D’essence légale, la chambre de conciliation et d’arbitrage est une émanation du Comité national olympique et sportif (Cnosc), lui-même institué par la loi N°2011/018 du 15 juillet 2011 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en son article 58 : « (1) Le Comité national olympique et sportif du Cameroun est une organisation apolitique et à but non lucratif, doté de la personnalité juridique. Il est régi par ses statuts, son règlement intérieur, la Charte olympique et les lois et règlements en vigueur au Cameroun. (2) Outre les missions et le rôle qui lui sont dévolus par la Charte olympique, l’Etat peut charger le Comité national olympique et sportif du Cameroun de :
- Rechercher les voies et les moyens de la conciliation et de l’arbitrage, à la demande des parties concernées, à l’occasion des conflits d’ordre sportif opposant ses adhérents et les fédérations sportives nationales par référence aux usages du comité international Olympique ».
Les missions dévolues au Cnosc dirigé par le colonel Hamad Kalkaba Malboum sont prescrites par l’Article 59 : « (1) Pour le règlement des conflits d’ordre sportif, le Comité national olympique et sportif du Cameroun dispose en son sein d’une chambre de conciliation et d’arbitrage dont les décisions ne peuvent faire objet de recours que devant le Tribunal arbitral du sport (TAS) . (2) Le Comité national olympique et sportif du Cameroun désigne les membres de la chambre de conciliation et de l’arbitrage parmi les experts en la matière et définit les règles de la saisine, de son organisation et de son fonctionnement.(3) Les fédérations sportives nationales sont tenues d’inscrire dans leurs statuts une clause compromissoire liée à la saisine de la chambre de conciliation et d’Arbitrage en cas de conflits d’ordre sportif ».
Ainsi, la chambre de conciliation et d’arbitrage du Cnosc est compétente pour connaître, au plan national, du contentieux sportif. Tandis qu’en matière purement administrative, notamment, des actes pris par les autorités de la fédération camerounaise de football (Fécafoot), dans l’exercice de ses activités, de service public qu’est le sport, le contentieux y afférent est géré par la chambre administrative de la Cour Suprême.
Relation entre le CCA et le TAF
Ces deux juridictions peuvent être saisies en dernier ressort.
Relation entre la CCA et le Tas
Il est donc admis que la chambre de conciliation et d’arbitrage (CCA) est une juridiction de sport. Et c’est sur la demande du Comité international olympique (CIO) que chaque Comité national olympique créé une juridiction avec la dénomination qui lui est propre. Cela peut s’appeler Chambre ou Tribunal. La chambre exerce le contentieux d’un côté et l’arbitrage de l’autre. Au plan national, elle tranche en dernier ressort de tous les litiges d’ordre sportif, comme l’indique d’ailleurs la loi. Ses sentences ou décisions ne sont susceptibles de recours que devant le Tribunal arbitral du sport de Lausanne, en Suisse. Elles s’imposent à tout le monde. Il ne s’agit pas seulement des fédérations, mais de tout le monde. Elle connaît des problèmes d’ordre sportif qui ne naissent pas nécessairement des fédérations.
La chambre c’est en quelque sorte le Tribunal arbitral du sport (TAS) au niveau du Cameroun. Mais, elle est reconnue par le TAS, parce que, quand l’on attaque une décision de la Chambre de conciliation et d’arbitrage, le TAS en informe cette dernière qui donne sa version qui ne le lie pas et la chambre peut même demander à être partie à cette procédure.
La fédération internationale du football associatif (Fifa) est également justiciable du TAS et cette dernière ne peut en aucun cas influencer les décisions prises en dernier ressort par cette juridiction sportive internationale.
Contexte
Au moment d'adopter les statuts et le code électoral de la Fécafoot élaborés par le Comité de normalisation, c'est l'Assemblée Générale (AG) de 2013 qui a été choisie. Le président du CN ne s'est pas caché pour affirmer que le choix de cette AG pourtant invalidée par l'annulation des élections dans les régions du Cameroun en 2013, a été fait sur les injonctions de la Fifa. Le CN s'est adressé à la Fifa pour choisir entre une AG de 2013 officiellement invalidée par les juridictions du Cameroun, et une AG de 2009 qui devrait rester en place en attendant qu'une autre soit mise en place. Et la Fifa qui a mis en place le CN parce que l'AG de 2013 a été invalidée, a ordonné de la convoquer pour adopter les nouveaux textes de la Fécafoot qu'elle avait déjà approuvés.
Le processus électoral est donc lancé par le CN sur la base de textes ainsi adoptés. Mais un acteur du football, président du club Etoile Filante de Garoua, s'en est offusqué, et a saisi la Chambre de conciliation et d'arbitrage (CCA) du Comité national olympique et sportif du Cameroun (Cnosc). La CCA a reçu la requête de M. Abdouraman Hamadou, l'a étudiée, et a invalidé l'AG qui a adopté les nouveaux statuts et code électoral de la Fecafoot en 2014. Le CN, retranché derrière le bouclier de la Fifa qui a choisi cette AG, a poursuivi son processus électoral. Un processus électoral émaillé de contestations, de bagarres, de violences, à cause de tricheries détectées par les parties prenantes. Les scrutins dans les régions se sont déroulés sous forte protection policière pour éviter le pire.
Marius nguimbous.
EN PLUS
Les dernières sentences de la CCA
La Chambre de conciliation et d’arbitrage (CCA) retoque à nouveau le Comité de Normalisation de la Fécafoot.
Par une décision datant du 15 mai 2015, cette juridiction de dernier ressort du Comité national olympique et sportif du Cameroun (Cnosc) vient de rendre son verdict concernant l’affaire Ligues Régionales et Départementales du Football du Cameroun contre la Fédération camerounaise de football (Fécafoot).
En effet, le collège de trois juges donne raison à M. Abdouraman Hamadou, en prononçant l’ « annulation de la décision du Comité de Normalisation du 03 mars 2015 suspendant les exécutifs des Ligues Régionales et Départementales de la Fécafoot ». Dans la foulée, la Chambre annule aussi les décisions du président dudit Comité qui nommait le 17 avril 2015, les membres des Comités Régionaux et Départementaux de normalisation.
Il apparaît donc que ce sont les exécutifs élus en 2009 qui resteront en fonction dans les Régions et les Départements jusqu’à la fin du processus électoral, comme le veut l’article 29 du Code électoral.
Affaire à suivre…
W.Z
