JURIS-ZOOM

M. Samuel EBIA NDONGO

« Le processus de révision se poursuit »

Le directeur des Forêts au ministère des Forêts et de la faune s’exprime sur l’état d’avancement  des travaux de relecture de la loi de 1994.

2004, la loi de 1994 portant régime des forêts,  la faune et  la pêche est en cours de révision. Quelles sont les raisons qui militent  en faveur de cette réforme ?

Je voudrais relever que la loi 94/01 du 20 janvier 1994 est une œuvre humaine et aucune  œuvre humaine n’est jamais parfaite. A sa mise en application, très rapidement il a été noté  de  vides juridiques, singulièrement pour ce qui est de l’application des dispositions relatives aux contrôles forestiers.

Parallèlement, dans sa mise en œuvre, il a été élaboré des outils pour son application. Pendant l’élaboration de ces documents, le comité technique mis en œuvre dans le cadre de la révision de cette loi s’est aperçu  que certaines dispositions n’étaient pas clairement énoncées. Vous comprenez donc les mobiles de la révision. Plusieurs points méritent donc d’être revus. Cette loi qui a 16 ans a été éprouvée par le temps et par  des réalités liées à son application.

«Des études menées révèlent des  forces et les faiblesses de la loi de 1994 par rapport aux normes CITES»

Mme Hortense Ngono épouse Nga Onana, Coordinatrice Déléguée du projet OITB/CITES explique l’incidence des projets OITB/CITES dans la gouvernance forestière.

Madame la Coordinatrice Déléguée, présentez brièvement les projets  (OIBT/CITES)  exécutés par l’ANAFOR ?

Le Secrétariat Exécutif de la Convention demande souvent aux pays membres de soumettre chaque année des rapports d’Avis de commerce non préjudiciables  (ACPN) pour chaque espèce listée en annexe ; les pays éprouvent des difficultés à élaborer de tels rapports ; ces pays ont renvoyé la balle à la CITES en lui demandant de renforcer leurs capacités dans l’élaboration  des rapports d’ACPN.

C’est pourquoi, le secrétariat de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et de l’organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) ont lancé un programme de travail OIBT pour 2006- 2007 nommé « rendre le commerce international des essences de bois d’œuvre inscrites à la Convention internationale des espèces et flores  sauvages menacées d’extinction (CITES) conforme à leur gestion durable et   à leur conservation ».

Honorable Nkodo Dang Roger

Exploitant forestier, et député à l’Assemblée nationale du Cameroun, Roger Nkodo Dang revient sur les contours de la loi de 1994 dont il est l’un des concepteurs.

Honorable, veuillez-nous présenter la loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun

Cette loi, dans ses divers aspects juridiques, a apporté beaucoup d’innovations en matière de répression des infractions forestières et de la gestion durable des forêts. C‘est un cadre juridique bien établi qui réglemente la gestion forestière et de la faune et de la pêche.  Elle englobe ces différents aspects.  Cette loi comporte deux grandes parties.

De manière générale,  la première partie porte sur la gestion des ressources forestières et fauniques.  Cette partie définit les différents modes d’attribution. Elle les classe en ce qu’on a qualifié de titres forestiers.  Parmi lesquels on peut citer les permis de coupe de bois, les ventes de coupes, les UFA (Unité forestière d’aménagement).

Pr Elvis Ngolle Ngolle

«Avec la transaction, l’action judiciaire est éteinte»

Le ministre des Forêts et de la Faune donne les raisons qui justifient l’application du système de transaction.

Excellence, on reproche souvent à l’administration forestière d’un usage abusif de la transaction. Ces reproches sont-ils fondés ?

Je dois vous signaler d’emblée que la transaction  est un mode de règlement  du contentieux prévu dans le code forestier. Lorsqu’un exploitant est pris en infraction, l’agent assermenté  lui dresse  un P.V, faistdes conclusions et rend compte à sa hiérarchie. Il y a deux instances décisionnelles au niveau de l’administration forestière : le ministre qui peut transiger pour toute infraction et les délégués régionaux pour les infractions inférieures à cinq millions de francs CFA. Le code forestier donne à ces deux instances le pouvoir d’attendre du contrevenant  la demande d’une transaction qui, somme toute, est le règlement administratif d’un contentieux assorti d’une amende pécuniaire.