciaires au Cameroun datent de plusieurs dizaines d’années. Il y a lieu de regretter également dans ce domaine, la politique de la gouvernance par embuscade dénoncée par certains. Pourquoi ne pas supprimer une peine si elle n’est pas destinée à être effectivement appliquée ? La réponse, c’est que les pouvoir publics souhaitent, par ce maintien, se réserver la possibilité de l’appliquer de façon discriminatoire et discrétionnaire contre tel ou tel individu selon des critères relevant du seul arbitraire desdites autorités.
Quels sont les cas pour lesquels la peine de mort est appliquée au Cameroun ?
La peine de mort est prévue dans le Code pénal et les Lois spéciales pour les homicides volontaires avec préméditation, c’est-à-dire les atteintes graves à la vie d’autrui. Mais, comme vous l’avez-vous-même indiqué, la peine de mort est rarement appliquée, du moins, de façon légale. Certaines morts ont souvent été suspectées d’avoir été des exécutions extrajudiciaires (les 9 de Bépanda, M. Guerrandi Mbara, ou certaines morts à la suite des opérations de ratissage de l’Armée à l’occasion de missions spéciales, etc.)
La Constitution de la République du Cameroun de 1996 modifiée par celle de 2008 ne traite pas de la peine de mort. Elle précise toutefois dans son préambule que "Toute personne a droit à la vie et à l'intégrité physique et morale. Elle doit être traitée en toute circonstance avec humanité. En aucun cas, elle ne peut être soumise à la torture, à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;". Cette disposition n’entre-t-elle pas en contradiction avec les dispositions relatives à la peine de mort au Cameroun ?
Non. La Constitution ne traite pas non plus des autres peines. Cela relève de la Loi au sens strict, c’est-à-dire celle votée par le Parlement, quand il s’agit de crimes ou de délits, et du Règlement, quand il s’agit de contraventions.
Cela étant, tous les pays du monde prévoient des dispositions qui sont à peu près semblables, en ce qui concerne le respect de la vie de l’intégrité physique et de la dignité des citoyens vivant sur leurs territoires. Mais, en fait, ce que ces pays interdisent, c’est qu’il soit porté atteinte à ces valeurs par des mesures arbitraires émanant des autorités d’Etat. En d’autres termes, il peut être porté atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la liberté, ou au patrimoine, etc. de façon non arbitraire, par exemple, si une juridiction indépendante et impartiale en a décidé ainsi.
Propos recueillis par Emilienne N. Soué
