Sur l’institution qu’est la Chambre de conciliation et d’arbitrage, c’est une institution qui est reconnue par la loi camerounaise ; elle est effectivement inscrite en tant que tel dans la loi régissant les activités physiques et sportives de 2011, et le problème ne porte pas sur l’institution en elle-même, cela veut dire au niveau de la Fécafoot, dans sa structuration actuelle avec le Comité de normalisation. On ne conteste pas le bien-fondé institutionnel de la Chambre. Le problème est d’ordre procédural. C’est de dire s’il y a des problèmes au sein d’une fédération, est-ce que l’on est prêt à aller devant les instances arbitrales, alors qu’au sein de la fédération, on n’a pas épuisé toutes les voies de recours. C’est juste un problème procédural, ce n’est pas un problème de contestation de statut institutionnel.
C’est sur la base des textes que la Chambre de conciliation et d’arbitrage est reconnue comme un organe qui peut arbitrer des différends entre les acteurs d’une fédération, une fois que ces acteurs-là ont épuisé les voies de recours à l’intérieur de la Fédération. Ensuite, se pose un problème objectif de conflit entre plusieurs types de droit. Il y a en effet un droit qu’on pourrait appeler un droit transnational, qui entre en conflit avec un droit plutôt d’ordre national et de type souverain. Et comme la Fédération camerounaise de Football a également des exigences de service public, cela veut dire qu’on considère qu’elle prend en charge le service public du football dans un partenariat avec l’Etat qu’est la République du Cameroun. A partir de ce moment, en matière de contentieux administratif, il y a des règles pour tout ce qui concerne les litiges ayant trait à une activité qui se rapporte au service public».
En cas de non-respect de la sentence arbitrale du TAS
La Fifa même dit aux fédérations « Mettez la clause compromissoire du tribunal dans vos statuts », et après, dans les textes camerounais, le législateur prescrit que la dernière instance avant d’aller au TAS est la Chambre de conciliation et d’arbitrage. Cela veut dire « Nous reconnaissons que nous ne pouvons pas aller à la Chambre de conciliation que si, à l’intérieur de la hiérarchie, tous les recours ont été épuisés ». Et c’est ce qui s’est fait. Et en tant qu’arbitre du TAS depuis 2000, je puis affirmer qu’aucune décision du TAS n’a été contestée par une fédération internationale affiliée. La Fédération Camerounaise est allée au TAS et elle a renoncé à tout moyen de recours, puisqu’on lui a dit « Vous n’êtes pas domicilié, vous n’êtes pas résident en Suisse, donc la décision qui va être prise, elle est définitive, elle est insusceptible de recours ».
Sur le comité de normalisation
Ce n’est pas au Comité de normalisation ou à toute autre instance régulatrice d’inventer les acteurs ; c’est à ces acteurs de se prendre en charge et à contribuer à ce que les jeunes puissent se placer dans une certaine élégance. Sauf que précisément, la Fecafoot s’est installée dans une certaine culture, et cette culture-là est difficile à déraciner ; mais, il ne faut pas tout imputer à ces acteurs. Il y’a la place également de l’Etat, qui n’a pas été nécessairement toujours orientée de telle manière que la Fécafoot fonctionne bien, parce que l’Etat lui-même ne se présente pas nécessairement dans la présente crise comme un élément unifié. A l’intérieur, il y a la même culture et le même pouvoir qui peuvent se combattre, et cela rend difficile la résolution de la question ».
Sources vox africa
