ME MANGOUA AVOCAT AU BARREAU DU CAMEROUN
«La victime d’une infraction médicale peut saisir soit le juge civil soit le juge pénal ou le juge administratif»
Quelles sont les infractions médicales rencontrées dans nos hôpitaux, les différentes voies de recours qui s’offrent aux victimes, et les modes de saisine des juridictions compétentes ? Suivons à cet effet les éclairages de Me Mangoua, avocat au barreau du Cameroun.
Quelles sont les infractions les plus courantes rencontrées dans nos établissements hospitaliers ?
Les infractions médicales sont de plusieurs ordres, mais les plus courantes dans nos hôpitaux se déclinent en :Vente illicite et prohibée des médicaments;
Avortement (337 du CP) ;
Défaut d’assistance des personnes en danger (article 283 du CP) ;
Violation du secret médical (article 310) du CP ;
Corruption caractérisée par le fait que certains patients paient pour avoir le bénéfice des meilleurs services hospitaliers (article 134 CP) ;
Faux et usage de faux, caractérisé par la délivrance de faux documents (ordonnances, certificats médicaux) (article 144 CP) ;
Faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité (mauvais diagnostic, confusion d’examen d’un patient).
En somme, ces infractions peuvent être qualifiées de délit, crime ou faute professionnelle selon qu’elles se rattachent à tels faits ou à leurs incriminations.
En cas d’infraction quelles sont les voies de recours qui s’ouvrent à la victime ?
Les recours qui s’ouvrent à la victime dépendent du type de responsabilité engagé. S’il s’agit d’une responsabilité pénale, générée à titre d’exemple par une négligence du médecin ayant porté atteinte à la vie ou à l’intégrité physique du patient, celui-ci ou ses ayants droit peuvent engager des poursuites pénales à l’encontre du praticien.
Si la maladresse du médecin se limite à un dommage quelconque, tel peut être le cas d’un vice dans l’administration d’un traitement, la juridiction civile peut être saisie.
Il faut également relever que la responsabilité civile peut être liée à la responsabilité pénale (atteinte à l’intégrité physique ou à la vie). Dans ce cas, c’est la juridiction pénale qui est saisie, mais le demandeur se constitue partie civile.
Dans le contexte d’une responsabilité administrative, tel peut être le cas d’une infraction nosocomiale, ou si la faute du médecin n’est pas détachable du service, c’est la juridiction administrative qui sera saisie. Dans ce cas, cette saisine devra impérativement être précédée d’un recours gracieux préalable.
Enfin, la faute professionnelle peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant l’Ordre national des médecins. La victime non satisfaite par cette procédure se réserve le droit de saisir la juridiction administrative.
Quelles sont les modes de saisines ?
En matière pénale, il y a la plainte simple, la dénonciation en application du code de procédure pénale, la plainte avec constitution de partie civile, lorsqu’on se trouve confronté à l’homicide involontaire, en considération de ce que le médecin est supposé, de par le serment à ne jamais donner la mort, du moins volontairement. Il y a enfin la citation directe qui est un mode de saisine par exploit d’Huissier.
Et les sanctions ?
Elles sont de deux espèces savoir : l’emprisonnement avec sursis et l’interdiction d’exercice de la profession; cependant il faut noter que dans tous les cas, l’opportunité d’appréciation des faits en vue de leur qualification incombe au juge du fond, en vue de la sanction adéquate.
Quels sont les Tribunaux compétents ?
Lorsqu’il s’agit d’une erreur médicale ayant entraîné des lésions et non la mort, l’infraction est déférée devant le Tribunal de Première Instance. En revanche lorsqu’il y a mort d’homme (homicide involontaire), il convient de saisir le Tribunal de Grande Instance.
Le Juge administratif est saisi lorsque la responsabilité est imputable, si infraction en cause est commise dans un hôpital public et le Juge civile est saisi lorsque l’auteur de l’infraction exerce dans un hôpital privé ou dans une clinique.
Que prévoit la loi pour la réparation du préjudice subi ?
Il faut relever que le principe veut que tout fait de l’homme qui cause un préjudice à autrui, oblige l’auteur du préjudice à le réparer. Le contexte hospitalier n’échappe pas à cette règle. Dans ce cas, il faut considérer deux niveaux de réparation :
L’indemnisation due à la victime directe et les dommages intérêts dus aux tiers.
Une victime qui subi à la fois l’ensemble constitué d’une erreur dans le diagnostic et une négligence dans le suivi peut elle saisir tous les Tribunaux à la fois ?
En cas d’erreur, six possibilités sont mises en évidence.
• L’erreur sur l’anesthésie, cas de mauvaise posologie c’est une situation qui peut entrainer la mort, ou bien des lésions très graves.
• L’erreur médicale résultant d’un dilatoire, ou d’un retard pour une nouvelle intervention lorsque la première comporte des anomalies.
• L’erreur médicale durant une opération médicale, le cas ou le praticien peut couper par inadvertance, imprudence ou négligence, un organe vital soit dans sa substance soit par son alimentation, l’hémorragie qui peut en résulter peut entrainer soit la mort soit des lésions très graves. La section d’un nerf peut entrainer une paralysie. Le fait de laisser sans traiter une partie d’un intestin infecté.
• L’erreur de diagnostic peut entrainer la mort de la victime. On peut même mal apprécier la voie d’accouchement d’une mère, (césarienne), en lieu et place de la voie normale, les conséquences peuvent être soit la mort du bébé soit celle de la mère.
• La négligence dans le suivi médical peut être réprimée par les articles 1382 et 1383 du Code Civil.
• Ainsi la victime d’une infraction médicale peut saisir soit le Juge civil soit le Juge pénal ou le Juge administratif pour avoir réparation du préjudice y relatif. Cependant et selon le cas, le Juge pénal appliquera la loi pénale et peut en connaissance de cause, condamner le coupable d’un homicide involontaire ou de blessures involontaires sur la base de l’article 289 du Code Pénal. Il peut tout aussi bien assortir une telle condamnation d’une peine d’amende en sus d’une indemnité accordée à la victime.
Le Juge Civil quant à lui accordera plus d’attention à pouvoir réparer le préjudice par l’allocation d’indemnité, s’il est avéré que la victime, du fait de l’infraction perd par exemple son travail. Dans ce cas, l’accent mis sur la réparation se justifie au motif pris de ce qu’il faut assurer à la victime une fois invalide, un projet de vie.
Quelle est la logique qui gouverne les différents juges susceptibles d’être saisis ?
Le Jude administratif connaît des erreurs commises au sein des hôpitaux publics, mais il faut rapporter la preuve de la faute car une simple erreur de diagnostic qui ne démontre pas à suffisance la négligence caractérisée ne permet pas d’engager des poursuites. Le délai de prescription est de trois ans. Le médecin inculpé peut encourir une radiation de son corps d’exercice. Toutefois sa responsabilité n’est pas engagée lorsque le patient a donné son consentement.
Propos recueillis par Paul Cyriaque Tsimi Onana
