L’encadrement juridique de l’élection présidentielle au Cameroun
Mode par excellence de dévolution du pouvoir, l’élection présidentielle est un moment important de la vie politique d’un pays. Thermomètre qui détermine la bonne santé d’une démocratie, sa bonne organisation est généralement soumise à un encadrement juridique très rigoureux. Le Cameroun ne déroge pas à cette tradition.
L’une des particularités du système électoral camerounais est de ne pas disposer encore d’un code électoral unique. Ainsi, les élections au Cameroun font l’objet d’une pléthore de textes dont la majorité date du début des années 90, à l’aube de l’avènement du multipartisme. L’élection présidentielle qui nous intéresse ici est fondamentalement encadrée par la constitution. En effet, la loi fondamentale du Cameroun consacre d’emblée le caractère démocratique de l’Etat qui « reconnaît et protège les valeurs traditionnelles conformes aux principes démocratiques, aux droits de l’homme et à la loi » (art.1er. 2). A cet effet, l’article 2 alinéas 1 soutient que « la souveraineté nationale appartient au peuple camerounais qui l’exerce par l’intermédiaire du Président de la République et des membres du parlement. » Le titre 2 du dispositif intitulé « du pouvoir exécutif » étale les conditions générales de dévolution du pouvoir du peuple au souverain. L’article 6 énonce qu’il est élu au suffrage universel direct, égal et secret, à la majorité des suffrages exprimés. L’alinéa 2 fixe à 7 ans le mandat présidentiel. Les alinéas suivants encadrent les délais, notamment, ceux relatifs à l’organisation de l’élection 20 jours au moins et 50 jours au plus avant l’expiration du mandat en cours et ceux relatifs à la vacance. Il ressort aussi que, pour briguer la magistrature suprême dans notre pays, il faut être « citoyen camerounais d’origine », jouir de ses droits civique et politique et avoir 35 ans révolus. Une fois élu, la prestation de serment marque l’entrée en fonction du Président de la République (art.7). Le contentieux électoral est également encadré par la constitution. Il y est souligné que « le conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection présidentielle » dont il proclame les résultats. Mais en cas de contestation sur la régularité du scrutin, il peut être saisi par tout candidat et tout parti politique ayant pris part à l’élection (art.48). Malgré cet encadrement constitutionnel, le régime de l’élection à la présidence de la République au sens de la même constitution reste du domaine de la loi (art. 26.2. c.1).
Le texte de loi actuellement en vigueur en la matière c’est la Loi n°2011/002 du 6 mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n°92/010 du 17 septembre 1992 fixant les conditions d’élection et de suppléance à la Présidence de la République. Il y est essentiellement question des conditions de fond et des conditions de forme que doivent remplir les postulants à la magistrature suprême au Cameroun. Notons en ce qui concerne les conditions de formes qui sont déjà largement garanties par la constitution qu’en plus de l’obligation d’être camerounais d’origine, l’article 8 de la loi n°97/020 du 9 septembre1997 exige une durée minimale de douze mois consécutifs. Les conditions de formes quant à elles ont trait à la déclaration des candidatures. Il est exigé aux candidats de présenter un dossier complet comportant les pièces suivantes : un certificat de nationalité, une lettre de présentation et d’investiture du parti cautionnant la candidature du postulant ou une liste de 300 signatures de personnalités requises pour les candidats indépendants, un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois mois, un extrait du casier judicaire datant de moins de trois mois, l’original de certificat de versement du cautionnement et une déclaration sur l’honneur par laquelle le postulant s’engage à respecter la constitution de la République.
L’organisation matérielle de l’élection fait l’objet de La loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006 créant Elecam. Cette loi donne la plénitude de compétence de l’organisation matérielle des élections et de la supervision du processus électoral à Election’s Cameroon. Notons aussi qu’un important décret du 13 février 1992 règlemente les conditions d’accès des candidats aux médias publics. Une loi toute aussi historique en date du 03 juillet 2011 permet à la diaspora de participer à l’élection de ceux qui président aux destinés de notre nation. La proclamation des résultats, comme cela a été souligné plus haut, est exclusivement du ressort du Conseil constitutionnel.
L’élection présidentielle détermine le destin d’une nation. Son importance n’a d’égale que les précautions énormes prises par le législateur pour assurer sa crédibilité, son efficacité et son effectivité. Aux différents acteurs : électeurs, organisateurs et candidats de prendre à leur compte ces mécanisme pour que seule la force du droit l’emporte. Mais l’adoption d’un code électoral unique pourrait davantage faciliter la tâche au commun des camerounais qui reste ignorant de la législation en vigueur du fait qu’elle est éparse.
Achille Magloire Ngah
